La biodiversité à l’épreuve des droits de propriété intellectuelle.

Quels enjeux pour l’Afrique ?[1]

Par Dr SITACK YOMBATINA Béni,

Enseignant-Chercheur à l’Université de N’Djaména (Tchad)

sitackbeni@hotmail.com

Pour mieux comprendre la problématique…

La question de la propriété intellectuelle et de la biodiversité a deux aspects distincts[2] : les droits de propriété (DP) sur les ressources génétiques et biologiques (propriété physique) et les droits sur les contributions intellectuelles à la mise en œuvre de la ressource (droits de propriété intellectuelle).

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont conçus pour favoriser la création d’innovations et par là même, réaliser un progrès économique et une amélioration du bien-être des consommateurs[3].

Autrefois, les DPI ne portaient que sur les innovations effectuées par les sélectionneurs et les industriels de la chimie ou de la pharmacie[4]. Actuellement, on estime que le travail des générations d’agriculteurs ayant crée et entretenu les variétés traditionnelles doit être reconnu. On évolue donc vers une double reconnaissance : celle des droits des obtenteurs d’un brevet par une exclusivité de la vente d’une variété spécifique de plante cultivée, et celle des droits des agriculteurs qui correspond à la contribution des communautés locales dans la création et le maintien des ressources génétiques.

Alors que pour les agriculteurs on peut considérer qu’il s’agit d’une forme de compensation, les pays industrialisés avancent de leur côté que les DPI sont un stimulant nécessaire à l’innovation.

Par ailleurs, les progrès rapides du génie génétique ont encouragé le secteur des biotechnologies à obtenir des brevets sur les organismes vivants, communément appelés « brevets sur le vivant ». La protection par les brevets est un moyen de protéger et de faire reconnaître, comme leur propriété intellectuelle, des variétés ou des produits mis au point le plus souvent après d’importants investissements. Pour certains, c’est également un moyen de stimuler l’innovation[5].

Les pays développés (PD) considèrent que l’élargissement de l’action des brevets aux organismes vivants était essentiel à la poursuite de leurs recherches, les pays en voie de développement (PVD) redoutent en revanche une spoliation de leurs richesses et une monopolisation totale par les pays riches du marché des semences, préjudiciable aux paysans des pays pauvres[6].

Le problème de l’accès des parties à la technologie génétique ne fut pas des moins ardues lors des négociations de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Deux conceptions s’affrontaient : pour les PD, la technologie est une propriété des firmes détentrices des brevets. Pour les PVD au contraire, les PD avaient à agir sur leurs firmes, si puissantes soient-elles, et le problème était simplement de savoir comment ces pays pouvaient leur assurer un accès à la technologie sur des bases préférentielles[7].

Logique du marché contre logique volontariste et « équilibriste », donc il s’agissait du type de confrontation toujours latente dans les relations économiques entre les pays du Nord et ceux du Sud.

Ainsi, l’accès aux ressources biologiques et technologiques devient un sujet sur lequel se cristallisent les conflits entre pays pauvres et pays riches. Les premiers possèdent des ressources, qu’ils ne peuvent exploiter, les seconds disposent d’avancées technologiques permettant cette exploitation[8].

Pour mieux appréhender la démarche et les enjeux des DPI et de la biodiversité pour l’Afrique (II), il importe d’exposer, tout d’abord, le droit général de la propriété intellectuelle et de la biodiversité (I).

I. DPI et conservation de la biodiversité. Deux régimes différents.

Pour la clarté de notre exposé, l’on présentera, dans un premier temps, de manière systématique, tous les régimes de protection internationale et régionale des DPI et la question du vivant (A) avant de parcourir, dans un second temps, de façon substantielle, la Convention sur la Diversité Biologique ( ci-après, CDB).

A. Régimes de protection des DPI et l’appropriation du vivant

A l’échelle micro-économique, deux voies s’ouvrent à l’inventeur, l’une ignorante du brevet et de toute formule analogue (telle que, par exemple, celle concernant les obtentions végétales), l’autre qui est celle du brevet[9].

Le recours au droit des brevets permet à celui qui entend s’en prévaloir, de disposer d’un droit privatif opposable erga ommes dont la traduction concrète réside en une action en contrefaçon qui permet au breveté de rester maître de sa technique en pourchassant tout tiers qui prétendrait l’exploiter[10].

Le brevet confère une propriété exclusive d’exploitation de la chose intellectuelle et l’inventeur a seul le droit de la reproduire et d’en tirer les fruits, en le cédant, en le louant, ou en interdisant son utilisation (une interdiction automatique du fait de l’attribution du droit de propriété) à l’instar d’un propriétaire de chose corporelle[11]. Cette propriété suppose « une maîtrise aussi complète que possible du bien, une exclusivité et l’opposabilité absolue du droit »[12].

En déterminant la nature de la protection (c’est-à-dire du droit exclusif de l’inventeur), les DPI constituent les éléments juridiques de base qui permettent à l’inventeur de conférer à d’autres l’innovation par le biais d’un accord de licence – par exemple – la protection des brevets permet au breveté sans crainte de contrefaçon de divulguer son innovation aux personnes intéressées qui peuvent ainsi estimer la valeur[13]. Cette divulgation accroît la certitude juridique, réduit les risques, et, par conséquent, le coût des transactions de licence (brevets).

Le but des DPI consiste à promouvoir le développement culturel ou technologique. Leur création confère alors un monopole économique en même temps que toute une série de droits exclusifs reconnus par les législations nationales.

Les DPI relèvent enfin de règles qui sont non seulement intellectuellement originales mais encore institutionnellement spécifiques, tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle régionale.

Nous examinerons dans les lignes qui suivent, les régimes de protection internationale, régionale, voire mondiale des DPI.

1. Les régimes de protection internationale

Il n’est guère besoin de rappeler que le droit relatif aux brevets a connu, au cours de la dernière décennie, de profondes modifications sur le plan international.

Diverses conventions internationales ont ainsi été conclues. Ces conventions ont été ratifiées par bon nombre de pays et font donc partie de leur droit positif.

Au premier rang de celles-ci, figure, on le sait, la Convention pour la protection de la propriété industrielle, dite « Convention d’Union » de Paris qui, au fil de ses modifications successives, forme en quelque sorte la clef de voûte de la protection internationale en matière de brevets.

En outre, d’autres conventions, traités et accords ont vu le jour.

Pour mieux comprendre le cadre juridique et institutionnel de protection des brevets, nous présenterons, à la suite de la Convention d’union de Paris, les autres instruments fondamentaux qui, à des titres divers, peuvent influencer la protection des inventions et dont l’efficacité est inversement proportionnelle à leur champ d’application territorial, voire régional ou mondial.

1.1.La Convention d’Union de Paris de 1883

La Convention d’Union pour la protection de la propriété intellectuelle (CUP) – tel est son titre – a été signée à Paris en 1883. Signée à l’origine par onze Etats, la CUP en compte aujourd’hui cent vingt-six[14].

Elle a subi plusieurs modifications à la suite de conférences de révision[15] .

Son objet porte sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale (article 1. al.2.).

Elle s’applique par conséquent à la matière des brevets d’invention.

La CUP avait crée, dès 1883, un Bureau international, qui était le seul organe permanent de l’Union, et elle l’avait placé sous la haute autorité de l’Administration Supérieure de la Conférence helvétique. En 1893, pour des raisons économiques, le Bureau fut réuni avec celui qu’avait institué la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques[16]. De cette réunion naquirent les BIRPI (Bureaux Internationaux Réunis pour la protection de la Propriété intellectuelle). Une des Conventions signées à Stockholm le 14 juillet 1967 a modifié cette organisation. Le Bureau international que prévoit l’Acte de Stockholm de la Convention d’Union a été placé, par la seconde Convention, sous l’autorité d’une nouvelle organisation internationale, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Enfin, la CUP reconnaît aux Etats membres la faculté de conclure séparément entre eux des arrangements particuliers.

Trois arrangements d’une importance capitale ont été conclu en matière de brevets : le Traité de Coopération en matière de brevets, signé à Washington en 1970, la Convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich en 1973 et la Convention sur le brevet communautaire, signée à Luxembourg en 1975

1.2.Le Traité de Coopération en matière de brevet de 1970 (PCT)

Le Traité de Coopération en matière de brevets (soit, en anglais, Patent Cooperation Treaty, par abréviation PCT) fait à Washington le 19 juin 1970 offre la faculté de procéder à une demande internationale.

Ce traité, appelé aussi « Traité de Washington »[17] a été modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984[18].

Le PCT a pour objectif d’instituer une procédure internationale unique de dépôt, acceptée par les Etats contractants[19].

La délivrance d’un brevet selon la procédure PCT comporte une phase internationale gérée par le Bureau international de l’OMPI à Genève, suivie d’une phase nationale dans chacun des Etats où la protection des inventions est recherchée.

La phase internationale consiste en une procédure obligatoire organisée par le chapitre I du PCT et une procédure facultative organisée par son chapitre II.

Une demande internationale de brevet peut être déposée auprès d’un office de brevets national ou régional, auquel le PCT donne le nom d’office récepteur[20]. L’office récepteur reçoit la demande, en vérifie la régularité[21] et transmet les demandes régulières au Bureau international de l’OMPI.

2. Les régimes de protection régionale

2.1.La Convention de Munich sur le brevet européen de 1973 (CBE)

Après une gestation de plus de vingt ans, la Convention sur la délivrance de brevet européen[22] (ci-après CBE), fut signée à Munich, le 5 octobre 1973[23].

Selon le vœu de ses promoteurs, elle aurait dû entrer en vigueur en même temps que la Convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire, toujours en attente de ratifications nécessaires (infra n°2.2).

Le point de départ a été le principe de brevetabilité des inventions se rapportant au domaine des industries chimiques, voire pharmaceutiques. Ce principe n’ayant fait l’objet d’aucune controverse, il permit par suite à la jurisprudence de l’Office européen des brevets (ci-après, OEB) et à celle de la Cour Suprême américaine de fonder la brevetabilité des procédés micro biologiques et des produits obtenus par ces procédés.

La CBE permet[24], par une seule demande de brevet européen, désignant un ou plusieurs de ces quinze pays, d’obtenir un titre de protection qui peut, moyennant certaines conditions, étendre ses effets aux pays désignés.

L’article 53 b de la CBE portant sur les Exceptions à la brevetabilité dispose que : « les brevets européens ne sont pas délivrés pour les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, cette disposition ne s’appliquant pas aux procédés micro biologiques et aux produits obtenus par ces procédés ».

La doctrine de l’OEB a, dans un premier temps, semblé épouser celle de l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (ci-après UPOV) de 1961, avant de s’ouvrir par-à-coup à la brevetabilité du végétal, sous la pression de l’avancée rapide de la biotechnologie.

2.2. La Convention de Luxembourg de 1975 (CBC)

La création d’un brevet communautaire vise à unifier le droit des brevets au plan européen et à favoriser la libre circulation des produits brevetés dans l’Union européenne. Initialement, il était envisagé de régler la question par une seule Convention passée entre les Etats membres[25]. Après l’échec de ce premier projet, les travaux furent scindés en deux parties : d’une part, l’organisation d’une procédure européenne de délivrance des brevets ; d’autre part, la réglementation des effets dans les Etats membres de l’Union européenne, des brevets ainsi délivrés[26]. Le premier de ces objectifs fut réalisé par la CBE, signée à Munich (supra n° 2.1) ; le second doit l’être par la CBC signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.

La CBC a pour objet de réserver l’invention au profit de son titulaire sur l’ensemble des territoires des Etats contractuels, considérés comme une unité (CBC, art. 2.2).

2.3.L’Accord de Bangui de 1977

Animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement de leurs Etats, d’une part, et soucieux de protéger sur leur territoire d'une manière aussi efficace et uniforme que possible les DPI, d’autre part, quinze pays francophones[27] ont signé l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Cet Accord a pour objectif essentiel d’assurer une harmonisation transnationale des lois sur la protection intellectuelle. Ainsi, les pays membres sont soumis aux mêmes lois concernant la propriété intellectuelle.

Créée par l’ Accord de Bangui de 1977, l’OAPI est chargée, entre autres selon l’article 2 ; de mettre en œuvre et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquels les Etats membres de l’organisation ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la propriété intellectuelle…

L’organisation tient lieu, pour chacun des Etats membres, de service national de la propriété industrielle, au sens de l’article 12 de la CUP et d’organisme central de documentation et d’information en matière de brevets d’invention (article 2. al. 2).

Pour chacun des Etats membres qui sont également parties au PCT, l’organisation tient lieu « d’office national », « d’office désigné », « d’office élu » et « d’office récepteur » (art.2. al.3 et 4).

Le siège central de l’OAPI se trouve à Yaoundé au Cameroun. Une autre organisation dénommée ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle) délivre des brevets valides pour quatorze pays anglophones d’Afrique[28]. Son siège central se trouve à Harare au Zimbabwe.

Toutes ces organisations ont été créées dans le seul but d’appliquer des procédures communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété intellectuelle.

Mais si jusque là, la protection des inventions par des brevets, était gérée au niveau national, pour la première fois, l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC) connu aussi sous l’acronyme anglais de TRIPs va établir des normes internationales minimum pour les systèmes de brevets.

Celui-ci inclut l’extension du brevet à la protection de micro-organismes et processus non biologiques et pour la production de plantes ou d’animaux.

3. La protection mondiale des DPI : Accord relatif à l’ADPIC

L’introduction de la propriété intellectuelle dans les négociations commerciales multilatérales est une tentative pour traiter les divergences entre les intérêts des PVD et les PD. Les premiers considèrent qu’une protection renforcée des droits intellectuels constitue un frein au développement et réclament l’affaiblissement, en leur faveur, des normes de la CUP de 1883[29]. Les seconds estiment, en revanche, qu’une protection forte de ces droits est nécessaire pour garantir les intérêts de leur industrie tant sur le marché intérieur qu’international.

Le conflit, marqué par l’échec des tentatives de révision de la CUP de 1980 et 1984[30], s’est exacerbé lorsqu’il a été proposé d’introduire dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (plus connu sous ses initiales anglaises GATT- General Agreement on Tariffs and Trade) l’obligation d’assurer une protection minimale des DPI et d’en ériger le respect en conditions d’octroi des avantages douaniers prévus par cet Accord[31].

C’est ainsi que la propriété intellectuelle fut mise à l’ordre du jour des négociations commerciales du Cycle d’Uruguay en 1986. Un Accord général sur les Aspects des DPI liés au commerce[32] (ci- après dénommé ADPIC) a été annexé à la Convention OMC signée à Marrakech le 15 avril 1994.

Les objectifs, énoncés dans l’exposé des motifs de cet Accord consistent, principalement, à renforcer et à harmoniser à l’échelle mondiale la protection de la propriété intellectuelle. Ces objectifs sont poursuivis par une double voie. L’Accord impose aux membres l’obligation d’assurer un minimum de protection des différents droits intellectuels, en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir, ensuite, des dispositions substantielles spécifiques sont prévues dans certains domaines.

L’une des questions majeures que soulève cet Accord est celle de la brevetabilité du vivant.

L’article 27.3. (b) impose, aux Etats membres d’assurer une protection des obtentions végétales soit par le brevet, soit par un système sui generis, soit par une combinaison de ces deux moyens. Cet article 27. 3 (b) a figuré parmi les dispositions les plus discutées lors de la négociation de l’Accord. Le Conseil de l’ADPIC a entrepris en 1999 le réexamen de cet article, sans aboutir pour l’instant à une révision[33].

Si le principal argument avancé en faveur d’un renforcement des DPI est qu’il stimulera l’investissement et l’innovation, on peut douter des avantages des DPI pour les africains. Pour L’Afrique, l’un des grands enjeux dans ce domaine est de savoir si la protection de la propriété intellectuelle conférera plus de poids aux innovateurs locaux et, par conséquent, si elle renforcera la capacité des Maliens, Sénégalais, Béninois, Tchadiens, etc., à innover ? Les agriculteurs africains auront-ils les moyens de payer la prime technologique qu’impose l’ADPIC ? Ou doivent-ils attendre l’expiration du brevet pour que l’invention tombe dans le domaine public et soit librement disponible pour tous ? Autant de questions qui trouvent difficilement, leurs réponses dans la Convention sur la Diversité Biologique qu’il convient de présenter à présent.

B. La Convention sur la Diversité Biologique (CDB)

Au début des années 90, la communauté internationale s’est enfin décidée à reconnaître que le système de production industrielle et sa logique sans mesure de croissance perpétuelle avaient de conséquences sur l’écosystème[34]. Les systèmes vivants de la planète sont durement menacés comme l’illustrent : l’instabilité croissante du climat causé par l’effet de serre ; un niveau alarmant d’érosion génétique et de dégradation des sols ; la sécheresse des forêts équatoriale, entraînant la prolifération sans précédents d’incendies ; la pollution marine et la diminution des ressources halieutiques ; l’irréversible extinction de quelques 100 espèces par jour,…[35]

Parallèlement, il est apparu que les communautés locales et indigènes des PVD, qui ont entretenu cette diversité biologique et qui en dépendent, sont elles aussi menacées par ces mêmes phénomènes. Non seulement leurs modes de subsistance mais aussi leurs systèmes de savoirs et leurs pratiques innovatrices, édifiées sur plusieurs générations, ainsi que leurs droits fondamentaux vis-à-vis de ce patrimoine sont sapés par une industrie qui exploite et saccage la biodiversité tout en revendiquant une propriété exclusive sur le vivant[36].

La CDB adoptée le 5 juin 1992 à Rio de Janeiro, signée par 153 pays[37] et entrée en application à la fin de 1993 est un engagement à valeur légale pour mettre fin à cette destruction et assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. Elle reste une Convention-cadre (1) même si dans le souci de concilier les intérêts antagonistes et de parvenir à une gestion durable de la biodiversité, la CDB a consacré le brevet sur le vivant (2).

1. La CDB : une Convention-Cadre

La CDB est une convention cadre qui marque une étape importante dans le développement du droit international de l’environnement (DIE). Elle constitue à ce titre un nouveau point de départ pour la signature de nouveaux traités[38]. C’est la première convention à l’échelle mondiale consacrée à la biodiversité au sens large.

A la différence des autres accords environnementaux traitant de l’utilisation des espaces ou de la protection de la faune et de la flore qui ont toujours eu un caractère sectoriel, la CDB a une approche globale de la biodiversité. L’article 2 de la CDB définit en effet la biodiversité comme étant « la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris entre autres, les écosystèmes marins terrestres et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ».

Pour faire bref, la biodiversité est constituée par l’ensemble des êtres vivants, de leur matériel génétique, et des complexes écologiques dont ils font partie.

La CDB crée en effet un nouveau régime de la biodiversité dont la principale nouveauté est la consécration du droit de souveraineté des Etats territorialement compétents sur leurs ressources génétiques qui étaient jusqu’alors considérées comme patrimoine commun de l’humanité.

Elle se présente enfin comme un canevas international pour les actions concrètes des Etats. Elle laisse en effet à la compétence des Parties l’édiction des mesures d’application. L’article 6, qui traite des mesures générales en vue de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique, dispose que « chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres :

a. élabore des stratégies, plans et programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou adopte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants, qui tiennent compte, entre autres, des mesures énoncées dans la présente convention ;

b. intègre, dans toute la mesure du possible et comme il convient, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriel pertinents ».

Si les objectifs de la CDB énumérés dans son article premier sont la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, la CDB répond aussi à la question de la  « brevetabilité » du vivant de façon implicite à travers son article 16 paragraphes 2 et 5.

2. La CDB : consécration du brevet sur le vivant 

La consécration du brevet sur le vivant est donc incontestablement une concession à l’exigence des pays développés en cette matière.

Tout est parti des Etats-Unis, considérés comme le principal foyer mondial du développement prodigieux de la biotechnologie et du génie génétique. Une décision de la Cour Suprême américaine[39] dispose en effet, en 1980, que « Tout ce qui vivait sous le soleil était brevetable, pour peu que les conditions usuelles soient satisfaisantes (activité inventive, nouveauté, application industrielle)[40] ».

Cette décision a eu une influence importante dans la pratique de l’Office américain des brevets[41], la revendication des droits de propriété sur toutes les formes de vie, y compris de vie humaine[42] était désormais possible.

Le mouvement s’est d’ailleurs accéléré à tel point que plus de mille brevets concernant les biotechnologies végétales étaient déposés dans le monde en 1992[43].

Cette frénésie avait de quoi inquiéter, car ce sont toutes les espèces vivantes qui pouvaient potentiellement être happées par les sphères privées. L’on comprend et perçoit aisément tout l’enjeu qu’il y avait derrière cette question de brevet pendant la négociation de la CDB surtout quand on sait que les pays du Nord sont les propriétaires de la très grande majorité des brevets qui existent dans le monde.

L’article 16 de la CDB, le paragraphe 2 in fine dispose : « Lorsque les technologies font l’objet de brevets et autres DPI, l’accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui reconnaissent des DPI et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective ». Le paragraphe 5 indique pour sa part : « Les Parties contractantes reconnaissent que les brevets et autres DPI peuvent avoir une influence sur l’application de la CDB, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s’exercent à l’appui et non à l’encontre de ses objectifs ».

On le voit bien, malgré le clin d’œil que la CDB fait aux DPI, de nombreux conflits sont possibles. Le rapport potentiellement conflictuel entre le régime de la CDB et celui de l’ADPIC est en effet accentué par la distribution inégale des ressources humaines, naturelles, matérielles et industrielles en question dans ces deux accords[44], ce qui fait ressortir un véritable clivage Nord/Sud.

La deuxième partie de cette réflexion sera consacrée à la mise en exergue des problèmes que pose l’opposition entre le régime juridique de la biodiversité, d’une part, et celui des DPI appliqué au vivant, d’autre part, et ce sous une perspective africaine.

II. L’opposition entre les DPI et la Biodiversité. Les enjeux pour l’Afrique

De nombreux observateurs considèrent que l’ADPIC ne peut que conduire au développement du monopole du contrôle des transnationales sur la production et la distribution[45]. Certains discours très relayés mettent aujourd’hui l’accent sur l’existence d’une opposition indépassable entre DPI et biodiversité[46].

Dans cette veine, de plus en plus de PVD annoncent que les DPI ne leur seront jamais favorables[47], que l’enjeu consiste désormais à décider un moratoire sur les activités de prospection, d’interdire toute forme de propriété intellectuelle sur les ressources biologiques[48], de réviser l’ADPIC (art. 27.3 (b)) et d’y supprimer l’obligation de protéger les innovations biotechnologiques[49], car quelle que soit leur forme, les DPI sont forcément contraires aux intérêts des PVD[50].

Au demeurant, les DPI sont-ils à rejeter en bloc ? S’il est difficile de répondre à cette question, il n’en demeure pas moins que les points de conflits entre les deux instruments sont là.

Pour une analyse des enjeux et implications suscités par l’opposition entre les régimes de DPI sur les formes de vie et celui de la biodiversité pour les pays africains, il convient de noter ceci : les pays ont le choix entre l’adoption de systèmes classiques de DPI pratiqués dans les pays industrialisés (A), soit faire preuve d’innovation et recourir à d’autres systèmes alternatifs de protection de DPI qui prennent en compte leurs réalités propres (B).

A. Les systèmes classiques de DPI sur le vivant : une option peu favorable à l’Afrique.

La protection des formes de vie par les DPI ou le brevetage du vivant est une question sensible dans beaucoup de PVD. Ces derniers craignent de voir le prix de la nourriture augmenter à des niveaux inacceptables s’il faut payer des royalties sur certains produits agricoles (comme les semences) et les médicaments[51] couverts par l’ADPIC dans le cas d’espèce.

Il s’agit d’une question sensible pour les économies africaines de manière générale, puisque celles-ci sont largement dépendantes de l’agriculture[52]. La disparité entre les niveaux de développement entre le Nord et le Sud d’une part, et la nécessité de prendre en considération les droits que les Etats tirent de la CDB d’autre part, amènent à conclure que les systèmes de DPI classiques basés sur les brevets ne sont pas adaptés pour les pays africains. Relevons entre autres deux raisons essentielles.

A.1. Les DPI violent le principe de souveraineté des Etats

L’un des principes de la CDB est celui du droit souverain que les Etats ont d’exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques d’environnement, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes de droit international (art. 3 et 15 de la CDB).

La consécration d’un tel principe est considérée comme un acquis majeur des PVD. Elle satisfait une des revendications clefs pendant les négociations : celle qui consistait en la remise en question du concept de patrimoine commun de l’humanité qui, d’ailleurs, régissait le statut des ressources biologiques. Le motif de cette revendication était le constat que les ressortissants des PD réclamaient de plus en plus de DPI sur les innovations effectuées sur la base de ressources originaires des PVD. Ce qui était de nature à limiter l’accès aux résultats des innovations, alors même que l’accès aux ressources sur lesquelles elles sont fondées était libre en vertu du concept de patrimoine commun de l’humanité. Il s’agissait alors pour les PVD de lutter contre la bio piraterie[53].

La protection des formes de vie soulève ainsi des interrogations sur le rapport entre l’ADPIC et la CDB. L’ADPIC s’applique à tous les domaines de la technologie[54]. Il ne prend pas non plus en considération le fait que l’accès aux ressources génétiques est régi par des conditions convenues d’un commun accord et qu’il est soumis « au consentement préalable donné en connaissance de cause par les communautés locales et par l’Etat détenteur de ces ressources » (art. 15, paragraphe 5 de la CDB).

On l’aura compris : l’ADPIC vient en quelque sorte ramener ce que les PVD avaient voulu éviter par la reconnaissance de leur droit souverain de disposer de leurs ressources génétiques comme ils l’entendent. Du coup, il prive le principe de la souveraineté tel que prévu par l’article 3 de la CDB de son sens.

A.2. Les DPI méconnaissent les droits des communautés locales

La CDB dans ses articles 8j et 10 exige des Etats parties à la convention de promouvoir les droits des communautés, des agriculteurs et des populations autochtones en ce qui concerne l’usage traditionnel des ressources biologiques et des systèmes de connaissance. Au contraire, les systèmes de DPI, on l’a vu, ne prennent pas en considération cette préoccupation. Les critères qu’ils posent pour qu’une innovation puisse bénéficier d’une protection[55] « mettent les paysans en position de faiblesse et écartent les innovations traditionnelles »[56].

En réalité, l’ADPIC ne reconnaît ni explicitement, ni implicitement aucun DPI à l’égard des droits des communautés autochtones et locales. L’ADPIC considère uniquement les DPI des individus et non ceux détenus sur une base collective par la communauté ou par la nation dans sa totalité. Les connaissances traditionnelles et locales, compte tenu de leur nature même ne peuvent jouir d’une protection sous l’ADPIC. Pour s’en convaincre, le critère de nouveauté ne semble pas pouvoir s’appliquer aux connaissances et inventions traditionnelles qui, eux sont, par essence, anciennes.

De même, l’obligation pour le demandeur de brevet de divulguer le contenu détaillé de son invention en contrepartie de sa protection par le brevet risque de permettre l’érosion des droits des peuples indigènes et locaux qui verront leurs connaissances ancestrales manipulées par les intérêts commerciaux et de contredire leurs valeurs spirituelles et religieuses[57].

De plus, le fait que les connaissances traditionnelles et les droits qui s’y attachent sont en général des droits collectifs alors que les DPI sont des droits privés est un exemple patent.

On le voit bien, les DPI sur les formes de vie ne répondent pas aux besoins des PVD. Il en est de même, du système de Droits d’Obtentions Végétales (DOV), considéré comme plus souple par rapport au brevet et qui s’inscrit parfaitement dans la philosophie des économies industrielles, où l’accent est mis sur la protection des investissements et des intérêts de grandes et influentes entreprises semencières, qui emploient les sélectionneurs professionnels.

Enfin, les systèmes classiques de DPI ont des implications profondes sur la sécurité alimentaire nationale et régionale, ainsi que sur le développement rural et la santé des populations africaines. Ils encouragent la biopiraterie en ce sens qu’ils permettent d’exploiter les innovations et créativités des communautés tout en leur privant des bénéfices économiques en découlant, qui sont pourtant essentiels pour leur survie[58].

L’ensemble de ces éléments permet de constater que le régime des DPI, s’il paraît raisonnable dans le contexte des pays industrialisés, est injuste pour les PVD, d’où la nécessité pour ces derniers de trouver des alternatives plus adaptées.

B. La nécessité de trouver des systèmes sui generis de protection des DPI pour l’Afrique

Les PVD membres de l’OMC ayant souscrit à l’ADPIC se trouvent donc dans l’obligation d’adopter un système sui generis efficace et adapté pour la protection des variétés quand ils ne prévoient pas le système de brevet[59]. C’est là un des enjeux majeurs des rapports entre la CDB et l’ADPIC pour les PVD de manière générale et ceux d’Afrique en particulier. L’article 27.3 b de l’ADPIC se contente de prescrire l’application sur les formes de vie du brevet ou d’un système sui generis efficace, ou la combinaison des deux sans donner plus d’indication sur la nature de ce système. Le mot sui generis veut dire simplement spécifique et unique « de son espèce »[60]. Les Etats ont donc une multitude de possibilités pour adopter les systèmes qu’ils veulent pourvu que ceux-ci soient efficaces.

Pour marquer sa réticence vis-à-vis de l’option de l’ADPIC qui fait la part belle aux industries biotechnologiques et aux semenciers-obtenteurs de l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV)[61], l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) devenue Union Africaine (UA) s’est placée à l’avant-garde d’une autre réflexion sur l’usage du vivant.

L’initiative de l’OUA de développer une « Législation modèle sur la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs, et pour la régulation de l’accès aux ressources biologiques » - tel est le titre de la Législation – a débuté en 1997 quand l’Organisation s’est embarquée dans un processus pour assister les pays africains à remplir leurs obligations vis-à-vis de la CDB et des accords ADPIC de l’OMC. Le modèle de législation de l’OUA pourrait servir de base pour un système sui generis adéquat aux conditions et au niveau de développement des pays africains et rendre compatible leur position avec l’ADPIC. Il a certes beaucoup d’avantages pour les pays africains (1) mais reste toutefois très limité (2).

B.1. Les avantages de la Loi-modèle de l’OUA

Ils consistent essentiellement dans la prise en considération de plusieurs éléments importants pour les pays d’Afrique. Elaborée[62] sous la direction du groupe de travail de la Commission de Recherche Scientifique et Technique de l’OUA (OUA/CRST) sur les droits communautaires et l’accès aux ressources biologiques, la Loi-modèle a avant tout le mérite de souligner l’inadaptation du système de l’ADPIC.

Ce dernier est en effet accusé d’accorder des monopoles sur des être vivants tout en refusant catégoriquement d’admettre les innovations communautaires collectives et d’être opposé aux aspirations des communautés qui sont en premier lieu les innovatrices de la biodiversité nécessaire à la survie de la planète[63]. La Loi-modèle refuse le brevetage du vivant et ne fait pas obstacle au privilège de l’agriculteur (article 3).

En matière d’accès aux ressources biologiques ainsi qu’aux connaissances associées, la Loi-modèle affirme non seulement la nécessité du consentement de l’Etat, mais aussi celle du consentement des communautés locales et autochtones.

L’article 5 reconnaît les communautés locales comme étant « les conservatrices légitimes et uniques des connaissances, innovations et pratiques » et engage les Etats à respecter leurs droits.

De plus, elle s’inscrit parfaitement dans la logique de la CDB car elle réitère ses principes les plus importants pour les PVD. D’une part, elle donne sa véritable valeur au principe de souveraineté dont on a vu (voir supra, A.1), d’autre part, elle prend en considération les vraies préoccupations des populations africaines : sécurité alimentaire, partage équitable,…

Si la Loi-modèle est silencieuse sur certaines questions, notamment sur les définitions des termes utilisés ainsi que sur la concrétisation finale des méthodes de partage entre les différentes communautés, elle reste par ailleurs très critiquée par l’OMPI et l’UPOV.

B.2. Les controverses sur la Loi-modèle de l’OUA

La Loi-modèle de l’OUA doit relever deux défis majeurs.

Le premier est lié au fait que le projet ne semble pas prendre en considération certaines questions importantes aux yeux des PD. La Loi-modèle remet en question ce qui est convenu dans l’ADPIC, notamment en matière de la brevetabilité du vivant et de la protection des DPI de manière générale. Elle a fait l’objet de nombreuses réunions d’experts, dont la toute dernière a eu lieu en mai 2001 à Addis-Abeba[64], suivie d’une réunion panafricaine d’experts en Algérie 2001.

Nombreuses sont les critiques actuelles que l’UPOV et l’OMPI adressent à l’OUA. Loin de faciliter le dialogue, elles remettent en question la Loi-modèle. L’ OMPI s’est empressée de mettre en avant que l’interdiction des brevets sur les organismes vivants allait contre l’article 27.3 b des accords ADPIC qui exige la reconnaissance des brevets au moins sur les micro-organismes (supra, I.3). Elle rejette le principe d’inaliénabilité des droits des communautés inclus dans la Loi-modèle. Pour le reste, la thèse de l’OMPI souligne de nombreuses imperfections concernant la manière dont la Loi-modèle entend la définition et l’opérationnalité des droits des communautés.

Pour sa part, l’UPOV a retravaillé plus de 30 articles de la Loi-modèle afin de la rendre conforme aux standards de leur propre convention.

On l’aura bien compris, la bataille ne fait que commencer !.

Le second défi est celui de garder l’unité du groupe africain qui commence à se perdre. Les nombreuses pressions qu’exercent les pays industrialisées sur certains pays africains ne sont pas de nature à rendre le débat plus serein et équitable.

Devant cette situation, les incohérences entre le régime de la biodiversité de la CDB et celui des DPI de l’ADPIC, illustrées par l’incompatibilité entre les objectifs et moyens de l’un et les dispositions de l’autre ne pourrait en fin de compte se résoudre qu’au détriment des PVD.

Faut-il conclure ?

La présente réflexion a permis de tirer quelques constats généraux sur les rapports entre l’ADPIC et la CDB. Le constat est la faiblesse, si on peut ainsi dire, du droit de la biodiversité par rapport à celui de la propriété intellectuelle.

Une telle faiblesse reflète en effet le rapport de forces entre les enjeux en question dans chacun des accords. Il s’agit en premier lieu des compagnies multinationales des pays riches qui disposent d’un pouvoir de lobbying inégalable et jouissent d’une représentation étatique efficace. Ce pouvoir s’est en effet trouvé accru par la fin de la guerre froide et la remise en question du droit international de développement, illustrée par le nouveau système commercial mondial.

Si la CDB est considérée comme une réussite pour les PVD, il reste que ce succès doit être relativisé. Les PVD devraient se montrer plus conquérants, plus unis sinon les PD continueront à leur imposer « une vision culturellement spécifique de la propriété intellectuelle qui repose sur la propriété privée »[65]. Nous espérons que l’Union Africaine saura relever le défi.

Bibliographie sélectionnée

1. Ouvrages généraux A. CHAVANNE et J. AZEMA, Le nouveau régime des brevets d’invention, Paris, Sirey, 1979. B. EDELMAN, M. A. HERMITTE et al., L’homme, la nature et le droit, Paris, Ch. Bourgeois, 1988. B.V. REEPINGHEM et M. De BRABANTER, Les brevets d’invention, Bruxelles, Larcier, 1987. C. AUBERTIN et F. D. VIVIEN, Les enjeux de biodiversité, Paris, éd., Economica, 1998. C. LEVEQUE, La biodiversité, Paris, P.U.F., 1997. C. NOIVILLE, Ressources génétiques et droit, Paris, Pedone, 1997. G. DUTFIELD, Intellectual Property Rights, Trade and Biodiversity, Earthscan Publications,IUCN, Londres. J. SCHMIDT-SZALEWSKI et J. L. Pierre, Droit de la propriété industrielle, Paris, Litec, 1996. M. KAMTO, Droit de l’environnement en Afrique, Paris, EDICEF/AUPELF,1996.

2. Articles. C. AUBERTIN et V. BOISVERT, « Les droits de propriété intellectuelle au service de la biodiversité. Une mise en œuvre bien conflictuelle », Revue Nature Sciences Société, 1998, vol.6. n°2. C. CORREA, « Biological ressources and intellectual property rights », Journal European Intellectual Property Review 5 : 154, 1992. J. P. BEURRIER, J. P. MARECHAL, « Quand la biodiversité est assimilée à une marchandise », Le Monde Diplomatique, juillet, 1999. M. E. FOOTER, “Intellectual Property and Agrobiodiversité : Towards Private owership of the genetic Commons”, Yearbook of International Environnemental Law, 11, 1999, pp. 48-81 S. MALJEAN DUBOIS, « Biodiversité, biotechnologies, biosécurité : le droit international désarticulé », J. D. I., 4, 2000. PP 949-996. S. YOMBATINA B., « Droit de l’environnement à l’épreuve des représentations culturelles africaines : une gestion à réinventer ? », Revue de Droit Africain, 2000, n° 15, PP. 327-345.

---

[1] Cet article est une version succincte et simplifiée d’une étude que l’auteur a réalisée et qui a été publiée dans un Ouvrage collectif de droit international de l’environnement à Bruxelles. L’Auteur a été Assistant de Recherche au Centre d’Etude du Droit de l’Environnement (CEDRE)/Facultés Universitaires Saint Louis (FUSL) de Bruxelles.

[2] C. LEVEQUE, La biodiversité, Que sais-je ?, Paris, PUF., 1997, p. 70

[3] OCDE, Politique de concurrence et propriété intellectuelle, Rapport OCDE, 1989, p. 11.

[4] C. LEVEQUE, op.cit., p.71

[5] ibid.

[6] M. KAMTO, Droit de l’environnement en Afrique, EDICEF/AUPELF, 1996, p. 123.

[7] Ibid, p. 124.

[8] N. HOMMAN, Propriété et protection du matériel végétal, CIRAD, 1995, p. 7.

[9] J. FOYER et M. VIVANT, Le droit des brevets, Paris, PUF, 1991, p. 9.

[10] Ibid. p.9

[11] J. DABIN, Rev. De Legis. Et de jurisp., 1939 p. 427 et 437 cité par F. POLLAUD-DULIAN, Droits de la propriété industrielle, Paris, éd. Montchrestien, 1999, p. 10-11.

[12] Ibid., p. 12.

[13] OCDE, Politique de concurrence et propriété intellectuelle, op. cit., p. 11.

[14] G.-H.-C. BODENHAUSEN, Guide d’application de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, La Haye, 1969. J.C.COMBALDIEU, La ratification de la Convention de Paris pour la France et les réactions qu’elles a suscitées : propr. Ind. 1984, 408. S. LADAS, Les bases fondamentales de la protection de la propriété industrielle, propr. Ind. 1954, 93.

[15] Actes de Bruxelles (1900), de Washington (1911), de la Haye (1925), de Londres (1934), de Lisbonne (1958) et, en dernier lieu, de Stockholm (1967). Une septième révision fut entreprise en 1980, pour examiner les demandes des pays en développement, qui réclamaient diverses mesures tenant compte de leurs intérêts économiques (essentiellement la liberté de rétablir la déchéance comme sanction de la non-exploitation et celle de conférer des licences autoritaires exclusives), mais n’a pas abouti.

[16] J. FOYER et M. VIVANT, op.cit., p.49

[17] Pour l’examen complet de cette Convention, voir L. GRUSZOW et B. REMICHE, La protection des inventions, t.1, Bruxelles, Larcier, 1978.

[18] Voir le texte complet du PCT, tel que modifié en 1979 et en 1984, ainsi que son règlement d’exécution (en vigueur au 1^er janvier 1985), OMPI, Genève, 1985.

[19] Au 1^er janvier 1996, le Traité est en vigueur dans 83 Etats. Le texte du traité est complété par un règlement d’exécution, ainsi que par des instructions et directives destinées a en éclairer la signification. Le PCT et la CBE sont des systèmes complémentaires, en cas de divergence, les dispositions du PCT prévalent sur celles de la CBE (art.150.2 de la CBE).

[20] Le déposant doit effectuer la demande auprès de l’administration qui est l’office des brevets de l’Etat dont il est le national ou le résident, ou de l’office agissant pour cet Etat (par ex., l’Office européen des brevets).

[21] Selon les conditions de fond et de forme prescrites par le PCT.

[22] Le texte de cette Convention a été publié par l’Office européen des brevets, deuxième édition, juin 1981, W. VERLAG, wilhelm lampl. Munich.

[23] Au 1^er janvier 1996, la Convention de Munich est en vigueur dans 16 Etats. J.O 16 oct. 1977; Gaz. Pal. 1977, 786, F. PANEL, La protection des inventions en droit européen des brevets, Litec 1977. P. MATHELY, Le droit européen des brevets d’invention, Librairie JNA 1978. L. GRUSZOW et B. REMICHE, La protection des inventions (PCT, brevet européen, brevet communautaire), Bruxelles, Larcier 1978.

[24] L. GRUSZOW et B. REMICHE, op.cit.

[25] Sur la construction et la mise en place du système européen des brevets, voir J. M. MOUSSERON, Traité des brevets, t. 1, 1984, n. 55 et s. A. KRIEGER, The Luxembourg Convention on the community patent : IIC 1998, 143.

[26] J. M. MOUSSERON, Traité des brevets, op. cit., p. 55 et s.

[27] Burkina Faso, Bénin, République Centrafricaine, Congo, Côte d’Ivoire, Cameroun, Gabon, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

[28] Botswana, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Malawi, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Ouganda, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe.

[29] J. FOYER, Problèmes internationaux contemporains des brevets d’invention : Rec. Cours Académie dr. Int., t. 171, 1981.

[30] H. P. KUNZ – HALLSTEIN, The revision of the international system of patent protection in the interest of developing countries, IIC 1979, p. 649 et s.

[31] F. Benech, La place du droit de la propriété intellectuelle dans le droit international économique : RG dr. 1991, p. 423 et s.

[32] ADPIC, souvent désigné par ses initiales anglaises TRIPS – Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights, Including Trade in Counter Feit Goods, Texte anglais de l’Accord dans ILM, vol. XXXIII, 1994/1, p. 83-111. Texte français : JO 26 novembre 1995, annexe, p. 40123.

[33] Sur ce réexamen, voir GRAIN, Pour un réexamen total de l’article 27.3 (b) de l’ADPIC. Une mise à jour de la position des pays en développement sous la pression de l’OMC pour breveter le vivant, mars 2000, p. 2 ; OMC, IP/C/19, 21 octobre 1999 (99-4590°, Rapport annuel 1999 du Conseil de l’ADPIC.

[34] GRAIN et GAIA, Commerce mondial et biodiversité en conflit, n°1, Avril 1998, Grain – Barcelone, p.2.

[35] J. M. LAVIEILLE, Droit international de l’environnement, ELLIPSES, Paris, 1998, p. 25. Voir aussi, R. BARBAULT, Biodiversité, Hachette, Paris, 1997. S. YOMBATINA B., « Droit de l’environnement à l’épreuve des représentations culturelles africaines : une gestion à réinventer ? », Revue de Droit Africain, Bruxelles, 2000, 15, pp. 327-345.

[36] GRAIN et GAIA, op.cit. p.3.

[37] C. LEVEQUE, La biodiversité, op.cit, p. 114

[38] L’adoption du Protocole de Carthagène sur la bio sécurité en février 1999 est une illustration à ce phénomène.

[39] Dans un arrêt Diomond vs Chakrabarty de 1980, la Cour Suprême a rompu le principe constamment affirmé jusque là selon lequel : « puisque c’est vivant, cela ne peut être breveté » (Voir J. RIFKIN, le siècle biotech, 206 USPQ 193, p. 91 et s ; S.B. WILLIAMS, Aspects de propriété intellectuelle du génie génétique appliqué aux variétés végétales : le point de vue d’un juriste américain, in Rapport de symposium sur le génie génétique et l’amélioration des plantes du 13 octobre 1982, XIIIe Session ordinaire du Conseil de l’UPOV, Genève, p. 29. Y. STAYANOVITCH-SALTY, La protection juridique des biotechnologies en droit international, droit communautaire et droit comparé, Thèse université de Nice, Institut du droit de la paix et du développement, Thèse, 1989. J. P. BERLAN, « Cette vie devient marchandise », Le Monde Diplomatique, décembre 1988, pp. 20-22.

[40] P. B. JOLY « Du patrimoine commun à la privatisation des ressources génétiques », Le Monde Diplomatique, mai 1992, pp. 10-12.

[41] Voir M. KEGNE KAMGUE, La Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (5 juin 1992), Thèse, IRIC, 1993, p. 123.

[42] Voir en ce sens l’arrêt rendu dans l’affaire Moore le 31 juillet 1988 par la Cour d’appel de Californie, évoqué par J. P. BERLAN, op.cit., p. 21.

[43] P. B. JOLY, op. cit.

[44] La Convention sur la Diversité Biologique et l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce.

[45] M. SHALIN, Trade and Environment : how real is the debate ? in Trade, Environment and the millenium, G.P. SAMPSON, W.B. CHAMBERS, éd., United Nations University Press, 1999, p. 52.

[46] C. NOIVILLE, Biodiversité et propriété intellectuelle. L’impossible conciliation ?,in Ouvrage intitulé « l’Outil économique en droit international et européen de l’environnement » sous la direction de S.MALJEAN DUBOIS, 2002, p.11.

[47] Cf. par exemple, Biodiversity Conservation and Intellectual Property Rights, New-Dehli, 29-31 janvier 1999, spécialement les recommandations relatives aux régimes nationaux, voir aussi G. DUTFIELD, Intellectual Property Rights, Trade and Biodivesity, IUCN, Eartscan Publications, Londres 2000, p.139.

[48] Coordinating body for the Indigenous People’s Organisation of the Amazonie Basin (COICA) Consultation of Indigenous people’s knowledge and intellectual property rights, Final Statement, Suva, UNCTAD Expert meeting.

[49] P. MULVANY, TRIPs, Biodiversity and Commonwealth Countries : capacity Building Priorities for the 1999 Review of TRIPs article 27. 3. (b). Commonwealth Secretariat and Quaker peace and Service, Rugby and London, cité par G. DUTFIELD, Intellectual Property Rights, Trade and Biodiversity, op. cit. pp 92-93.

[50] Ibid.

[51] W.A. KERR, The next step will be harder, Issues for the new round of agricultural negociations at the WTO, JWT, 34 (1), 2000, p. 136.

[52] F.S. RINGO, TRIPs Agreement in the GATT and legal implications for SS Africa, JWT 28 (6), 1994, p. 131

[53] Le groupe des 77 qui regroupe, du moins, la plupart des PVD avait demandé en vain l’extension du libre accès généralisé aux variétés développées par les obtenteurs dans les PD et aux produits de la biotechnologie. Et c’est face au refus de leurs collègues du Nord qu’ils ont réclamé l’application du principe de la souveraineté nationale sur les ressources biologiques.

[54] Selon l’article 27.1 : Les brevets doivent être utilisables pour toutes les inventions, que ce soit un produit ou un processus, dans tous les domaines de la technologie.

[55] La distinction, la nouveauté, l’uniformité et la stabilité pour les Droits d’Obtention Végétales (DOV) ; la nouveauté, la distinction et l’applicabilité industrielle pour les brevets.

[56] J. MUGABE, Intellectual property protection and traditional knowledge : An exploration in international policy discourse, paper prepared for the WIPO, Geneva, switzerland, December 1998, p. 8.

[57] A ce sujet voir S. YOMBATINA B., « Droit de l’environnement à l’épreuve des représentations culturelles africaines. Une gestion à réinventer ? », Revue de Droit Africain, op. cit., pp. 327-345.

[58] J. EKPERE, TRIPs, Biodiversity and Traditional knowledge : OUA Model Law on Community Rights, Discussion Paper presented at the ICTSD Multi-Stakeholder Dialogue on Trade, Environment and Sustainable Development,Libreville, Gabon, July 13-14, 2000, p. 3.

[59] L’article 27.3 b dispose : “Les Membres pourront aussi exclure de système de la brevetabilité : Les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que les procédés non biologiques et micro biologiques. Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace ou par une combinaison des deux moyens. »

[60] P. ROBERT, Le petit Robert : dictionnaire, Paris, 1990, p. 1882.

[61] Au 1er janvier 1996, La Convention UPOV est en vigueur dans 30 Etats. La plupart sont des PD.

[62] En juillet 1998, les chefs d’Etats de l’OUA ont approuvé la Loi modèle et recommandé qu’elle devienne la base de toutes les lois nationales sur le sujet à travers l’Afrique. Depuis lors, des discussions se sont engagées dans les pays africains pour adapter la Loi modèle dans les cadres nationaux. Des réunions de coordination régionales et nationales ont lieu régulièrement et des consultations d’experts sont en cours afin d’améliorer la proposition. En septembre 2000, les ministres africains du commerce, réunis à Caire, ont passé une résolution insistant sur le besoin de continuer à renforcer la prise de conscience sur la Loi modèle et invitant l’UPOV et l’OMPI, entre autres, à collaborer « à l’avancement de cette initiative ».

[63] Selon la déclaration de l’OUA/CRST accompagnant le projet de législation.

[64] L’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) et l’Union Internationale de la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) ont été conviées à cette réunion. Ce qui aurait dû être un échange de vue sans conséquence s’est transformé en une tentative non dissimulée de subvertir l’ensemble du processus de l’OUA pour les intérêts de l’industrie.

[65] M. HUFTY, La gouvernance internationale de la biodiversité, Etudes internationales, vol. XXXII, n° 1. mars 2001, p. 18