LA LETTRE ÉLECTRONIQUE DE L’ASSOCIATION FRANCOPHONE D’ANTHROPOLOGIE DU DROIT

n°  25  –  le 18 septembre  2006

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S O M M A I R E

Analyse :  Boris Cyrulnik

Vient de paraître : les mariages forcés… / la quête anthropologique du droit / citoyen et citoyenneté… / la convergence des systèmes juridiques / le pluralisme

Formation : la lutte contre les discriminations / journée Étienne Le Roy / le prince et la norme / l’office du juge  / l’administration des cultes dans l’UE / de l’action régulatrice de l'État  

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Analyse

   Boris Cyrulnik : Natascha Kampusch

   Analyse publiée dans le Figaro, le 16 septembre 2006

Le calvaire de la jeune Autrichienne enlevée et séquestrée dans un cachot de 6 m2 par Wolfgang Priklopil a duré huit ans. Disparue le 2 mars 1998, elle a réapparu le 23 août dernier. Son ravisseur, lui, s'est suicidé. Ethologue, neurologue et psychiatre, Boris Cyrulnik analyse cette effroyable histoire qu'il assimile à un «combat amoureux».

    J'ai souvent eu l'occasion d'examiner des enfants qui avaient été totalement isolés pendant des mois ou même des années. Ils étaient tous très altérés, et souffraient de graves troubles du langage et du comportement. Natascha Kampusch, enfermée dans une petite pièce sans fenêtre de 10 à 18 ans, est belle et affirmée. Elle parle bien et défend ses intérêts comme si elle sortait d'une grande université. Ses conditions d'isolement ont permis un développement de sa personnalité qui lui donne une apparence de force et d'équilibre. Quand elle a été enlevée, à sa sortie de l'école à l'âge de 10 ans, elle avait déjà un caractère formé qui lui permettait de s'exprimer face à ses parents en difficulté affective.

    Dès les premiers jours d'emprisonnement, Natascha a constaté que la pièce où elle était enfermée était construite depuis longtemps et soigneusement préparée. Dès les premières rencontres avec Wolfgang Priklopil, âgé de 36 ans, la petite a compris que son ravisseur était un homme faible. La relation d'emprise qu'il rêvait d'imposer n'allait pas se réaliser dans le sens qu'il avait souhaité. «Nous étions aussi forts l'un que l'autre», disait le geôlier. «J'étais plus forte que lui, il manquait d'assurance», affirmait déjà la petite prisonnière.

    Le jeune adulte travaille comme technicien chez Siemens. Il a été licencié en 1983, il vit seul, craintif, doux et sans véritable ami. Le seul personnage marquant de sa vie, c'est sa mère, tellement dévouée, tellement consacrée à son enfant chéri que son amour a construit une sorte de prison affective dont il n'a pu vaguement se libérer qu'à l'âge de 33 ans. Pas de relations sentimentales dans sa vie, ni femmes ni amis, une mère seulement. Et les mères ne sont pas vraiment des femmes, n'est-ce pas ? Quand un adolescent est ainsi enveloppé par l'amour de sa mère, que son père est mort et que rien n'est venu ouvrir cette douce prison, quand le désir sexuel surgit en lui, ça provoque des angoisses tellement insoutenables que le garçon ne peut que se glacer afin de s'empêcher de passer à l'acte ou de simplement imaginer une terrifiante relation avec sa mère.

Un prédateur narcissique

   Par bonheur, Wolfgang se sent mieux quand il se réfugie dans un délicieux rêve d'amour. A 36 ans, il se sent toujours le garçon chéri de sa maman et, puisqu'il est enfant, il est bien normal qu'il soit enchanté par les merveilleuses princesses de son âge : les petites filles de 10 ans ! Mais comment fait-on pour parler à une jolie sultane, un fée de 10 ans ? Comment peut-on la séduire ? Il faut des mots pour ça, pour l'inviter, pour la faire rire, l'enchanter et peut-être alors, tenter sa chance ? Même le passage à l'acte avec une petite déesse lui fait peur. C'est frêle, c'est respectable, un enfant, et la sexualité est brutale, croit-il. Wolfgang préfère s'interdire tout érotisme et attendre qu'une fillette, devenue femme, veuille bien l'inviter dans son lit.

    En ce temps-là, il imagine une solution : voler une princesse, la mettre en cage et la servir. Mais, comme il a honte de s'asservir encore une fois à une femme, juste pour avoir le droit de la côtoyer, il se fait croire qu'il va la dominer, cette petite. Alors, il lui demande de l'appeler «maître». Manque de chance, Natascha est déjà solide. Elle condescend à lui donner ce titre parce qu'il a les clés de la cellule, parce qu'il apporte à manger, achète une télévision et l'autorise progressivement à sortir pour faire le ménage.

    Wolfgang aime Natascha comme un prédateur aime sa proie. Avez-vous déjà vu un chat se frotter tendrement, se caresser contre la souris dont il vient de broyer l'arrière-train ? C'est ainsi que les prédateurs aiment les petites filles qu'ils vont consommer. Ils aiment la sensation de tranquille invincibilité que la proie soumise leur donne. Ils aiment le bonheur qu'ils éprouvent en pensant au délicieux secret d'avoir capturé et mis en cage un petit bijou sexuel. Ils sont convaincus de l'aimer puisqu'ils aiment le sentiment de posséder enfin une princesse, mais ils n'aiment pas la petite fille, que d'ailleurs ils ne connaissent pas. Cet amour ne parle que d'eux-mêmes : croyant aimer une enfant, ils n'aiment que l'effet dont ils ont besoin pour réaliser enfin une plénitude narcissique, eux qui ont toujours été emprisonnés et terrifiés par l'amour d'une mère sans sexe.

    Pygmalion lui aussi était tombé amoureux de la statue qu'il venait de sculpter. Wolfgang éduque Natascha, lui apprend à bien parler, mieux probablement que dans une école de quartier sensible, la maquille, l'habille puis s'asservit à sa petite maîtresse qui veut bien l'appeler maître.

    «Ce n'était pas mon maître, dit Natascha. Il m'a portée à bout de bras en me foulant aux pieds.» En effet, le gentil prédateur s'est consacré au bonheur de son trésor affectif, qu'il avait enfoui dans une cache à trois mètres sous terre. Pour elle, tout le bonheur venait de son ravisseur. C'est lui qui la protégeait d'un monde cruel qu'il mettait en scène en ne lui montrant que les informations à la télé et de terribles films réalistes. Tes parents, disait-il, n'ont même pas voulu payer de rançon. Or, Wolfgang n'a jamais demandé de rançon puisqu'il voulait, au contraire, garder pour lui son trésor et en faire un joli fétiche sexuel.

    Dans son isolement qui protégeait Natascha de la cruelle société, le bonheur ne venait que de cet homme. C'est lui qui apportait les cadeaux, c'est lui qui autorisait les sorties pour faire le ménage, c'est lui, qui parfois, l'emmenait faire les courses au marché. Elle ne pouvait que s'y attacher puisque l'intelligence perverse du prédateur lui permettait de savoir comment il faut s'y prendre pour se faire aimer d'un gibier. Les tortures mentales se pratiquent ainsi lors des guerres modernes : on isole un prisonnier, on lui fait craindre la torture et, dans ce désert sensoriel, la seule personne qui vient le sécuriser et lui parler gentiment porte l'uniforme de l'ennemi. Après quelques semaines sans sommeil où la promesse de la torture tourmente le captif, la seule figure d'attachement qui l'apaise et lui donne un peu d'espoir, c'est l'ennemi !

    Mais la relation d'emprise ne se déroule pas toujours comme le faible bourreau l'espérait. C'est la petite fille qui impose à son geôlier de fêter Noël, de lui apporter des oeufs en chocolat pour Pâques et de bavarder intimement lors de copieux petits déjeuners.

    Wolfgang ne se servait de sa force physique que pour enfermer Natascha lorsque sa mère venait le dimanche pour lui préparer les plats de la semaine. Là, panique : ce n'était plus l'érotisme du prédateur, c'était sauve-qui-peut. Le jeune homme aurait préféré mourir plutôt que de permettre à sa mère de rencontrer sa petite partenaire et découvrir que son fils avait un sexe. Il fallait qu'entre eux ce soit interdit, bien sûr, mais aussi impossible à parler ou même à penser.

Un univers inhumain

   Dans cette relation d'emprise alternative, où chacun dominait à son tour, s'est tissé un véritable attachement ambivalent qui a aidé Natascha à supporter l'isolement. Ce n'était pas une situation d'isolement sensoriel comme ceux que j'ai souvent constatés et qui abîment terriblement le corps et l'âme des enfants. C'était une relation d'exclusivité où les partenaires étaient coupés du monde. Lui, à cause de sa craintivité et de la terreur que les femmes adultes lui inspiraient. Il vénérait les vraies femmes, ces déesses merveilleuses âgées de 10 ans à qui Pygmalion devait apprendre les bonnes manières. Natascha avait été contrainte à l'exclusivité, la prison à deux, mais comme elle était déjà trempée comme l'acier, la jeune fille a su lui imposer ses propres désirs de relations et de rituels familiaux.

    A 18 ans, elle s'est rebellée et s'est enfuie comme elle se l'était promis dès l'âge de 12 ans, peu après sa capture. Elle qui rêvait de décapiter son geôlier savait qu'en le quittant, il se suiciderait. Il a posé sa tête sur les rails... et s'est fait décapiter. Elle a repris sa liberté, il a obéi.

    Chaque fois qu'une histoire analogue est rapportée, elle provoque une passion populaire parce qu'elle pose les problèmes fondamentaux de la condition humaine : un enfant isolé peut-il se développer dans un monde dépourvu d'humanité ? Une fille-bijou enfermée dans un écrin cellulaire peut-elle s'attacher à son geôlier ? Un homme terrorisé par les femmes peut-il désirer un fétiche sexuel ?

    Natascha a répondu : un enfant ne peut pas survivre dans un monde inhumain, mais il peut l'humaniser, s'attacher à son geôlier dans une relation où la force mentale n'est pas toujours du côté de l'adulte.

    Car s'il est vrai que les adultes font toujours des enfants, les enfants, eux, ne se laissent pas toujours faire.

Vient de paraître

Les mariages forcés dans les États membres du Conseil de l'Europe. Législation comparée et actions politiques

    Forced marriages in Council of Europe members states. A comparative study of legislation and political initiatives

Edwige RUDE-ANTOINE (CERSES/CNRS)

Direction générale des droits de l’homme, du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2005, 135 p.

SOMMAIRE

   Résumé de l’étude

    Introduction

    Le mariage forcé : un problème de définition

    Les données quantitatives, de simples estimations

    Les cas concrets, de l’effet médiatique à la sensibilisation du phénomène étudié

    Les fondements du mariage forcé, multiples et articulés

    Les conséquences du mariage forcé, plurielles et au cas par cas

    Des réponses du droit partielles, des impasses juridiques

    La lutte contre les mariages forcés : des politiques, des dispositifs et des actions

    Les recommandations proposées

    Quelques sources bibliographiques

    Annexes

Téléchargement :

http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l%27homme/Egalit%E9/
http://www.coe.int/T/E/Human%5FRights/Equality/

La quête anthropologique du droit. Autour de la démarche d’Étienne Le Roy

Christoph EBERHARD et Geneviève VERNICOS (éds), Paris,les éditions Karthala, 2006, 616 p., 38 euros.

            ISBN 2-84586-796-4

    Le monde change et avec lui nos manières de penser le droit. Comment comprendre les transformations juridiques contemporaines ? Quel sens leur donner à l’âge de la globalisation ? Comment aborder le droit comme un révélateurs de nos manières de vivre ensemble autant que comme un outil de leurs mise en forme ? Ces questions centrales à la démarche anthropologique d’Étienne Le Roy, l’un des bâtisseurs de l’anthropologie du droit française, sont éclairées dans cet ouvrage à travers des études enracinées sur les cinq continents et privilégiant la dimension anthropologique du droit.

    Les auteurs abordent les défis qui se présentent à un Droit de plus en plus inscrit entre global et local et s'interrogent sur les métamorphoses contemporaines de l'Etat et de la Justice. Loin d'une anthropologie "exotique" ce sont les enjeux contemporains des restructurations juridiques, politiques et économiques dans la rencontre des cultures qui sont abordés. Les questionnements théoriques ainsi que les études de terrain inscrits dans les champs de recherche privilégiés de l’anthropologie du droit tels que le foncier et la gestion des ressources naturelles, la médiation et les modes alternatifs de résolution des conflits reflètent les évolutions les plus récentes  dans le domaine et offrent un panorama des recherches et enjeux dans le domaine de l’anthropologie du droit.

    Ces analyses qui partagent toutes la vision d’Étienne Le Roy selon lequel “le droit est moins ce qu’en disent les textes que ce qu’en font les acteurs” contribuent à mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons et à éclairer les question brûlantes que constituent aujourd'hui la gouvernance et le développement durable dans une mondialisation respectueuse de la diversité des cultures et sensibles aux réalités de terrain.    

SOMMAIRE

   00- Avant propos

    00- Christoph Eberhard : Science de l’Autre, sens du Droit. À la découverte du vivre-ensemble

CHAPITRE 1 : Le Droit entre le global et le local

   01-André-Jean Arnaud   : Du lien tribal dans le village planétaire

    02-Antoine Garapon      : La justice pénale internationale à l'épreuve du cosmopolitisme

    03-Francis Snyder         : Antidumping Law and Cross-Cultural Encounters: Toward a Legal Anthropology of International Economic Relations

    04-Marc Gumbert          : Human Rights, Common Law and French Law. Some Reflections as to the Criminal Legal Process in Two Western Societies

    05-Alain Bissonnette     : Violence et cruauté faites aux femmes

    06-Jean Poirier             : Les droits de l'au-delà du droit

    07-Henri Pallard           : Universalité ou universalisation des droits de l’homme ? Un philosophe du droit lit un anthropologue du droit

CHAPITRE 2 : Enjeux fonciers et environnementaux

   08-Sally Falk Moore      : The Sociologic of Land Law

    09-Oliver Barrière         : De l'émergence d'un droit africain de l'environnement face au pluralisme juridique

    10-Samba Traoré         : La fille aînée de l'État du Sénégal cherche prétendant

    11-Gerti Hesseling        : Excursions foncières

    12-Alain Bertrand, Sigrid Aubert, André Teyssier : Les enjeux du Programme National Foncier à Madagascar

    13-Franz & Keebet Von Benda-Beckmann: Social Insecurity, National Ressources and Legal Complexity

    14-Andrée Lajoie, Murielle Paradelle, Cécile Bergaga & Éric Gélinau     : La conception malécite des droits ancestraux

CHAPITRE 3 : Médiation et modes alternatifs de règlement des conflits

   15-Roderick MacDonald   : Une phénoménologie des modes alternatifs de résolution des conflits résultat, processus et symbolisme

    16-Jacques Faget           : Éloge du fluide. Une lecture socio-politique de la médiation

    17-Gilda Nicolau             : Éprouver le droit, instituer la vie. Médiation et cadre judiciaire

    18-Jackie Loteteka & Carole Younès: Du tiers dans la médiation

CHAPITRE 4 : L'État, la Justice et les métamorphoses contemporaines du droit

   19- Jacques Commaille    : Nouvelle économie de la légalité, nouvelles formes de justice. L'anthropologie du droit avait-elle raison ?

    20-Trutz Von Trotha         : Le Programme Mali Nord ou variantes de la para-étatisation

    21-Camille Kuyu              : Préalables pour le vivre ensemble dans des sociétés multiculturelles d’Occident

    22-Marie-Claire Foblets    : Le nouveau droit marocain de la famille (2004): un codificateur soucieux de ses nationaux émigrés à l’étranger

    23-Claude Bontems         : Le mariage. Réflexions et inflexions

    24-Rodolfo Sacco             : Le pouvoir de dire la vérité

    25-David Annoussamy      : L'acte de juger en Inde

    26-Gordon Woodman       : The Involvement of English Common Law with Other Laws

CHAPITRE 5 : Perspectives sur l'anthropologie du Droit

   27-Michel Alliot                 : Provocation : prêts, Partez !

    28-Jacques Vanderlinden   : Propos mélangés au sein des mélanges

    29 – Stéphane Tessier      : Le voyage, le droit et les règles de l'art

    30-Robert Vachon             : Étienne Le Roy, Le LAJP ET L'IIM

    31-Nawel Gafsia, Haoua Lamine, Sara Liwerant : Trois voix sur la juridicité

    32-Akuavi Adonon, Caroline Plançon, Karine Lebreton : Le LAJP : lieu de dialogues, de partage et de rencontres intellectuelles. (Kinshasa, Paris, Mexico)

    33- Alain Rochegude          : Jouer avec le droit jeu de pistes ou jeu de lois ?

Citoyen et citoyenneté sous la Révolution française

Actes du colloque international de Vizille des 24 et 25 septembre 2004

       Paris, Société des études robespierristes, Collection études révolutionnaires n° 9, 312 p., 29 €. Textes réunis par Raymonde Monnier

ISBN 2-908327-54-6

    Les signes actuels de désintégration de l’espace public invitent à s’interroger sur les voies et moyens d’une réimplication de l’individu dans la cité. On sait l’ampleur des débats nord-américains sur le sujet et les oppositions entre libéraux, communautariens et républicains ou « républicanistes ». Ces discussions ont été jusqu’à présent moins vives en France où la reconnaissance des droits individuels a coïncidé avec la mise entre parenthèses des appartenances. Cependant les interrogations sur les critères de la citoyenneté, la remise en cause de l’Etat-nation et le dérèglement du modèle français d’intégration ont provoqué d’importantes réflexions qui viennent aujourd’hui nourrir des controverses nationales. Invités à réexaminer la fondation révolutionnaire de la citoyenneté, philosophes, historiens et juristes échangent ici leurs points de vue sur ces questions pour mieux comprendre les ressorts de la dynamique égalitaire contenus dans les droits de l’homme et s’interroger sur la possible réinscription des différences aujourd’hui revendiquées dans le cercle de l’identité.

SOMMAIRE

Avant-propos de Michel Pertué, Rapport introductif de Bronislaw Baczko « Ici on s’honore du titre de citoyen »

I- Notion et représentation

Luc Vincenti, Citoyenneté et démocratie dans la philosophie de Rousseau

    Jean Bart, Citoyenneté et naturalité

    Martijn Van der Burg, Citoyenneté et droit civil : étude comparative entre la France et les Pays-Bas

    Rolf Reichardt, Une citoyenneté franco-allemande sous la révolution ? Concepts et images comparées

    Patrice Higonnet, De la citoyenneté dans une république fédérale

    Philippe Bourdin, Le citoyen dans tous ses états littéraires

II- Territoire et appartenances

Daniel Nordman, Le sacre du territoire sous la révolution

    Raymonde Monnier, La figure du citoyen contribuable

    Anna-Maria Rao, Citoyens sans patrie : citoyenneté et territoire dans l’expérience des patriotes italiens

    Christine Peyrard, Minorités en révolution

III- Suffrage

Serge Aberdam, Interpréter les votes révolutionnaires : divergences et convergences de l’historiographie

    Malcolm Crook, Voter en assemblée sous la révolution : le citoyen dans l’espace électoral

    Philippe Tanchoux, L’introduction de l’individu dans le processus électoral collectif

    Elisabeth G. Sledziewski, « L’exclusion prononcée contre les femmes » : pourquoi ?

    Philippe Grateau, Citoyenneté et doléances. Bilan et perspectives historiographiques

    Bernard Gainot, Les élections sous le Directoire sont-elles des élections libres ?

IV- Pratiques sociales

Jacques Poumarède, L’invention de la démocratie domestique

    Christine Fauré, Les gestes militants des citoyennes. L’offrande patriotique (septembre 1789)

    Haim Burstin, Travail et citoyenneté en milieu urbain sous la révolution

    Thomas Hippler, Service militaire et citoyenneté sous la Révolution française

    Jean-Luc Chappey, Raison et citoyenneté : les fondements culturels d’une distinction sociale sous le Directoire

    Anne Simonin, être non-citoyen sous la Révolution française : comment un sujet de droit perd ses droits

Autour de la codification. Genèse, élaboration et interprétation des articles du Code civil

David Deroussin

           Passé et présent du droit, n° 1, Collection Essais et Documents,  203 pages, 17,90 €  (livre - hors livraison)  7,90 €  (fichier pdf)

            ISBN  2-7481-6218-8

    Les Cahiers du Centre lyonnais d'histoire du droit laissent désormais la place à Passé et présent du droit. L'objectif reste cependant identique : étudier, de manière thématique (ici, le Code civil) et dans la longue durée les notions ou les règles juridiques significatives du système juridique français. S'agissant du Code civil, l'entreprise, consistant à étudier de façon quasi-systématique la plupart de ses articles, reste à faire. C'est ce à quoi, modestement, ce premier numéro (d'autres suivront sur la même thématique) s'attache.

La convergence des systèmes juridiques au 21e siècle

Rapports généraux du XVIe Congrès International de droit comparé

Bruylant, Collection , Académie internationale de droit comparé - N° 9, 1582 p. 195 euros.

            ISBN : 2-8027-2207-7

    Au début d'un nouveau siècle, il paraissait évident que le Congrès quadriennal de l'Académie internationale de droit comparé donne l'occasion aux comparatistes d'engager un débat sur les progrès récents dans le domaine du droit comparé et d'examiner les solutions adoptées dans les différents systèmes juridiques. L'un des concepts les plus en vue en droit comparé concerne la tendance des différentes familles juridiques dans le monde à envisager les problèmes contemporains dans une perspective intellectuelle commune : La convergence des systèmes juridiques au 21e siècle. Ce volume rassemble 28 rapports généraux présentés au 16e Congrès international de droit comparé qui s'est tenu à Brisbane (Australie) en juillet 2002, et couvre un large éventail de sujets.

TABLE DES MATIÈRES/CONTENTS

I.A. Histoire du droit et ethnologie juridique/ Legal history and ethnology

The Rights of Indigenous and Minority Peoples, Bradford W. MORSE. . . . . . . . 1

I.B. Théorie générale du droit et philosophie du droit/General Legal Theory and Legal Philosophy

1. La structure des systèmes juridiques, Jacques VANDERLINDEN et Olivier MORÉTEAU. . . . . . 167

2. La légitimité du juge, Francis DELPÉRÉE . . . . . 241

I.C. Droit comparé et unification du droit/ Comparative Law and Unification of the Law

Teaching of Comparative Law and Comparative Law Teaching, Gabriel A. MOENS and Rodolphe BIFFOT . . . . . . 265

II.A. Droit civil/Civil Law

1. ¿Qué familia para el siglo XXI?, Gabriel GARCÍA CANTERO . . . . . . 301

  2. Liability for Defective Products and Services : Emergence of a Worldwide Standard?, Mathias REIMANN . . . . . . 367

3. Present and Future of Real and Personal Security, Ulrich DROBNIG . . . . . . 541

II.C. Procédure civile/Civil Procedure

Mediation in Civil Procedure – A Comparative Perspective, Nadja ALEXANDER. . . . . 591

II.D. Droit agraire/Agrarian Law

Biotechnology, Property Rights and the Environment : Exploring the boundaries of civil and environmental liability, Christopher RODGERS. . . . 625

III.A. Droit commercial /Commercial Law

1. Mandatory and Non Mandatory Rules in Corporate Law, Diego CORAPI . . . 655

2. Limits and Control of Competition with a View to International Harmonization, Jürgen BASEDOW and Stefan L. PANKOKE  . . . . . . . 669

  3. Rights of Minority Shareholders, Evanghelos PERAKIS . . . . . . . . . . . 733

III.B. Droits intellectuels/Intellectual Property

1. La société de l’information et les droits d’auteur, Pierre CATALA et Xavier LINANT de BELLEFONDS . . . . . . 835

2. Domain Names and the Internet, Prof. Dr Michel FLAMÉE et Bart LIEBEN. . . 879

III.C. Droit du travail/Labor Law

Collective Agreements and Individual Contracts of Employment in Labor Law, Michal SEWERY ´ NSKI . . . . . 997

IV.A. Droit international public/Public International Law

1. La cour pénale internationale, Jacques ROBERT . . . . .  1055

2. The Constitution, International Treaties, and Contracts, George A. BERMANN . . . . 1073

IV.B. Droit Constitutionnel/Constitutional Law

1. Political and Criminal Responsibility of Heads of State, Heads of Government and Ministers, John BRIDGE . . . . 1113

  2. The Protection of Fundamental Rights in a Digital Age, H. FRANKEN and A.K. KOEKKOEK. . . . . . . 1147

  3. Standing to Raise Constitutional Issues : A Comparative Analysis, Richard S. KAY . . . . . . . . . 1165

IV.C. Libertés publiques/Human Rights

1. The Constitutional Treatment of Hate Speech, Alessandro PIZZORUSSO . . . . . 1205

  2. The Applicability of Human Rights Standards to Private Corporations, Michael K. ADDO . . . . . . 1247

3. Rights of Embryo and Foetus in Private Law, ERGUN ÖZSUNAY . . . . . . . . . . . 1275

IV.D. Droit administratif/Administrative Law

1. L’insolvabilité des entités publiques autres que l’État, Blaise KNAPP. . . . 1415

2. Le droit administratif et les privatisations, Arnoldo WALD . . . . 1447

IV.E. Droit fiscal/Fiscal Law

Budgetary Federalism : Balance of Interests and Contradictions, Cheryl SAUNDERS . . . . . 1473

V.A. Droit pénal/Penal Law

1. Fighting International and National Corruption by Means of Criminal Law, Kanako TAKAYAMA . . . . . 1503

2. Peine prononcée et peine subie, Jean PRADEL . . . . . . 1517

V.B. Procédure Pénale/Penal Procedure

Prosecutorial Discretion and its Limits, Andrew ASHWORTH . . . 1541

VI. Informatique/Computers

Regulating Electronic Commerce – Emerging Principles for the Regulation of Internet Transactions, Anne FITZGERALD and Anneliese MOENS . . . . 1565

Le pluralisme

Archives de philosophie du droit  - tome 49, Dalloz, 499 pages - Parution : 05/2006 - 75,00 euros

                ISBN : 2.247.06809.X

Présentation par l'éditeur

    La plupart des sujets d'actualité illustre la réalité brûlante du pluralisme : construction d'entités supra- ou infra- nationales, reconnaissance des identités (ethniques, religieuses, psychologiques), droit des minorités, problématiques liées à la tolérance et à la laïcité, discrimination positive, emprise de l'économie et des entreprises sur les décisions publiques.... Le pluralisme dépasse ainsi largement la simple reconnaissance de la pluralité, devenue un fait de nos sociétés composites et mondialisées. Le pluralisme est un défi pour l'État et les Autorités mis à mal dans la gouvernante des domaines sociaux, économiques, éthiques et politiques. Il impose donc une réflexion nouvelle sur l'idéal démocratique et la règle de droit.

    Ce numéro distingue ainsi plusieurs niveaux de pluralisme, allant de la pluralité sociale aux pluralismes moraux à travers les différents types de normativité juridique. Selon une combinaison originale, inédite dans le débat français autour de ces questions, il fait principalement appel au droit et à la philosophie morale et politique analytique et cherche à dessiner les contours d'une troisième voie rationnelle, entre universalisme moniste et relativisme.

Si certains de ces textes traitent des questions théoriques relatives au pluralisme, tous abordent des cas particuliers parfaitement actuels et tendent ainsi à ce que l'argumentation normative rigoureuse reste toujours confrontée aux données positives.

SOMMAIRE

Le pluralisme

Bernard Reber & René Sève, Avant-propos

   Roland Drago, Préface

    Valentin Petev, Pluralisme juridique, construction européenne et droits de l`individu

   Bernard Reber, Le pluralisme moral

   Dominique Leydet & Hervé Pourtois, Pluralisme et conflit dans les théories contemporaines de la démocratie

   Dominique Terré, Le pluralisme et le droit

   Richard Bellamy & Justus Shönlau, La normalité de la politique constitutionnelle

   Élisabeth Zoller, Le pluralisme, fondement de la conception américaine de l’État

   Roberto Merrill, Pluralisme et libéralisme : incompatibles ?

   Marc-Antoine Dilhac, Deux concepts de tolérance dans le libéralisme politique

   Speranta Dumitru, La raison publique : une conception politique et non épistémologique ?

   Jean-Pierre Dubois, Pluralisme, laïcité, sphères publiques et sphère privée

   Daniel Weinstock, Fausse route : Le chemin vers le pluralisme politique passe-t-il par le pluralisme axiologique ?

   Patrick Pharo, Le cas des dépendances consenties

   Olivier Ruchet, Le pluralisme et les incertitudes de la culture

   Michel Germain, Pluralisme et droit économique

   Daniel Gutmann, Pluralisme et fiscalité

   Luc Wintgens, La légisprudence

   Didier Boden, Pluralisme juridique et droit international privé

Pol Boucher, La philosophie du droit de J.-L. Gardies

ÉTUDES

Catherine Puigelier, Le raisonnement d'autorité en droit privé

Isaak I. Dore, L’influence française sur la nouvelle épistémologie juridique post-moderne aux États-Unis

Julien Cantegreil, Adolf Reinach théoricien du droit

Stephan Grätzel, La philosophie du droit et les fautes du passé. La « troisième voie » vers une humanisation du droit selon Gustav Radbruch

NOTES CRITIQUES

Simone Goyard-Fabre, Le Renouvellement de la métaphysique

Miki Ishimori, Sur Droit et économie de la propriété intellectuelle

COMPTES RENDUS

Formation

La lutte contre les discriminations

Ordre des Avocats de la Seine–Saint-Denis et Association “ La Robe Noire “

Paris, 22 septembre 2006 de 9h à 17h, Cour d'Assises - Palais de Justice de Bobigny - 173, avenue Paul Vaillant Couturier

PROGRAMME

9h00 : Accueil des participants

9h15 : Ouverture par Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET

9h35 : Introduction par Monsieur Sylvain SENDA, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, Président de l'association "La Robe Noire"

10h-12h : LES ASPECTS THEORIQUES DANS LA LUTTE CONTRE CERTAINES FORMES DE DISCRIMINATIONS

              Modérateur : Monsieur le Bâtonnier Claude MICHEL, Ancien Bâtonnier du Barreau de la Seine-Saint-Denis

À raison de la race : par Madame Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane

À raison du sexe : par Madame Caroline MECARY, Avocat au Barreau de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre

À raison du handicap physique et psychiatrique : par Madame Elisabeth AUERBACHER, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, et Monsieur Jean-Michel CAHN, Psychiatre

12h-13h : Débat avec la salle

13h-14h : Déjeuner (libre ou sur place)

14h-16h : LES ASPECTS PRATIQUES DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

              Modérateur : Madame Catherine CHABANNE, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

Le rôle de l'État : par Monsieur Hervé MASUREL, Préfet délégué pour l'Egalité des chances de la Seine-Saint-Denis

Le rôle du Parquet : par Monsieur François MOLINS, Procureur de la République près le TGI de Bobigny

Le rôle de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) : par Monsieur Jean-Michel BELORGEY, Conseiller d'Etat, Membre de la HALDE

Le rôle de l'avocat : par Madame Rita MARGOSYAN et Monsieur Roland BEMBELLY, Avocats au Barreau de la Seine-Saint-Denis

16h-17h : Débat avec la salle

17h : Clôture par Monsieur Henri LECLERC, Avocat au Barreau de Paris, Ancien Président de la Ligue des Droits de l'Homme

Inscription préalable obligatoire au moyen du bulletin d'inscription à télécharger http://www.avocats-bobigny.com/actualite.htm?PRMC_NUM=735&PRMC_CODEDANSTABLE=INFORMATION

puis à renvoyer par fax au 01.41.60.80.89

Informations complémentaires :Tél : 01.48.96.21.01 / Fax : 01.48.30.02.48 e-mail : communication@avocats-bobigny.com

Journée scientifique autour de la pensée d’Étienne Le Roy

Laboratoire d’Anthropologie Juridique de Paris

Paris, 27 septembre 2006

    Le Laboratoire d'Anthropologie Juridique de Paris a le plaisir de vous inviter à la journée scientifique autour de la pensée d'Etienne Le Roy qui sera suivie de la remise de ses Mélanges, La quête anthropologique du Droit. Autour de la démarche d’Étienne Le Roy, Paris, Karthala, 2006, 612 p.

    Cette journée se tiendra le mercredi 27 septembre a Paris au Centre Malher (9, rue Malher, 75004 Paris / métro Saint Paul) qui abrite le Laboratoire d'anthropologie juridique de Paris.

    La journée débutera a 10h00. Elle sera organisée en cinq ateliers de discussion et de débat qui reprendront les cinq chapitres des Mélanges. À 16h00 nous procéderons à la remise des Mélanges. Ensuite vous serez conviés à un petit cocktail dînatoire.

    Voici le programme détaillé de la journée :

10h00 a 11h00 : Le droit entre le global et le local

11h00 a 12h00 : Enjeux fonciers et environnementaux

12h00 a 13h00 : Pause de midi

13h00 a 14h00 : Médiation et modes alternatifs de règlement des conflits

14h00 a 15h00 : L'État, la Justice et les métamorphoses contemporaines du Droit

15h00 a 16h00 : Perspectives sur l'anthropologie du Droit

16h00 : remise de l'ouvrage et ensuite fête qui pourra se prolonger selon les disponibilités des uns et des autres.

XXVIe Journées d’Histoire du Droit : Le prince et la norme. Ce que légiférer veut dire

Centre Droit et Cultures – Institut d’Anthropologie juridique de Limoges

Limoges, 27 – 29 septembre 2006

mercredi 27 septembre

    10 h. Ouverture des Journées

10 h. 30 – Bernadette Menu (Université de Montpellier I), Maât et le pharaon

11 h. 00 – Dalida Jankowiak (Université de Limoges), L’empereur Agoka, « législateur bien-aimé des dieux » (Inde IVe siècle avant J.-C.)

11 h. 30 – Dominique Hiebel (Droit et Cultures), L'interférence du peuple romain sur le contenu des lois, de la République au Principat

12 h. 30 – Déjeuner

14 h. 30 – Bertrand Ham (Université catholique, Angers), « Sauver au mépris des lois, nul ne le peut excepté moi ». Le De clementia de Sénèque et l’idéologie stoïcienne du principat

15 h. – Hervé Oudart (Université Paris IV), Le prince, ses agents et la norme (Ve-VIIe siècles)

15 h. 30 – Dominique Alibert (Institut catholique de Paris), Moïse, David et autres Théodose : Le prince, Dieu et la Loi dans l'iconographie politique carolingienne

16 h. 00 – Pause

16 h. 30 – Jean-Pierre Brunterc’h (Archives nationales), Le prince, la limite et la norme en Bretagne au IXe siècle

17 h. – Jehanne Auzanne (Université catholique, Angers), Louis le Pieux et la Réforme de Benoît d'Aniane

17 h. 30 – Guy Jarousseau (Université catholique, Angers), Le princeps et la règle de Saint Benoît : le cas de l’Anjou fin Xe-début XIe siècle

jeudi 28 septembre

     9 h. 30 – Agathe Corre (Université Paris IV), Être princeps et agir en tant que tel en Gascogne au Xe siècle

10 h.  – Teddy Veron (Université catholique Angers), Foulque Nerra, un prince qui sait contourner la norme. La question de l’héritage de l’évêque d’Angers Renaud II

10 h. 30 – Pause

11 h. – Olivier Guillot (Université de Paris IV), L’éventualité, au Xie siècle, d’une influence du princeps sur la formation de la coutume au sein du royaume de France

11 h.30 – Pascal Texier (Université de Limoges), Légiférer ou ordonner. Le témoignage des sceaux des premiers Capétiens

12 h. 30 – Déjeuner

14 h. 30 – Jean-Marie Carbasse (Université de Montpellier I), Non cujuslibet est ferre leges : « légiférer chez Gilles de Rome

15 h. – Albert Rigaudière (Membre de l’Institut, Université de Paris II), Le prince législateur d’après Juvenal des Ursins

15 h. 30 – Thierry Dutour (Université de Paris IV), Faveur du prince, immoralité politique et supériorité sociale dans le royaume de France ((XIIIe-XVe siècles)

16 h. 00 – Pause

16 h. 30 – Brigitte Basdevant-Gaudemet (Université de Paris-Sud), Le prince législateur en matière ecclésiastique ; l’exemple du Code Michau (1629)

17 h 00 – Yvon Le Gall (Université de Nantes), Le prince et la norme: de Charondas le Caron à Pierre Charron

vendredi 29 septembre

     9 h. 30 – François Seignalet (Université de Toulouse I), Le prince et la norme sous l’Ancien Régime :un prince absolu soumis à la norme

10 h. – Christian Cheminade (Paris), Charles le Chauve et le débat sur le pouvoir législatif au XVIIIe siècle

10 h. 30 – Pause

11 h. – François Jankowiak (Université de Limoges), Le pape législateur et le buon governo aux derniers temps de l’État pontifical (1814-1870)

11 h. 30 – Dominique Gaurier (Université de Nantes), De Dieu ou du prince, qui légifère ? Le pouvoir législatif du prince dans l’islam classique

12 h. – Déjeuner

14 h. – Hélène Pauliat (Université de Limoges, membre de l’IUF), Que reste-t-il de la loi ? À propos de la formule de Montesquieu « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »

14 h. 30 – Jacques Phytilis (Université de Limoges), Portraits de prince : quelques détails hors norme

15 h. – Guillaume Métairie (Centre Droit et Cultures), Synthèse

16 h. – Clôture des Journées

Les séances se dérouleront dans les locaux de la Faculté de Droit, Forum, Rue Félix Eboué

Renseignements : Jacqueline Hoareau, Institut d’Anthropologie Juridique, Faculté de Droit et des Sciences économiques, 32, rue Turgot  87031  Limoges cedex, Tél : 05 55 34 97 00  —  Fax : 05 55 34 97 01  email : jacqueline.hoareau@unilim.fr

Guillaume Métairie, Centre Droit et Cultures, Faculté des Sciences juridiques, 200, avenue de la République  92001  Nanterre cedex  email :metairiegm@wanadoo.fr

L’administration des cultes dans les pays de l’Union européenne

La Sorbonne,  vendredi 13 et samedi 14 octobre 2006

Droit et Sociétés religieuses Faculté Jean Monnet Université de Paris Sud

       Responsables : Professeur Brigitte Basdevant-Gaudemet, Paris Sud. Professeur Francesco Margiotta-Broglio, Florence.    

VENDREDI 13 OCTOBRE 2006

14 h 00  Présidence de séance : Monsieur Francis MESSNER, directeur de recherche au CNRS  

    Ouverture : Monsieur Maurice QUENET Recteur des Universités de Paris

    Présentation Madame Brigitte BASDEVANT-GAUDEMET, Professeur à l’Université de Paris-Sud

L’administration des cultes en France Monsieur Didier LESCHI, Directeur du Bureau des Cultes au Ministère de l’Intérieur ; Monsieur Laurent STÉFANINI, Conseiller pour les Affaires religieuses auprès du Ministère des Affaires étrangères   

Pause

    L’Union  européenne et les religions

        Mgr. Noël TREANOR, Secrétaire Général de la COMECE

        Monsieur le Pasteur Jean-Arnold de CLERMONT, Président de la KEK

        Monsieur le Métropolite JOSEPH, Représentant de l'Eglise orthodoxe de Roumanie

        Monsieur Riay TARTARY, vice président du CMCE

        Monsieur le Rabbin Haim KORSIA, aumônier israélite des armées    

Cocktail offert aux participants (Salle des Autorités, à la Sorbonne)

SAMEDI 14 OCTOBRE 2006

9.h.00 - Présidence de séance : Monsieur le Professeur Jean-Pierre MACHELON, Université de Paris V

L’administration des cultes en Espagne Madame Mercedes RICO, Directrice du Bureau des cultes au Ministère de la Justice

L’administration des cultes en Italie Madame Anna NARDINI, Directrice du Bureau des cultes              

L’administration des cultes en Grèce Dr Stavros YANGAZOGLOU, Conseiller de l’Institut Pédagogique Grec (représentant du Ministère de l’Éducation Nationale et des Cultes)  

Pause

    L’administration des cultes en Allemagne Madame Heidrun TEMPEL, Chef du Bureau « relations aux Eglises et communautés religieuses », Chancellerie fédérale ; Madame Barbara LICHTENÄLER, Conseiller auprès du ministère de l'Education à Stuttgart

L’administration des cultes au Royaume-Uni Monsieur Tony HEAL, Chef du Bureau Cohésion et Croyances au Ministère de l’Intérieur

14 h 00 - Présidence de séance : Monsieur le Professeur Jean DUFFAR, Université de Paris XII         

    L’administration des cultes en Roumanie Monsieur Adrian LEMENI, Secrétaire pour les affaires religieuses au Ministère de la culture et des cultes

    L’administration des cultes en Hongrie (sous réserve) Monsieur Andras CSEPEGI, Conseiller pour les relations extérieures, Secrétariat d’Etat aux Affaires religieuses

Pause

    L’administration des cultes en Turquie Monsieur Ömer Faruk HARMAN, Représentant de la Présidence des affaires religieuses de Turquie

Synthèse Monsieur Francesco MARGIOTTA-BROGLIO, Professeur, Université de Florence  

Lieu du colloque : La Sorbonne – Salle LIARD 17 Rue de la Sorbonne, Paris 5ème   Entrée libre

Accès : RER B,  station Saint Michel Notre Dame RER C, station Saint Michel Métro 10, station Cluny-la- Sorbonne Bus 63, 86, 87, station Cluny Bus 21, 27, 38, 85, station Les Écoles

Renseignements : Claire Bazin, secrétariat de la recherche Faculté Jean Monnet 54, bd Desgranges 92331 Sceaux Cedex Tél. : 01 40 91 17 96 – Télécopie : 01 40 91 18 56 Mel : colloque.recherche@jm.u-psud.fr

L’office du juge. Fonctions et devoirs du juge dans les sociétés démocratiques

Colloque les 29 et 30 septembre 2006 au Sénat

Palais du Luxembourg 15 rue de Vaugirard - 75006 Paris

    Dans notre société en mutation les fonctions et devoirs des juges se sont diversifiés. A la fonction principale, trancher un litige et appliquer le droit, d'autres se sont adjointes. Il y a longtemps que les juges ne sont plus seulement la « bouche de la loi » pour reprendre l'expression de Montesquieu. Cette évolution inquiète lorsqu'on constate le pouvoir d'interprétation grandissant du juge. Elle rassure lorsqu'on souligne sa fonction régulatrice. La question de l'identification des différentes fonctions du juge est donc fondamentale dans nos sociétés démocratiques car plus personne aujourd'hui ne doute que le juge dispose d'un réel pouvoir normatif. Le problème alors est de savoir comment le juge, après interprétation, peut arriver à apaiser le conflit entre les parties, comment il peut trancher dans cette configuration et comment il peut fonder la légitimité du pouvoir qu'il s'octroie. C'est autour de quatre thèmes que les organisateurs du colloque consacré à « l'office du juge » proposent d'aborder cette nouvelle donne : interpréter, apaiser, trancher, légitimer.

Vendredi 29 septembre 2006 - 8h30

Allocation d’ouverture    Représentant du Sénat    Présidents des Université de Bretagne Occidentale et de Paris XIII

Avant propos    Gilles Darcy, Professeur de l’Université de Paris XIII et Véronique Labrot, doyen de l’UFR de droit - Université de Bretagne Occidentale

    Jean-Louis Bergel, Professeur de droit privé. Université Aix-Marseille III.    Introduction générale : L’office du juge

Vendredi 29 septembre 2006 -9h15

Interpréter :  la question de l'interprétation est bien sûr première. Appliquer une règle est un acte très compliqué, très éloigné d'une opération automatique, allant du général au particulier. Le juge est d'emblée confronté à la signification des textes. Dès lors, on s'interroge : le juge participe-t-il simplement à l'identification du sens des lois ? Ou est-il le véritable créateur de la norme ?

Présidence :    Jacques Moreau, Professeur de droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II

                     Jacques Foyer, Professeur de droit privé, Université Panthéon-Assas, Paris II

Réflexions, problèmes et théories

Michel Troper, Professeur de droit public, Université Paris X   La liberté de l’interprète  

Etienne Picard, Professeur de droit public, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I   Les limites de la liberté des interprètes    

Jacques Petit, Professeur de droit public, Université de Rennes I   A propos de la théorie de la qualification : le juge et les qualifications légales

Regards

Jean-Jacques Bienvenu, Professeur de droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II  L’interprétation en droit administratif

Claudia Ghica Le Marchand, Maître de conférences en droit privé, Université de Bretagne Occidentale L’interprétation de la loi pénale

    Frédéric Sudre, Professeur de droit public, Université de Montpellier I L’interprétation dynamique de la Cour européenne des droits de l’Homme

Thierry Lambert, Professeur de droit public à l’Université de Paris XIII    L’interprétation de la loi fiscale

Vendredi 29 septembre 2006 -14 h

Apaiser  : juger doit permettre que la parole l'emporte sur la violence et la vengeance. Dès lors, le juge doit engager les parties à se reconnaître, tout en apparaissant comme un tiers médiateur dans le conflit. La question centrale est alors comment organiser le débat, comment établir une juste distance entre les parties.

Présidence :    Jean-François Lachaume, Professeur de droit public à l’Université de Poitiers

                     Bernard Stirn, Président adjoint de la section contentieux du Conseil d’Etat

Réflexions, problèmes et théories

   Danièle Lochak, Professeur, Université de Paris X   Canaliser la contestation, dissimuler la violence : déplacement des enjeux et euphémisation

Olivier Cayla, Professeur de droit public, Ecole des Hautes Etudes de sciences sociales – Paris Une doctrine de l’office du juge comme arme de guerre contre le juge

Roland Ricci, Professeur de droit public, Université de Bretagne Occidentale UBO    La fonction du juge constitutionnel : une subtile alchimie entre médiation sociale et législation dérivée.

Denis Salas, Magistrat, Maître de conférences à l’Ecole Nationale de la Magistrature    Juger dans une démocratie d’opinion

Regards

Georges Wiederkehr, Professeur de droit privé, à l’Université de Strasbourg L’obligation de loyauté entre les parties

Yves Nouvel, Professeur de droit public, Université Paris XIII

    Camille Broyelle, Professeur de droit public, I.E.P. de Rennes  Le juge et l’évidence

Philippe Pédrot, Professeur de droit privé, Université de Bretagne Occidentale

Samedi 30 septembre 2006 - 9 h

Trancher  : après avoir donné la parole, écouté, interprété, le juge met un point final au débat. Il arrête une situation, tranche en séparant les parties en litige. Cette tâche est particulièrement difficile. Comment dire les derniers mots dans une affaires et mettre fin aux incertitudes de la victime et du coupable ?

Présidence :    Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation

                      Bernard Pacteau, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux IV

Regards

Bruno Genevois, Président de la section contentieux du Conseil d’Etat   Comment tranche-t-on au Conseil d’Etat ?

Pierre Sargos, Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation  La prise en compte des grands paramètres de la décision judiciaire

Gilbert Orsoni, Professeur de droit public, Université d’Aix Marseille III  Le juge des comptes. Que juge-t-il ? Doit-il encore juger ?

Fabrice Melleray, Professeur de droit public, Université de Bordeaux IV Le commissaire du gouvernement participe-t-il de la fonction de juger ?

Réflexions, problèmes et théories

Loïc Cadiet, Professeur de droit privé, Université de Paris I   Le refus de trancher

   Maryse Deguergue, Professeur de droit public, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I Des influences sur les jugements des juges

   Sophie Harnay, Maître de conférences en économie, Université de Reims   Rationalité économique et décision judiciaire

   Mathieu Doat, Maître de conférences droit public, Université de Bretagne Occidentale    Le jugement comme un récit

Samedi 30 septembre 2006 -14 h

Légitimer  : le juge n'a pas terminé son « office » avec la sentence/arrêt. Il est aussi responsable de son interprétation, de l'efficience, de l'autorité et du bien-fondé de sa décision. Comment faire admettre la sentence comme juste et raisonnable ?

Présidence :    Michelle Gobert, Professeur de droit privé à l’Université Panthéon-Assas, Paris II

                     Jean-Arnaud Mazères, Professeur de droit public, Université des sciences sociales, Toulouse I

Regards

Robert Etien, doyen de l’U.F.R. de droit et sciences politique, Université Paris XIII   Faut-il modifier le contrôle de constitutionnalité de la loi en France ?

Dominique Rousseau, Professeur de droit public, Université de Montpellier I.    La légitimité du juge en question : L’affaire d’Outreau

Denys Simon, Professeur de droit public, Université de la Réunion

    Carlo Santulli, Professeur de droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II

Réflexions, problèmes et théories

Denys de Béchillon, Professeur de droit public, Université Pau et des pays de l’Adour   Comment légitimer l’office du juge ?

Valérie Larrosa, Maître de conférences – droit public, I.E.P. de Toulouse I Les conflits de légitimité entre juridictions

Eric Desmons, Professeur de droit public, Université Paris XIII Le rôle du juge chez Tocqueville

Synthèse    Yves Gaudemet, Professeur de droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II

Comité d'organisation

   € Gilles Darcy, Professeur de droit public, Université de Paris 13 (Paris-Nord)

    € Véronique Labrot, Doyen de l’U.F.R. de droit et sciences économiques de Brest, Université de Bretagne Occidentale

    € Mathieu Doat, Maître de conférences de droit public, Université de Bretagne Occidentale

Renseignements

   € Françoise Laure - U.F.R. droit et sciences économiques de Brest 12, rue de Kergoat - 29285 Brest Tel. 02.98.01.73.67 - Fax : 02.98.01.73.02 francoise.laure@univ-brest.fr

   € Claudine Moutardier - U.F.R. droit, sciences politiques et sociales 99, av. J.B. Clément - 93430 Villettaneuse Tel. 01.49.40.38.22 - Fax : 01.49.40.33.47 moutardi@upn.univ-paris13.fr

De l’action régulatrice de l'État. Centenaire du Ministère du Travail

Lyon,  mercredi 18 et jeudi 19 octobre 2006

       Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

        Université jean Moulin Lyon  3, Centre Lyonnais d’histoire du droit et de la pensée politique

    Pour préparer la célébration locale du centenaire du ministère du Travail, la Direction régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et le Centre lyonnais d’Histoire du droit ont voulu comprendre la genèse de cette institution et l’esprit qui a animé ceux qui ont décidé sa création, puis ceux qui, ensuite, ont développé son action. À quelles nécessités répondit ce nouveau ministère ? Quelles missions s’est-il dévolues ? Comment ont-elles évolué ? Dans quelle mesure, peut-être plus qu’un autre,  ce ministère est-il  révélateur de l’esprit des institutions, de la conception qu’a l’État de ses fonctions, de l’action qu’il doit et peut entreprendre avec la société ? Quelles images a-t-il données de lui-même et comment a-t-il été perçu ? Sa double vocation initiale de régulation et de protection sociale, qui lui a permis d’étendre ensuite son domaine vers l’emploi et la formation professionnelle, demeure-t-elle toujours première ?

    Ces journées de réflexion veulent permettre à la fois de revenir aux sources du ministère du Travail et de comprendre quels sont les enjeux actuels auxquels il s’efforce de répondre.

Mercredi 18 octobre

15h 45 Accueil des participants

Un autre regard sur le travail

sous la présidence de Francis Hordern, Ancien Directeur de l’Institut Régional du Travail -Université Aix-Marseille II

16h- 16h30        Marc TINCRY, directeur adjoint du travail, en charge des relations et conditions de travail à la DRTEFP  Rhône Alpes

Conflictualité et régulation

16h30       projection de Le chômage a une histoire, film de Gilles Balbastre

18h 30      Table-ronde présidée par Bernard BOUCHÉ, président de Ciné-Travail

20h           Repas sur inscription

Jeudi 19 octobre

8h45   Accueil des participants

9h       Discours de bienvenue par Hugues Fulchiron, Doyen de la Faculté de Droit

           Discours de bienvenue par Michel DELARBRE , Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Images du Ministère du Travail

sous la présidence de Nicole Dockès-Lallement, professeur à la Faculté de droit, Centre Lyonnais d’Histoire du droit, Université Lyon 3

9H15-9h45         Vincent GUIHAIRE, Centre Lyonnais d’Histoire du Droit

À l’origine du Ministère du Travail.

9h 45-10h15       Hélène VIALATOUX, A.T.E.R., Centre Lyonnais d’Histoire du Droit

                        La création du Ministère du Travail vue à travers la presse locale lyonnaise.

10h15-10h30      PAUSE

10h30-11h00      Francis HORDERN, Ancien Directeur de l’Institut Régional du Travail -Université Aix-Marseille II

Le Ministère du Travail vu par les professeurs de droit des origines à 1990.

11H00   11h15    DÉBAT

Diversité de l’action du Ministère du Travail

sous la présidence de Antoine Jeammaud, professeur à l’Institut d’Études du Travail de Lyon, Université Lyon 2

11h15-11h 45     Bruno GUERARD, Directeur du travail en retraite

Cent ans, cent dix  ministres et secrétaires d’État pour cent vingt-huit ministères, continuité et ruptures.

11h 45-12h00     DÉBAT

12h00-14h         Repas sur inscription

14h00-14h30      Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, Maître de Conférences à l’Université Robert Schuman-Strasbourg III

Un Ministère du Travail décentralisé :la Direction du travail au sein du Commissariat général en Alsace-Lorraine de 1919 à 1924 .

14h30-15h00      Olivier VERNIER, Professeur à l’Université de Nice -Sophia -Antipolis

Quand l’Etat décore le travail  1886-1963.

15h-15h15         DÉBAT

15h15-15h30      PAUSE

15h30 -16h15     Témoignages d’agents du Ministère du Travail

16h15-16h30      DÉBAT

16h30-17h         Emmanuel DOCKÈS, Professeur à l’Institut d’Etudes du Travail de Lyon, Université Lyon 2

Actualité et interrogations du droit du travail.

17h                   DÉBAT

Auditorium Malraux Université LYON  3 – site de la Manufacture des tabacs, 6, cours Albert Thomas 69008 LYON

Entrée piétons 16, rue Rollet – entrée parking 1, rue des Frères Lumière

Renseignements: Centre Lyonnais d’Histoire du droit, 15, quai Claude Bernard 69007 LYON  clhd@univ-lyon3.fr

Informations

Cour de Cassation

    La Cour de cassation a ouvert son nouveau site internet le 6 septembre 2006

En refondant son portail, elle a notamment souhaité :

    - en moderniser la charte graphique ;

    - se doter d'un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d'accueil d'informations de premier plan ;

    - améliorer l'ergonomie du site pour favoriser notamment l'accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ;

    - faciliter la navigation sur le site par la mise en place d'un moteur de recherche ;

    - réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques ;

    - enrichir le portail de contenus nouveaux (données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l'Union européenne et du reste du monde, documentation audio-visuelle), en plus des données presque intégralement reprises de l'ancien site.

A la fin de l’année 2006, le site offrira en outre :

    - la consultation d’une base de données de notices biographiques des magistrats ayant composé le Tribunal de cassation puis la Cour de cassation depuis 1790 ;

    - la possibilité, pour chaque partie à un procès devant la Cour, de consulter de manière sécurisée l’historique des événements procéduraux de son dossier ;

    - un forum de discussion permettant d’échanger sur le séminaire Risques, assurances, responsabilités 2006 - 2007.

http://www.courdecassation.fr/

25 ans d’abolition de la peine de mort en France

reportages par le service Police / Justice de France-Info

http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/minisites/justice/index.php?m=2&numero=240000256

La peine de mort a été abolie en France il y a exactement 25 ans. La dernière exécution a eu lieu au petit matin du 10 septembre 1977. Hamida Djandoubi a été le dernier homme guillotiné. Il avait été condamné en février de la même année, par la cour d'assises d'Aix en Provence pour le meurtre d'une ancienne maitresse. Son avocat espérait pourtant des circonstances atténuantes : Hamida Djandoubi, décrit par tous comme un jeune homme charmant, avait été amputé d'une partie de la jambe droite. Après cette blessure, l'alcool, les calmants, avaient fait de lui une autre personne, selon son défenseur.

Reportages audios

   L'avocat d'Hamida Djandoubi, Jean Goudareau, a 92 ans aujourd'hui. Il vit toujours à Marseille, où il a accepté, au micro de Franck Cognard, de revenir sur trois moments importants : la condamnation, le rejet de la grâce, et l'exécution de son client.

Il y a 25 ans, les députés votaient pour l'abolition de la peine capitale. Robert Badinter était alors garde des sceaux.

   Face à Robert Badinter dans l'hémicycle, un jeune député de droite, favorable au maintien de l'éxecution capitale. Son nom: Pascal Clément, l'actuel ministre de la justice. Un ministre, qui, chose rare, exprime publiquement des regrets aujourd'hui sur France Info. Un témoignage recueilli par Matthieu Aron.

   En un quart de siècle, l'abolition de la peine de mort a-t-elle eu un impact sur l'évolution de la criminalité? C'est ce que Matthieu Aron a voulu savoir en se plongeant dans les archives de la justice.

Liens et bibliographie, par l'e-Doc de radio France

http://www.radiofrance.fr/rf/documentation/dossiers/liens/?rid=295000084&arch=1

17 septembre 2006 : vingt-cinquième anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France.

Le 2 juillet 2006 a marqué les 30 ans du rétablissement de la peine capitale aux Etats-Unis par la Cour suprême.

Dossier sur la peine de mort aujourd'hui à travers le monde.

Quels enjeux et quelles avancées ?

    :: Pages d'histoire

    :: Abolition en France

    :: Le cas des Etats-Unis

    :: Situation dans le monde

    :: Sitographie, blogs et forums

    :: Culture et peine de mort

    :: Bibliographie sélective

    :: Discographie

Liens utiles

Document de travail du Sénat français

LE MAINTIEN DES LIENS FAMIULIAUX EN PRISON

Étude de législation comparée n° 163

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le maintien des liens familiaux en prison. Ce document porte sur les pays suivants : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le Canada.

Il analyse le régime des visites familiales et montre que :

    - les visites familiales sont couramment admises au Danemark, en Espagne, en Suède et au Canada ;

    - aux Pays-Bas et dans plusieurs Länder allemands, certains établissements pénitentiaires autorisent les détenus qui purgent de longues peines à bénéficier de visites familiales ;

    - en Italie ainsi qu'en Angleterre et au pays de Galles, quelques expériences sont menées pour promouvoir le maintien des liens familiaux des détenus.  

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LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS DU SIÈGE

Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 -

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NOTE DE SYNTHÈSE

    En France, il y a actuellement environ 5 500 magistrats du siège. La plupart d'entre eux ont suivi la formation de l'École nationale de la magistrature (ENM) en tant qu'auditeurs de justice, tandis que les autres ont été recrutés sur titres.

    Les auditeurs de justice sont eux-mêmes sélectionnés soit par concours soit sur titres.

    L'ENM organise chaque année trois concours de recrutement :

- le premier concours, ou concours externe, est destiné aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins quatre années après le baccalauréat et âgés d'au plus 27 ans ;

- le deuxième concours, ou concours interne, est réservé aux fonctionnaires justifiant de quatre années de service et âgés d'au plus 40 ans ;

- le troisième concours, créé par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est réservé aux candidats justifiant de huit années d'activité professionnelle et âgés d'au plus 40 ans.

    Les épreuves du premier et du deuxième concours sont essentiellement théoriques, à la différence de celles du troisième.

    Les auditeurs de justice recrutés par concours suivent une formation de trente et un mois, qui se subdivise en deux phases. La première dure vingt-cinq mois. Commune à tous les auditeurs, elle est pluridisciplinaire. Elle commence par un stage de trois mois, qui a lieu à l'extérieur de l'institution judiciaire (dans une entreprise, une administration, etc.). Elle se poursuit par une période de scolarité de huit mois à l'ENM et s'achève par un stage de quatorze mois en juridiction. Cette dernière période est entrecoupée de stages externes (dans un service de police, un établissement pénitentiaire, etc.) et inclut un stage de deux mois dans un cabinet d'avocat.

    La première phase de formation s'achève par un examen, qui donne lieu à un classement par ordre de mérite. Certains auditeurs peuvent alors être exclus ou invités à redoubler. Le classement permet aux auditeurs de choisir leur poste sur la liste proposée par la Chancellerie. Les intéressés optent alors pour un poste de juge ou de représentant du ministère public.

    La seconde phase de la formation des auditeurs dure six mois. Dite de « spécialisation fonctionnelle », elle prend la forme d'un stage qui vise à préparer à l'exercice du premier poste. Au cours du stage, l'affectation des auditeurs peut être modifiée, à la demande des intéressés ou d'office. La formation achevée, les auditeurs sont classés avant d'être nommés juges ou magistrats du parquet.

    Les auditeurs de justice peuvent également être sélectionnés sur titres, dans la limite de 20 % du nombre des auditeurs recrutés par concours. Cette voie d'accès à l'ENM concerne des personnes âgées de plus de 27 ans et de moins de 40 ans, titulaires d'une maîtrise en droit et qui justifient d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social, dont la durée minimale exigée - trois ou quatre ans - dépend des fonctions précédemment exercées. La durée de la formation des auditeurs ainsi recrutés est réduite à vingt-sept mois.

    La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a créé une nouvelle voie d'accès à la magistrature : le concours complémentaire. Cette appellation recouvre les deux concours institués pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade, c'est-à-dire de magistrats occupant des postes de début de carrière ou des postes plus élevés dans la hiérarchie. Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions de diplôme du premier concours et qui possèdent une certaine expérience professionnelle : le concours du second grade est ouvert aux personnes âgées de 35 ans au moins et justifiant de dix années d'activité professionnelle dans les domaines juridiques, administratifs, économiques ou sociaux, tandis que celui du premier grade est ouvert aux personnes âgées de 50 ans au moins et justifiant de quinze années d'activité professionnelle dans les mêmes secteurs d'activité. Le nombre de postes ainsi offerts est respectivement limité à 20 % des nominations au second grade et à 10 % des promotions au premier grade de l'année civile précédente.

    Les candidats admis au concours complémentaire suivent une formation théorique d'un mois à l'ENM avant d'effectuer un stage de cinq mois en juridiction.

    La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a permis l'intégration directe dans le corps judiciaire, soit au second grade, soit au premier, de personnes âgées d'au mois 35 ans, remplissant les conditions de diplôme du premier concours et justifiant d'une activité professionnelle « les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ». Les candidats doivent posséder une expérience d'au moins sept ou dix-sept ans, selon qu'ils briguent un poste du second ou du premier grade. C'est une commission composée de magistrats et présidée par le premier président de la Cour de cassation qui examine les dossiers et se prononce sur l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions judiciaires. Le cas échéant, elle peut soumettre les candidats à un stage probatoire de six mois. Le nombre maximal de postes ainsi pourvus est calculé par rapport aux données de l'année civile précédente (un cinquième du nombre des recrutements de magistrats du second grade et un quinzième du nombre de promotions au premier grade).

    Malgré la volonté de diversifier l'origine des juges, le premier concours reste la principale voie d'accès à la magistrature. Sur les 335 nouveaux magistrats nommés en 2005 par exemple, 5,7 % étaient issus de la voie de l'intégration directe, 14,3 % du concours complémentaire et 80 % étaient d'anciens auditeurs de justice, la majorité de ces derniers ayant réussi le premier concours. Ainsi, parmi les 289 auditeurs de la promotion 2006, 224 - soit plus des trois quarts - ont passé le premier concours, 19 le deuxième et 7 le troisième, tandis que 39 ont été recrutés sur titres. L'âge moyen des auditeurs de justice de cette promotion s'élève à 26 ans.

    L'homogénéité du corps judiciaire français et le manque d'expérience de la plupart des juges nouvellement nommés conduisent à s'interroger sur les modalités du recrutement et de la formation initiale des magistrats du siège à l'étranger, en particulier en Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, en Belgique, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal. Seules, les dispositions relatives aux magistrats du siège ont été retenues. En effet, à l'étranger, même si les modes de recrutement sont parfois communs, les carrières de magistrats du siège et de magistrats du parquet sont souvent séparées.

Pour chacun des sept pays sous revue, deux points ont été examinés :

- le système de recrutement des juges, en établissant une distinction entre, d'une part, les candidats pas ou peu expérimentés et, d'autre part, les juristes expérimentés ;

- le contenu et la durée de la formation initiale des nouveaux juges.

De cette analyse, il ressort que :

- en Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, le système de recrutement et de formation initiale des juges est comparable au dispositif français ;

- les juges allemands reçoivent la même formation que les autres juristes et sont recrutés parmi les meilleurs étudiants en droit ;

- l'Angleterre et le pays de Galles ainsi que les Pays-Bas sélectionnent leurs juges selon des critères professionnels et personnels.

1) En Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, le système de recrutement et de formation initiale des juges est comparable au dispositif français

    Dans ces quatre pays, la plupart des juges sont en effet recrutés sur concours, sur des critères d'ordre essentiellement universitaire, et leur formation initiale allie la pratique et la théorie. Par ailleurs, des juristes expérimentés ont la possibilité d'entrer dans la magistrature par le biais de filières spécifiques.

  a) Les concours de recrutement d'auditeurs

    En Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, les auditeurs de justice sont recrutés par concours. En règle générale, les épreuves de sélection sont théoriques (questionnaires à choix multiple, dissertations, exposés oraux, etc.). Cependant, en Belgique, la première épreuve du concours consiste à résumer et à commenter une décision judiciaire.

    À l'exception de l'Espagne, les pays de ce groupe ont institué des règles qui empêchent les jeunes diplômés en droit d'entrer dans la magistrature trop rapidement après avoir achevé leurs études de droit. Ainsi, en Belgique, le concours n'est ouvert qu'aux diplômés en droit qui ont une expérience professionnelle d'au moins un an. En Italie, la maîtrise en droit ne constitue plus une condition suffisante pour passer le concours : il faut également avoir obtenu le diplôme d'une école spécialisée dans la formation des professionnels et, au Portugal, il faut être licencié en droit depuis au moins deux années pour pouvoir passer le concours.

    Avant de devenir juges, les lauréats des concours de recrutement suivent une formation, dont la durée varie entre dix-huit mois et trois ans selon les pays. Cette formation se déroule essentiellement sous forme de stages en Belgique et en Italie. En revanche, en Espagne et au Portugal, où il existe des écoles spécialisées comparables à l'ENM, elle combine des périodes d'approfondissement théorique et des périodes de stage.

  b) Le recrutement de juristes expérimentés

    Par ailleurs, dans ces pays, l'accès à la profession de juge est plus ou moins ouvert aux autres juristes.

    Ainsi, en Belgique, les juristes disposant de quelques années d'expérience peuvent accéder aux fonctions de juge après avoir passé un examen d'aptitude professionnelle. De même, en Espagne, des juristes confirmés peuvent être sélectionnés sur dossier pour entrer directement dans la magistrature à un poste de rang élevé. En revanche, en Italie, les avocats qui souhaitent intégrer la magistrature ont l'obligation de passer le concours qui leur est réservé.

2) Les juges allemands reçoivent la même formation que les autres juristes et sont choisis parmi les meilleurs étudiants en droit

    En Allemagne, les membres de toutes les professions juridiques suivent la même formation et les juges sont recrutés parmi les étudiants qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'examen final.

    La formation des juristes diffère quelque peu d'un Land à l'autre. Elle se décompose en une partie théorique, qui dure au moins quatre ans et se déroule dans une université, et une partie pratique de deux ans, constituée par plusieurs stages. Comme la plupart des étudiants deviennent désormais avocats, la formation des juristes, initialement centrée sur la préparation au métier de juge, a récemment été réformée et adaptée aux nouveaux besoins.

    Une fois recrutés, les juges n'ont pas à suivre de formation spécifique. Toutefois, une période probatoire, que la plupart des Länder fixent à trois ans, leur est imposée.

3) l'Angleterre et le pays de Galles, ainsi que les Pays-Bas, sélectionnent leurs juges selon des critères professionnels et personnels

  a) Les juges anglais sont choisis parmi les avocats expérimentés

    En Angleterre et au pays de Galles, comme la quasi-totalité du contentieux pénal est traitée par des juges non professionnels, les juges professionnels sont peu nombreux. Ils sont choisis parmi les avocats les plus expérimentés. La loi fixe en effet l'expérience minimale exigée à sept, dix ou quinze ans selon le poste brigué, mais, en pratique, les juges sont choisis parmi les praticiens comptant au moins vingt ans d'expérience. En règle générale, les intéressés sont d'abord nommés juges à temps partiel et exercent les fonctions de juge pendant une vingtaine de jours par an tout en continuant à travailler comme avocats avant d'être nommés juges à temps plein au bout de plusieurs années.

  b) Aux Pays-Bas, le souci de professionnalisation marque à la fois le mode de recrutement et le cursus de formation initiale des juges

    Aux Pays-Bas, la sélection des futurs juges ne s'opère pas seulement sur des critères universitaires. De plus, la formation initiale est longue et très axée sur la pratique.

    Il existe deux voies d'accès à la magistrature : l'une est réservée aux diplômés en droit qui ont achevé leurs études récemment et l'autre aux juristes qui comptent au moins six ans d'expérience. Le manque de juges a entraîné une rupture de l'équilibre traditionnel entre les deux filières, de sorte que la majorité des nouveaux juges est actuellement issue de la seconde voie.

    Dans les deux cas, les intéressés sont sélectionnés par une commission composée de juristes professionnels, notamment de magistrats, sur des critères moins universitaires que personnels et professionnels. Les tests psychotechniques, les tests de personnalité et les entretiens, destinés à évaluer les qualités personnelles et la motivation des candidats, occupent une place essentielle dans le processus de recrutement.

    Une fois recrutés, les auditeurs, issus de la première voie d'accès, suivent une formation essentiellement pratique d'une durée de six ans, les quatre premières années se déroulant dans l'institution judiciaire et les deux dernières à l'extérieur. En revanche, les juges issus de la seconde voie d'accès reçoivent une formation adaptée à leurs besoins, qui dépendent de leur expérience professionnelle antérieure.

LES PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES

Étude de législation comparée n° 165

Ce document est à votre disposition sur internet : http://www.senat.fr/lc/lc165/lc165.html

   Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les peines minimales obligatoires, dont l'instauration en France est régulièrement évoquée. Ce document porte sur les pays suivants : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Australie, les États-Unis et le Canada.

    Analysant les principes généraux qui président à la détermination de la peine ainsi que le champ d'application et la teneur des peines minimales obligatoires, il met en évidence que :

- les pays anglo-saxons ont institué des peines minimales obligatoires ;

- sans nécessairement avoir instauré des peines minimales obligatoires stricto sensu, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie imposent au juge de nombreuses contraintes lors de la détermination de la sanction ;

- les Pays-Bas accordent un grand pouvoir d'appréciation au juge et ignorent les peines minimales obligatoires.

NOTE DE SYNTHÈSE

    Alors que l'ancien code pénal français exprimait les peines sous forme d'intervalles, le nouveau prévoit seulement une peine maximale pour chaque infraction. Dans une affaire donnée, le juge détermine donc la peine applicable dans la limite de ce plafond. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu du principe d'individualisation de la sanction, posé par l'article 132-24 du code pénal.

    Ce principe fondamental n'est pas altéré par la prise en compte des circonstances aggravantes, puisque celles-ci ne se traduisent que par un alourdissement de la peine maximale encourue. En effet, pour diverses infractions, certaines circonstances aggravantes obligent le juge à prononcer une peine supérieure au maximum normalement applicable. Il n'existe aucune circonstance aggravante générale, de sorte que l'alourdissement de la peine n'est possible que s'il est explicitement prévu par le code pénal pour l'infraction considérée, le juge n'ayant aucune liberté d'appréciation une fois qu'il a constaté la présence d'une circonstance aggravante.

    De même, en cas de récidive, l'aggravation de la peine encourue dépend de l'importance de l'infraction à l'origine de la condamnation précédente, de la gravité de la nouvelle infraction et, le cas échéant, du délai de récidive. Ainsi, lorsqu'une personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit punissable de dix ans d'emprisonnement commet, dans le délai de dix ans, une infraction punie de la même façon, le maximum de la peine encourue est doublé.

    Le principe d'individualisation des peines, incompatible avec les peines minimales obligatoires, a toutefois été entamé par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui a introduit dans le code pénal la disposition selon laquelle la peine d'emprisonnement prononcée ne doit pas être inférieure à un ou deux ans selon que la peine encourue est temporaire ou non.

    Si l'instauration de peines minimales obligatoires a été tout particulièrement débattue lors de l'examen des dispositions de la proposition à l'origine de cette loi, elle est régulièrement évoquée en France, et l'on se réfère alors aux droits étrangers.

    Le débat ainsi suscité fournit l'occasion d'examiner les choix faits, en Europe et hors d'Europe, par plusieurs pays représentatifs de traditions juridiques diverses : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, ainsi que l'Australie, le Canada et les États-Unis. S'agissant de l'Australie, où la répression de la plupart des infractions relève du droit pénal des États, c'est la législation du Territoire du Nord qui a été analysée, car un régime de peines minimales obligatoires particulièrement sévères y a été appliqué entre 1997 et 2001. En revanche, en ce qui concerne les États-Unis, ce sont les dispositions fédérales qui ont été étudiées, parce que les règles adoptées par les différents États obéissent aux mêmes principes.

    Pour chacun des dispositifs retenus, deux points ont été successivement examinés :

- les principes généraux qui président à la détermination de la peine, en précisant de quelle façon les circonstances de l'infraction et la récidive peuvent modifier la sanction encourue ;

- le champ d'application et la teneur des peines minimales obligatoires.    

    Les dispositions spécifiques applicables aux cas particuliers (concours d'infractions, personnes dont la responsabilité pénale est atténuée, mineurs, etc.) n'ont pas été analysées. En outre, l'étude porte uniquement sur les peines prononcées, et non sur les peines exécutées.

    L'analyse des législations étrangères fait apparaître que :

- dans les pays anglo-saxons, bien que la loi fixe en général la peine maximale applicable à chaque infraction, des peines minimales obligatoires ont été instituées ;

- sans nécessairement avoir instauré des peines minimales obligatoires stricto sensu, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie imposent au juge de nombreuses contraintes lors de la détermination de la sanction ;

- les Pays-Bas accordent un grand pouvoir d'appréciation au juge et ignorent les peines minimales obligatoires.

1) Alors que les peines minimales obligatoires semblent incompatibles avec leurs principes généraux de détermination de la peine, les pays anglo-saxons ont institué de telles sanctions

  a) À l'exception du code fédéral américain, les textes anglo-saxons donnent au juge une assez grande liberté dans la détermination de la peine

    En Angleterre et au pays de Galles, en Australie, au Canada et aux États-Unis, les textes associent à la plupart des infractions une peine maximale. A priori, le juge dispose donc d'une certaine liberté d'appréciation, sous réserve de respecter le principe de proportionnalité, de tenir compte des caractéristiques particulières de l'infraction ainsi que de la personnalité du délinquant, de veiller à l'harmonie de la jurisprudence, etc.

    Aux États-Unis, les dispositions générales du code fédéral sur les condamnations réduisent considérablement la liberté d'appréciation du juge, puisque celui-ci a l'obligation de prononcer une peine correspondant à des directives fédérales, établies par une agence indépendante et approuvées par le Congrès. Rédigées à partir de l'analyse de la jurisprudence, ces directives déterminent la nature et le quantum des peines applicables à environ 2 000 infractions. Toutefois, le 12 janvier 2005, la Cour suprême a décidé que l'application obligatoire des directives fédérales violait le droit d'être jugé par un jury, prévu par la Constitution. Depuis lors, les directives n'ont plus qu'une valeur indicative.

  b) Des peines minimales obligatoires ont été instituées plus ou moins récemment dans tous les pays anglo-saxons

    Outre la forme particulière de peine obligatoire que constitue la réclusion à perpétuité, prononcée à l'encontre des auteurs des assassinats, voire des récidivistes auteurs des crimes les plus violents ainsi que des infractions sexuelles sur les mineurs les plus graves, des peines minimales obligatoires existent - ou ont existé - dans tous les pays anglo-saxons étudiés.

    C'est notamment le cas aux États-Unis, où les premières de ces peines ont été introduites dans le droit fédéral il y a plus de 200 ans et où des peines minimales obligatoires sont actuellement applicables dans plus de cent cas. Ainsi, le juge doit prononcer la réclusion à perpétuité à l'encontre des récidivistes auteurs des crimes violents les plus graves et de certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs. La plupart des autres peines minimales obligatoires ont trait au trafic de stupéfiants ainsi qu'aux armes à feu.

    Suivant cet exemple, le Canada, les divers États australiens - parmi lesquels le Territoire du Nord - ainsi que l'Angleterre et le pays de Galles ont récemment introduit des peines minimales obligatoires.

    Au Canada, le code pénal associe des peines minimales obligatoires à une quarantaine d'infractions. Les premières de ces peines, applicables aux auteurs d'infractions contre les personnes réalisées avec une arme à feu, ont été instituées dès 1977. Ainsi, une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison sanctionne les auteurs de certaines infractions graves (tentative de meurtre, agression sexuelle, enlèvement, etc.), lorsque celles-ci sont réalisées à l'aide d'une arme à feu. D'autres peines minimales obligatoires ont été ajoutées ensuite : en particulier pour sanctionner les personnes coupables de certains infractions sexuelles commises sur des mineurs ainsi que les récidivistes de diverses infractions, telles la possession non autorisée d'une arme à feu, ou la conduite sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants. Ces derniers se voient par exemple infliger une peine minimale obligatoire de prison de 14 jours à la première récidive et de 90 jours en cas de nouvelle récidive.

    De plus, le gouvernement actuel, investi après les élections du 23 janvier 2006, a déposé le 4 mai 2006 à la Chambre des communes un projet de loi qui vise à alourdir les peines minimales obligatoires existantes et à en créer de nouvelles.

    En revanche, en Australie, le Territoire du Nord a abrogé en 2001 les peines minimales obligatoires qui avaient été instituées en 1996 pour sanctionner les auteurs de certaines infractions contre les biens, telles la violation intentionnelle du domicile, l'utilisation illicite de véhicules à moteur, le vol ou le recel. La durée minimale de la peine d'emprisonnement était de 14 jours pour la première infraction, de 90 jours pour la deuxième, et de 12 mois pour les récidives ultérieures.

    En 1997, le législateur anglais a introduit des peines minimales obligatoires pour sanctionner les récidivistes de certaines infractions. Ces dispositions ont été modifiées ensuite, de sorte que de telles peines sont actuellement applicables non seulement à certains récidivistes (les auteurs des infractions relatives au trafic de stupéfiants les plus graves ainsi que des vols avec effraction), mais aussi aux détenteurs d'armes prohibées. Dans tous les cas cependant, le juge a la possibilité de ne pas prononcer la peine minimale obligatoire s'il estime cette dernière injuste.

2) Sans nécessairement avoir institué des peines minimales obligatoires au sens strict, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie imposent au juge de nombreuses contraintes pour déterminer la peine

    Dans ces trois pays, les cas où le code pénal prescrit une peine déterminée sont rares. Ainsi, en Allemagne, le meurtre est impérativement puni de la réclusion à perpétuité dans quelques cas, par exemple lorsque des moyens particulièrement cruels ont été employés ou lorsque l'auteur a agi par cupidité. De même, en Italie, l'homicide est puni d'un emprisonnement d'au moins vingt ans et, en présence de certaines circonstances aggravantes, comme la préméditation ou l'empoisonnement, de la réclusion à perpétuité.

    Cependant, la liberté du juge pour fixer la peine est limitée : en Allemagne comme en Espagne et en Italie, le code pénal associe à la plupart des infractions à la fois une peine minimale et une peine maximale. De plus, au moment de déterminer la peine, le juge a l'obligation de prendre en compte certains éléments (les mobiles de l'infraction, les conditions de vie du délinquant avant l'infraction, etc.) et d'appliquer des dispositions très détaillées portant à la fois sur la nature des circonstances atténuantes et sur les conséquences de celles-ci.

    Par ailleurs, plusieurs articles du code pénal allemand prévoient une peine minimale : ils associent à certaines infractions une peine qui ne peut pas être inférieure à un certain quantum. C'est notamment le cas de plusieurs infractions considérées comme particulièrement graves, telles les infractions sexuelles commises sur les mineurs. Le code pénal impose également une peine minimale aux auteurs de certaines infractions aggravées, comme l'incendie volontaire d'un immeuble d'habitation.

3) Les Pays-Bas accordent un grand pouvoir d'appréciation au juge et ignorent les peines minimales obligatoires

    Pour chaque infraction, le code pénal néerlandais indique la peine maximale encourue, mais il ne prévoit pas de peine minimale. De surcroît, il accorde au juge, qui jouit par ailleurs d'une assez grande liberté pour apprécier les circonstances dans lesquelles les infractions ont lieu, la possibilité de n'infliger aucune sanction lorsqu'il l'estime opportun.

* * *

   Les peines minimales obligatoires existent ou ont existé dans tous les pays étudiés, à l'exception des Pays-Bas. L'opinion publique y est en général favorable, à la différence des juristes.

    Ainsi, les dispositions sur les peines minimales obligatoires du Territoire du Nord australien, en vigueur entre 1997 et 2001 et qui étaient particulièrement sévères, ont été évaluées. Le rapport sur l'application des peines minimales obligatoires, publié en 2003, concluait notamment que ces mesures avaient touché de façon disproportionnée les délinquants autochtones, abouti à une modification significative des jugements prononcés à l'encontre des primo-délinquants et augmenté la population carcérale, sans pour autant représenter un moyen efficace de dissuasion.

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