Chapitre deuxième: Le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo à l'épreuve de la "verdure" du droit: l'enjeu de la redéfinition de la responsabilité………………………………………… 36

Section I. Etat des lieux de la théorie de la responsabilité.......................................................... 36

§ 1. La distinction entre les règles « primaires » et « secondaires » dans le droit de la responsabilité......................................................................................................................... 36

§ 2. La théorie générale de la responsabilité internationale des Etats partenaires................... 39

A. L’illicite comme fait générateur de la responsabilité................................................... 40

B. Les obligations des Etats............................................................................................ 43

C. Quelques théories classiques de la responsabilité des Etats....................................... 45

1. La théorie de la réparation.......................................................................................... 45

2. La théorie de la contrainte.......................................................................................... 46

3. La théorie mixte.......................................................................................................... 47

§ 3. La responsabilité des organisations internationales partenaires..................................... 48

§ 4. La responsabilité des partenaires non étatiques............................................................. 51

Section II. Les enjeux d’établissement d’un régime de responsabilité pour les partenaires au développement dans le Bassin du Congo : d’un « droit vert » vers un autre droit ?................................................................................................................................ 54

§ 1. Quel statut pour les forêts du Bassin du Congo : patrimoine commun de l’humanité ou patrimoine national aux portées planétaires ?................................................. 55

A. Vers la patrimonialisation commune des forêts du Bassin du Congo ?...................... 56

B. Penser l’altérité à travers les forêts du Bassin du Congo comme patrimoine national aux portées planétaires......................................................................................... 60

C. La complexité liées aux exigences de la protection des forêts du Bassin du Congo pour un développement durable............................................................................. 62

D. L’interculturalité à travers la conjugaison des nécessités du global et les besoins du local ………………………………………………………………………………………66

§ 2. Les difficultés d’établir un régime de responsabilité des partenaires au développement....................................................................................................................... 68

A. La part du droit.......................................................................................................... 69

B. Le contexte particulier de la responsabilité dans le partenariat de Type II................ 71

§ 3. Pour la responsabilité différenciée des partenaires au développement............................ 73

§ 4. La responsabilité-participation....................................................................................... 76

A. La participation comme source de légitimité.............................................................. 77

B. Quelques droits procéduraux donnant consistance à la responsabilité-participation....................................................................................................................... 79

1. Le droit à l’information.............................................................................................. 79

2. Le droit de participation............................................................................................. 81

3. L’exercice du recours en justice.................................................................................. 82

Conclusion : Envisager le droit autrement...................................................................................... 84

Bibliographie.................................................................................................................................. 90

Remerciements

Etant arrivé à la fin de ce chemin solitaire, je me dois de remercier ceux qui m’ont accompagné.

Les Professeurs Christoph Eberhard et Camille Kuyu m’ont offert leurs conseils et soutiens tout au long de mes recherches. Ainsi que le témoignent les pages qui suivent, leurs enseignements et écrits sont présents dans les aspects essentiels de ma réflexion sur l’anthropologie et la théorie du droit.

J’adresse également ma gratitude aux Professeurs de l’Académie Européenne de Théorie du Droit pour les enseignements reçus, l’expérience et connaissances qu’ils consenti à partager.

Enfin, que mes collègues du Mastère et mes amis, pour l’appui et l’amitié avec lesquels ils m’ont entouré, trouvent ici l’expression de mes sans ambages remerciements.

Listes des abréviations

ACDI Annuaire de la Commission du Droit International

CDI Commission du Droit International des Nations Unies

CIJ Cour Internationale de Justice

CNUED Conférence des Nations Unes pour l’Environnement et le Développement

COMIFAC Commission des Forêts d’Afrique Centrale

CPJI Cour Permanente de Justice Internationale

FDI Foreign Direct Investment

LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

OMC Organisation Mondiale du Commerce

ONG Organisation Non Gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

PFBC Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo

PNUE Programme des Nations Unies pour l’Environnement

PUF Presses Universitaires de France

PULIM Presses Universitaires de Limoges

RBDI Revue Belge de Droit International

RCADI Recueil des Cours de l’Académie de Droit International

RGDIP Revue Générale de Droit International Public

SFDI Société Française de Droit International

SMDD Sommet Mondial pour le Développement Durable

UICN Union Internationale pour la Conservation de la Nature

WWF World Wide Fund for Nature

YIEL Yearbook of International Environmental Law

Introduction

« Si les âges classiques sont ceux des distinctions nettes entre catégories précises, l’effritement des colonnes du temple de la loi érigé par l’article 38 du Statut de la Cour exprime assez bien un des aspects des mutations de la société internationale du temps présent. Celles-ci résultent notamment de deux événements considérables : l’essor technologique et l’avènement des Etats en voie de développement. Le premier en même temps qu’il accroît les possibilités des pays industriels et rend encore plus disproportionnée leur puissance par rapport aux moyens dont disposent les peuples pauvres, suscite des problèmes à l’échelle de l’humanité, qu’il s’agisse de l’exploitation de l’espace, de l’exploitation des océans, de la protection de l’environnement.

La promotion étatique des pauvres fait du problème international un problème international posé internationalement. » (René-Jean Dupuy)

La prise de conscience du rôle éminent des forêts tropicales du Bassin du Congo[1] s’est nettement accélérée avec le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 qui a été l’occasion de comprendre les enjeux globaux et locaux liés à la perte de biodiversité et sur la responsabilité collective à gérer les ressources naturelles en tenant effectivement compte des générations futures. La pression exercée par les organisations non gouvernementales (ONG) et les bailleurs de fonds internationaux a conduit plusieurs gouvernements, en l’occurrence ceux des pays du Bassin du Congo, à refondre leur cadre juridique et institutionnel, à se doter d’une structure d’actions cohérentes et à adopter des instruments de planification de gestion et de surveillance modernes.

Pendant la décennie qui a suivi les assises de Rio de Janeiro, l’accent a été mis sur les questions écologiques et, dans une moindre mesure, sur celles économiques. Dix ans plus tard, le Sommet Mondial pour le Développement Durable de Johannesburg a remis les aspects sociaux au centre des problématiques environnementales, en attirant l’attention des décideurs et des principaux acteurs, qu’ils soient publics ou privés, sur la lutte contre la pauvreté. L’intérêt de la conservation pure de la biodiversité est en effet étroitement corrélé aux différentes dimensions du développement durable et à l’amélioration des conditions de vie des populations locales. Ce déplacement dans la hiérarchie des enjeux interpelle tout autant les principales orientations des grands bailleurs de fonds et des acteurs du développement que les questions de recherche posées à la communauté scientifique des pays en développement et de manière particulière celle de l’Afrique Centrale.

Dans ce contexte global, la question de la gestion durable et de la conservation des forêts tropicales est posée, compte tenu des surfaces concernées, de la part de la biodiversité mondiale qu’elles abritent et des populations qui, directement ou indirectement, en tirent leurs moyens de subsistance. La problématique des forêts tropicales peut alors présenter deux dimensions complémentaires et parfois contradictoires. D’une part, elles peuvent être considérées comme un bien public mondial (patrimoine commun), par leur rôle dans les grands flux de matière à l’échelle planétaire, par leur influence sur la circulation atmosphérique globale et par les réservoirs de gènes qu’elles représentent. D’autre part, elles sont perçues par les Etats qui les abritent et les populations locales comme de véritables atouts pour le développement, c’est-à-dire comme un capital qui peut et doit être valorisé afin d’améliorer les conditions de vie des populations riveraines. La question est donc de savoir comment concilier ces deux dimensions, ceci dans la perspective d’une gestion durable de ces écosystèmes sans compromettre les atouts de développement qui leur sont liés de manière intrinsèque.

De nombreux programmes et projets soutenus par la coopération internationale pour la protection des forêts sont menés. La dernière initiative majeure pour les pays d’Afrique Centrale est le Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo. Ce partenariat a été lancé le 4 septembre 2002 à Johannesburg en marge du Sommet Mondial pour le Développement Durable. Il rassemble à ce jour 34 partenaires[2]. L’objectif poursuivi est de contribuer à la gestion durable des ressources naturelles du Bassin du Congo et de promouvoir le développement économique, la réduction de la pauvreté et des inégalités et l’amélioration de la gouvernance en faveur des populations dépendantes des ressources naturelles.

Outre le fait que le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo ne repose sur aucun instrument juridique, la diversité d’acteurs (Etats Organisations internationales, ONG, etc) et leur caractère hybride soulèvent des questions de droit quant à la gestion du bassin (gouvernance) et à la conduite du partenariat. La question de la valeur juridique du partenariat signé à Johannesburg se pose. Peut-on véritablement prétendre gérer de manière durable les ressources naturelles et promouvoir un développement économique, réduire sensiblement la pauvreté et les inégalités sans législation contraignante ? Les engagements faits par les partenaires dans le cadre de ce partenariat suffisent-ils pour atteindre les objectifs poursuivis lorsqu’en fin d’analyse l’on se rend compte qu’ils relèvent des soft norm et qu’en cas de violation des obligations souscrites les dispositions d’un droit applicable feraient défaut?

Quelle est la nature des engagements faits dans le cadre de ce partenariat et quels seraient les principes et mécanismes de responsabilité en cas de non-respect de ces engagements par les partenaires ou en cas de préjudice causé au tiers par les activités faites dans le cadre du partenariat ? Le droit de la responsabilité se pose-t-il de la même manière pour tous les partenaires dès lors que le statut et le fonctionnement des ONG et autres groupements non étatiques faisant parties du partenariat sont régis dans la majorité des cas par des droits nationaux, alors que c’est le droit international public qui représente l’ordre juridique de base des Etats et Organisations internationales qui sont également parties au partenariat ? Peut-on envisager une co-responsabilité de tous les partenaires ?

Plusieurs interrogations relevant du champ juridique peuvent se faire à l’égard de ce partenariat. Notre étude se propose de mettre en relief la question de la responsabilité de tous les partenaires engagés pour le développement du Bassin du Congo. Si nous nous situons purement dans une perspective du positivisme juridique, le dégagement du régime de la responsabilité dans le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo soulèverait des difficultés d’autant plus que ce dernier ne repose sur aucun instrument juridique contraignant. L’on pourrait, à la rigueur, chercher quelques fondements dans différentes déclarations ou résolutions qui, elles, relèvent de la soft law[3] ou des « droits verts »[4], ou encore du « droit assourdi »[5] mais l’approche du droit international classique de cette question ne nous ouvre pas une large perspective. En effet, soft en anglais est un adjectif neutre qui peut désigner des qualités positives ou négatives. Sa traduction française courante par « mou » privilégie la connotation négative (amolli, avachi, flasque)[6] qui est la cible de critiques provenant d’une certaine vision positiviste du droit qui considère ce dernier comme un instrument de contrainte hiérarchique. Il nous reviendra d’aller au-delà des « doctrines positivistes-volontaristes, pour qui la volonté de l’Etat est la seule source de droit, interne comme international, et qui représentent le droit international comme un simple amalgame d’accords bilatéraux ou plurilatéraux, traitant exclusivement et synallagmatiquement des droits subjectifs des parties »[7], pour « redéfinir les responsabilités »[8] de tous les partenaires.

Compte tenu de la nouvelle donne qu’apporte la problématique du développement durable qui implique à la fois plusieurs acteurs aux statuts juridiques différents (publics et privés), le droit de la responsabilité ne devrait plus être enfermé dans une « vision pyramidale » qui reste caractéristique du droit statique. L’émergence de la responsabilité d’un autre type nécessite une nouvelle manière de le penser et de l’appliquer. Nous tenterons d’envisager la soft law caractéristique de l’arsenal juridique du Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo (PFBC) cette fois dans sa connotation positive (droit doux, tendre, souple, moelleux ou malléable, etc.) pour faire émerger ses qualités immanentes nécessaires et indispensables à une perspective nouvelle du droit de la responsabilité des divers partenaires au développement.

Dans un premier chapitre, nous analyserons le Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo en situant ses fondements à partir du Sommet Mondial pour le Développement Durable. Nous mettrons un accent sur la nouvelle vision du développement adoptée non seulement par les Etats mais aussi par d’autres acteurs provenant de divers secteurs. L’occasion sera saisie d’apprécier les mécanismes juridiques mis en place pour l’application de ce partenariat.

Le deuxième chapitre mettra en relief la difficulté d’envisager la responsabilité des partenaires engagés dans le Bassin du Congo eu égard non seulement au manque d’instrument juridique les liant mais aussi à la nature des « droits verts » ou « soft norm » qui caractérise le partenariat sous examen. Le dépassement ou mieux la « revisitation » du droit classique de la responsabilité sera proposée. Il nous paraît nécessaire de « démasquer » les acteurs (publics comme privés) qui se cachent derrière les dispositions non contraignantes pour ne pas assumer leur responsabilité en matière de développement durable et les mettre devant les exigences d’un renouveau. Le droit qui est aussi un instrument de développement doit pouvoir s’adapter et s’assumer. L’enjeu d’établissement d’un régime juridique de responsabilité sera au cœur des considérations de cette partie de notre travail.

Nous conclurons notre étude par une proposition d’envisager le droit autrement. La verdure du droit sera prise non pas dans son acception réductionniste, déficitaire qui pointe le doigt sur sa mollesse et son inefficacité mais plutôt dans son rôle de locomotive dynamique qui ouvre de nouveaux itinéraires au droit pyramidal. Ceci nous permettra de penser le partenariat en termes de co-responsabilité tout en insistant sur le fait que la grande tâche du processus de développement revient aux Etats du Bassin du Congo qui doivent mettre en place des mécanismes juridiques appropriés. Le pur mimétisme est à éviter. Enfin, la gestion des forêts se voulant durable et le développement d’abord endogène, c’est tout naturellement que nous préconisons un droit « inflexionnel ».

Chapitre premier : Le partenariat pour les forêts de Bassin du Congo : quelle retombée du Sommet Mondial pour le Développement Durable sur le droit ?

Le Sommet Mondial pour le Développement Durable[9] qui s’est tenu à de Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 a été une occasion pour la communauté internationale d’assumer

« la responsabilité collective qui est de faire progresser et de renforcer, aux niveaux local, national, régional et mondial, les piliers du développement durable que sont le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement, qui sont interdépendants et qui se renforcent mutuellement »[10].

Comparativement à ses devancières, ce fut une conférence internationale de grande envergure non seulement du point de vue de la participation[11] mais aussi de par la diversité des groupes représentés[12]. Cette diversité va se répercuter sur les résultats des travaux, car , comme nous le verrons plus loin, un autre type de partenariat de développement sera conclu, incluant ainsi la participation considérable des groupements privés. Les intérêts représentés étant diversifiés, logiquement le dénominateur commun devait être petit. C’est ainsi que du point de vue des textes, le Sommet de Johannesburg ne permit l’adoption que d’une Déclaration politique[13] aux formules alambiquées que l’on hésite pas de qualifier de « soft law »[14] et d’un Plan d’application[15] qui pèche d’une rareté d’engagements concrets et quantifiés[16]. Il est par ailleurs regrettable que cette occasion n’ait pas été saisie pour affiner la définition du concept « développement durable », qui reste, ainsi que nous le ferons remarquer, ambiguë. De ce fait, certains auteurs se demandent, fort justement, si cette volonté de ne pas revenir sur le consensus de Rio n’est pas aussi une manière pour les Etats de sauvegarder une certaine marge de manœuvre dans l’interprétation d’un concept vague[17].

Cependant bien que décrié par beaucoup, le SMDD n’en prit moins une tournure originale. La rencontre de Johannesburg, suivant le cycle de grandes conférences d’inspiration environnementale ayant débuté à Stockholm en 1972, et prolongé à Rio en 1992, fut marquée également par la conjoncture internationale du moment. Elle s’inscrivait dans la mouvance du Sommet de Doha qui lançait le dernier « round » de l’OMC[18], et de la Conférence internationale de Monterrey sur le financement et le développement. Cette combinaison d’un agenda cristallisé par plus de 30 ans de réflexions sur la thématique et alimenté par une actualité internationale convergente semble avoir marqué d’une emprunte particulière non seulement les objectifs et la structure du sommet, mais aussi les résultats auxquels il a abouti[19]. Un retour analytique sous forme de petit bilan nous fera constater le caractère innovant du Sommet qui rompt un tout petit peu avec une sorte de tradition cristallisée dans le domaine du développement du moins dans les engagements pris mais aussi un regard sur la pratique nous fera remarquer une certaine continuité des anciennes méthodes dans l’application des mesures adoptées pour le développement (Section I). Le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo aura été une des retombées du SMDD, notamment dans son aspect d’horizontalisation de divers acteurs à statuts juridiques différents. Bien qu’étant salué comme une des innovations du sommet de Johannesburg, ce partenariat se présente à nos yeux comme un fait nouveau entre droit et non droit dont les caractéristiques seront abordées dans la deuxième section.

Section I : Le Sommet Mondial pour le Développement Durable entre rupture et continuité

La mention des partenariats d’un autre type qui constitue le caractère innovant du SMDD (§ 1) ne devrait pas occulter l’analyse des résultats globaux de cette conférence internationale dont, au-delà d’une certaine rupture avec les anciennes méthodes en matière de développement, la continuité de certaines pratiques (§ 2) ravive les débats sur la multidimensionnalisation du concept de développement durable (§ 3).

§ 1. Les partenariats de développement comme caractère innovant du Sommet

L’une des originalités du SMDD est que nombre de groupes représentatifs de la diversité de la société internationale ( officiels étatiques, représentants d’ONG ou du secteur privé, etc) ont pris activement part aux travaux et aux débats du sommet. Ainsi, une série de séances fut consacrée aux réunions organisées en partenariats, c’est-à-dire que les débats eurent lieu entre les officiels étatiques, d’une part et les « parties prenantes »[20] d’autre part. Ces « parties prenantes » organisées en groupes tel qu’identifiés par Action 21[21], représentaient aussi bien la jeunesse ou les peuples autochtones que les ONG, les autorités locales, les syndicats, les entreprises et industries, la communauté scientifique, les agriculteurs et les femmes. Les débats menés dans ce cadre portèrent notamment sur la mise en œuvre régionale, les questions intersectorielles et l’initiatives « WEHAB », proposée par le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, et qui suggère de concentrer les efforts sur les thèmes « Water and sanitation, Energy, Health, Agriculture and Biodiversity » (eau et assainissement, énergie, santé, agriculture et biodiversité)[22]. Ces débats ont été novateurs tant sur le plan de la qualité des participants que sur l’importance des questions en jeu. Même les domaines sensibles ou essentiels n’ont pas été laissés entre les mains des seuls Etats. Ces négociations ont par ailleurs servi de cadre à un débat général[23] au cours duquel aussi bien les entités non étatiques que les représentants des Etats ont pu s’exprimer, à des séances consacrées aux débats des parties prenantes elles-mêmes[24], ainsi qu’à une série de tables rondes sur le thème « de la parole à l’action »[25].

Une innovation importante qui nous intéresse est celle qui concerne le nombre d’initiative qui ont eu lieu en marge du sommet ainsi qu’aux activités connexes et à l’engouement et l’effervescence qu’il a pu susciter. Au-delà des nombreuses manifestations parallèles, plus de 150, dont un forum mondial de la société civile, une manifestation des pouvoirs locaux, certaines ayant trait aux ressources en eau[26], plus de 300 partenariats publics-privés ont été lancés au cours et à l’initiative du sommet. C’est à ce niveau qu’il faut situer le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo qui fait l’objet de nos recherches. Il importe de relever que le recours au partenariats publics-privés est devenu au cours de ces dernières années un phénomène généralisé dans l’administration et la gestion publique. Des expériences édifiantes émergent un peu partout dans le monde, marquant une rupture radicale avec les approches de la gestion publique traditionnelle et ouvrant une évolution importante des conditions nouvelles dans lesquelles doivent évoluer les structures publiques[27].

Ces partenariats sont en général de grands projets internationaux de développement durable conclus en collaboration entre des gouvernements, le secteur privé, des ONG ou d’autres partenaires[28]. Ce nouvel instrument, en tant que technique de mise en œuvre de prédilection du développement durable instaurée à Johannesburg casse avec les anciennes traditions et occupe une place importante dans les résultats du Sommet. C’est ainsi que la conclusion de nouveaux projets fut encouragée à toutes les étapes des négociations et pour toutes les questions abordées. Son importance est telle que le Sommet a pu être qualifié à plusieurs reprises et notamment par Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE, de « Sommet de la mise en œuvre, de la responsabilisation et du partenariat »[29]. Après une longue période de gestion centralisée de la chose publique et des systèmes de coopération au développement infructueux, il fallait qu’une conception différente des rapports entre le public et le privé, entre divers acteurs du développement se substituât. Cette nouvelle conception est liée à un univers plus concurrentiel et à de nouvelles mutations du secteur public dont le monopole était la chasse gardée des Etats. Ce type de partenariat puplic-privé ouvre des perspectives prometteuses pour une gouvernance future[30] qui établirait une culture de convergence et de complémentarités multiples entre les acteurs.

Cependant, la rupture qu’a constitué la conclusion des partenariats multisectoriels n’a pas chassé les vieux démons de maigres résultats lorsqu’il s’agit de prendre les questions essentielles de développement à bras le corps. En tout cas, les résultas de Johannesburg n’ont pas été à la hauteur des ambitions annoncées.

§ 2. La Déclaration de Johannesburg et le Plan d’application : au-delà d’une certaine rupture, la continuité

Le SMDD a abouti à l’adoption de deux documents : une Déclaration politique (A) et un Plan d’application (B). L’euphorie de croire que cette fois plus rien ne sera comme avant s’est douloureusement estompée le dernier jour du sommet. Ce fut le désenchantement pour une majorité des peuples de la planète.

A. La Déclaration politique

De toute façon, la résolution 55/199 de l’Assemblée générale des Nations Unies était claire sur ce point, il ne s’agissait pas à Johannesburg de renégocier les principes de la Déclaration de Rio, ces derniers étant entérinés de longue date[31]. Il n’y a rien de juridiquement durable à trouver dans la Déclaration[32] de Johannesburg qui, comme son nom l’indique, est purement politique. Son langage, quelque peu emphatique, n’a rien du langage juridique au vocabulaire injonctif de bon nombre d’instruments de « soft law », il adopte au contraire une tournure narrative propre à mettre en avant que l’objectif du texte est bel et bien politique et qu’il n’a donc rien de juridiquement contraignant. Par ailleurs, on pourrait estimer qu’une nouvelle déclaration de principes aurait en fait discrédité les Principes de Rio et remis en cause leur assise juridique et leur statut de coutume naissante ou en voie de consolidation[33].

Néanmoins, au-delà de « verdure », c’est-à-dire du caractère soft de la Déclaration politique comme conséquence de la volonté de ne pas renégocier les principes de Rio, il importe de retenir que le Sommet de Johannesburg, sommet de la mise en œuvre pour reprendre l’expression de Klaus Töpfer, était en bonne logique axé sur cette question. C’est ainsi que le Plan d’application est considéré comme l’instrument central issu de cette conférence plutôt que la Déclaration politique.

B. Le Plan d’application

Le Plan d’application est constitué de 10 chapitres[34]. L’analyse de ce texte peut se faire en deux étapes : d’abord l’étude des résultats matériel des négociations, c’est-à-dire, des engagements ou des résolutions qui ont été conclu (1) ; ensuite l’étude des résultats techniques du Plan d’application ou en d’autres termes, des instruments ou méthodes prévus pour la concrétisation des engagements adoptés (2)[35].

1. Les engagements pris

S’agissant de la substance des engagements et résolutions conclus, il faut regarder les résultats obtenus dans les 5 domaines de prédilection du Sommet, à savoir « l’initiative WEHAB ». Un point de discorde entre les Etats-Unis et l’Union européenne relatif à l’adoption ou non d’engagements quantifiés et assortis de délais ou d’objectifs cadencés par des calendriers est apparu dans ces domaines. Alors que notamment en matière énergétique, l’Union européenne prônait d’assortir un certain nombre d’objectifs de calendriers pour l’accroissement de l’utilisation des sources d ‘énergie renouvelables, les Etats-Unis, suivis du Japon et de l’Australie, s’y opposèrent. Le même scénario se renouvela à propos de la suppression des subventions étatiques. A nouveau les Etats-Unis, le Japon et l’Australie, auxquels se joignit le Canada, s’opposèrent à tout objectif assorti d’un calendrier, engagement soutenu par l’Union européenne[36].

Par ailleurs, les désaccords relatifs à la question des changements climatiques ont accentué l’enlisement des négociations, les Etats-Unis et l’Australie refusant toujours de ratifier le Protocole de Tokyo. Il a tout de même été prévu que : « les Etats qui ont ratifié le Protocole engagent vivement ceux qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier sans délai »[37]. Toutefois, un certains consensus s’est dégagé dans d’autres domaines, même si beaucoup d’engagements obtenus ne font que réitérer ceux déjà convenus lors de la Déclaration du Millénaire[38]. C’est ainsi que dans le cadre de l’éradication de la pauvreté, les négociateurs se sont engagés à réduire de moitié d’ici 2015 le nombre de personnes vivant avec moins d’un dollar par jour et souffrant de la faim.

S’agissant de la biodiversité, les Etats se sont mis d’accord sur un langage prônant une réduction importante du rythme actuel de l’appauvrissement de la diversité biologique[39], sans toutefois y assortir un taux quelconque.

2. Les techniques prévues pour concrétiser les engagements

Pour ce qui concerne les techniques prévues pour l’application des engagements, les résultats se réfèrent à ce qui a été obtenu en termes de moyens d’exécution et du cadre institutionnel adopté. S’agissant des moyens d’exécution, le paragraphe 81 rappelle que dans la mise en œuvre du développement durable, il doit être tenu compte du principe de souveraineté, du principe de responsabilités communes mais différenciées, ainsi que de l’ensemble des principes de Rio. L’idée de partenariat devra être la base sous jacente à toute mise en œuvre du développement durable.

Concernant le cadre institutionnel, les négociateurs se sont engagés en premier lieu à ce que soit respecté le principe de gouvernance[40], et pour accroître son efficacité, il a été admis qu’il était nécessaire de renforcer le cadre institutionnel du développement durable[41]. A cet égard, il a été décidé que l’Assemblée générale des Nations Unies devrait faire du développement durable un élément essentiel du cadre général des activités de l’ONU[42]. Aussi, la Commission du Développement Durable a bénéficié d’un mandat renouvelé. En demeurant l’organe de haut niveau chargé du développement durable et en continuant de servir de cadre d’examen aux questions touchant l’intégration des trois aspects du développement durable, elle devait dorénavant axer son travail aussi sur des actions concrètes telles que la promotion et l’organisation de partenariats[43].

Nous ne le dirons jamais assez, les résultats de Johannesburg ont créé un désenchantement étant donné qu’aucun instrument juridique contraignant n’a vu le jour. Même dans ces textes adoptés, force est de constater l’absence d’engagements concrets. Nonobstant la déception qu’apportent les résultats en général, il y a lieu de déceler, à travers les nombreuses annonces de partenariats public-privé qui ont été faites au cours du Sommet, des répercussions constructives à long terme sur la compréhension et la pratique du développement durable.

§ 3. Vers la multidimensionnalisation du concept de développement durable ?

A l’issue du SMDD, plusieurs tendances se sont dessinées parmi lesquelles deux méritent notre attention. D’une part, on pourrait relever la propension de réorienter le sens et le contenu du concept de développement durable (A), et d’autre part celle de sa multilatéralisation[44] et de sa multidimensionnalité (B), et ce malgré l’objectif annoncé préalablement, qui était de ne pas redéfinir les principes de Rio[45].

A. La réorientation sémantique du concept de développement durable

En dépit de la réaffirmation de la Déclaration de Rio ainsi que de l’assise juridique de ses principes, l’ensemble des textes issus du SMDD est tout à fait clair à ce point, le développement durable est constitué aujourd’hui de trois dimensions interdépendantes : économique, sociale et environnementale. Le paragraphe 4 de la résolution 55/199 l’affirmait déjà en disant que le Sommet devrait veiller

« à l’équilibre entre développement économique, développement social et protection de l’environnement en tant qu’il s’agit d’éléments interdépendants et complémentaires du développement durable ».

Cette disposition est confortée par le paragraphe 5 de la Déclaration politique qui dit que les Etats

« assument une responsabilité collective qui est de faire progresser, aux niveau local, national, régional et mondial, le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement, piliers interdépendants et complémentaires du développement durable ».

Le Plan d’application adopte un langage similaire dans son introduction. Alors que les textes de Johannesburg insistent beaucoup sur l’équilibre entre les trois piliers du développement durable, il y a lieu pourtant d’estimer que cette analyse du concept en trois dimensions est inédite et s’apparente plus à un rééquilibrage de la notion qu’à une confirmation de l’équilibre existant. Et sans le vouloir, le SMDD donne un sens nouveau au développement durable[46]. En fait, à Rio il était question de l’interdépendance entre le développement d’une part et la protection de l’environnement d’autre part, dont il fallait assurer l’intégration. Aujourd’hui, et pour la première fois, nous nous retrouvons devant trois éléments distincts qui, à y regarder de plus près, ne sont peut-être pas équilibrés les uns vis-à-vis des autres qu’il y paraît. Ainsi, plutôt que la prise en compte de la dimension sociale à part entière, laissée de côté jusque-là, ne peut-on pas dire qu’il s’agit plutôt d’une scission de la dimension « développement » en deux éléments : la croissance économique d’un côté et le développement social d’un autre ?[47] Certains auteurs pensent qu’ une telle scission aurait un double effet quant à la compréhension du concept. Elle diminuerait le poids accordé aux préoccupations environnementales dans la balance globale du développement durable, et permettrait d’adopter une vision beaucoup plus restreinte de la notion de développement en la canalisant en deux sous-ensembles strictement définis, la croissance économique et la protection sociale[48]. L’analyse des faits récents[49] nous amène à ne pas partager totalement cette idée bien que nous aurions souhaité sans ambages qu’il y ait plus d’accent sur la croissance économique et l’amélioration du social dans les pays en développement.

Aussi, voit-on dans le processus de Johannesburg une prépondérance accordée à la croissance économique, car cette terminologie est souvent juxtaposée à la formule de développement durable comme au paragraphe 62 du Plan d’application qui note :

« les dirigeants s’engagent à mettre leurs pays, individuellement et collectivement, sur la voie d’une croissance soutenue et d’un développement durable ».

Dans ces conditions, peut-on réellement dire qu’il y a un équilibre entre les trois piliers du développement durable surtout lorsqu’on lit dans les textes que la protection et la gestion des ressources naturelles est bien un objectif ultime et une condition essentielle du développement économique et social et pas en elles-mêmes ?[50]

De ce qui précède, il est incontestable que le sens du développement durable a été réorienté vers une opérationalisation, c’est-à-dire une mise en oeuvre dont la propension se lit plus du côté économique. Ce qui ne résoudra pas toujours les problèmes de développement auxquels sont confrontés les pays africains, en l’occurrence ceux du Bassin du Congo, tant que l’approche économique du développement qui leur est proposée sera calquée sur le modèle occidental qui n’a pas forcément les mêmes paramètres que les leurs.

Cependant, nous pensons qu’une telle opérationalisation peut à long terme pallier aux faiblesses d’une définition juridique vague et imprécise que nous ne cessons de stigmatiser. En effet, l’instauration d’une pratique constante à l’égard du développement durable contribue à l’évacuation des doutes théoriques qui demeurent quant à son statut juridique. Si la définition reste imprécise, il suffit de se pencher sur la pratique qui se concrétise et en tirer les conséquences nécessaires. Les contours de l’opinio juris pourraient être déduits de la constance des pratiques[51] et la cristallisation d’une coutume internationale relative au développement durable pourrait être évoquée.

Par ailleurs, il importe de dire que ce n’est pas seulement au niveau de la compréhension du concept que le SMDD a eu des incidences. Le contenu du concept, c’est-à-dire ses principes constitutifs et leur poids respectif, a été revisité. Si tous les principes de Rio ont été réaffirmés, certains d’entre eux ont fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre des négociation du Sommet. C’est le cas notamment du principe de responsabilités communes mais différenciées[52] et du principe de précaution[53]. Les thématiques de la modification des modes de production et de consommation[54] et de la pauvreté[55] ont bénéficié aussi d’une portée nouvelle[56].

B. « L’avenir est au multilatéralisme »

Ainsi que nous venons de le mentionner, la mise en œuvre du développement durable a été une préoccupation non la moindre à Johannesburg. Au-delà de sa contribution à la cristallisation d’une coutume internationale relative au développement durable, le SMDD a significativement contribué aussi au déplacement de la charge de la mise en œuvre du développement durable des Etats vers les citoyens et ce au travers la consécration des « partenariats publics-privés ». Comme indiqué plus haut, plus de 300 projets de partenariats ont été annoncés au cours et à l’issue du Sommet, dans les divers domaines abordés par le Plan d’application. Si l’on peut craindre, dans la pérennisation de cette tendance, un certain désengagement de l’Etat vis-à-vis de ses obligations dans le domaine du développement durable, celui-ci préférant déléguer ses responsabilités à d’autres entités, on peut aussi accueillir favorablement la « multidimensionalisation » du droit international dans le domaine du développement durable. En effet, l’application des objectifs du développement durable n’appartient plus aux seuls Etats, mais aussi aux institutions internationales, tant publiques que privées, aux entreprises et aux individus[57].

La réflexion sur la nouvelle approche du développement dit durable telle qu’elle ressort des instruments juridiques internationaux nous pousse à revisiter le droit international du développement dont les fondements postulent le réaménagement de la notion d’égalité souveraine, l’ordonnancement de la solidarité[58] et qui est comparé à ces autoroutes en construction dont on devine la direction et le tracé général mais qui ne comportent que des tronçons fragmentés sans constituer encore un itinéraire continu[59]. Certes, le droit international du développement n’est qu’un instrument au service d’un projet qu’est le développement qui doit lui-même réunir autour de lui un consensus politique global, mais il est aussi, comme le dit pertinemment bien Mohamed Bennouna, une des approches du droit international, une manière de l’interpeller, de le questionner sur l’une des réalités fondamentales des relations internationales contemporaines. Cette interpellation n’est pas gratuite, elle ne relève pas de la curiosité scientifique pure et désincarnée, puisque l’enjeu concerne le sort et l’équilibre physique et intellectuel de millions de personnes humaines[60].

Une telle « multilatéralisation » confirme par ailleurs le rôle accru accordé aux individus dans la mise en œuvre du droit international. Ainsi, si jusqu’alors les individus ne pouvaient participer que de manière indirecte à la sanction du droit international notamment par le biais des voies de droit qui leur sont ouvertes au sein de certaines juridictions internationales, ils peuvent aujourd’hui participer directement à l’application du droit international, et ce en s’impliquant dans des partenariats publics-privés, dont l’objet est la mise en œuvre du développement durable. Cette responsabilité conférée aux individus dans la mise en œuvre du droit international donne une nouvelle dimension au rôle qu’ils jouent dans la sphère internationale et confirme peu à peu qu’ils ne se limitent à être de simples objets du droit international. Enfin, on peut estimer qu’ils participent indirectement à la création du droit international puisque la mise en œuvre du développement durable par le biais des partenaires contribue à l’élaboration d’une pratique constante participant finalement à la cristallisation de normes coutumières internationales relatives au développement durable[61].

Nous appuyant sur la conception instrumentale du droit, selon laquelle, « contingent et variable, le droit est l’outil privilégié des réformes sociales jugées nécessaires »[62], nous pensons qu’en prenant en compte cette nouvelle donne en matière de développement durable, le droit qui doit s’appliquer ne devrait plus être celui conçu dans les années 70 en ce qui concerne les différentes décennies de développement qui ont caractérisé une certaine époque des Nations Unies, mais plutôt un droit nouveau. Rappelons qu’après quatre décennies, le paysage du développement offrait une image contrastée des performances des pays du Sud et mettait en évidence la situation particulièrement tragique de l’Afrique subsaharienne[63]. Les causes de l’échec sont multiples et partagées. Les responsables politiques des pays « en échec » n’ont pas élaboré des stratégies de développement conformes aux besoins et aux capacités réelles de leurs pays. Dans ce cadre, il faut relever également la faiblesse administrative et plus globalement les problèmes de gestion efficace des ressources humaines. Enfin, la nature des régimes politiques ayant conduit ces pays au désastre apparaît comme la raison première de cet échec. Les pays pauvres d’aujourd’hui, en l’occurrence ceux du Bassin du Congo, sont victimes de la mauvaise gouvernance de leurs élites politiques et économiques[64]. Du côté des donateurs, partenaires extérieurs, des erreurs ont également été commises. Malgré des signes apparents d’incompétence et de gabegie, le contexte de la Guerre froide a servi de prétexte pour ne pas « déstabiliser » des régimes « amis ». En outre, les modèles de développement proposées ou imposés par les bailleurs de fond ne rencontraient ni les capacités, ni les besoins des pays bénéficiaires. Ce manque de cohérence et de réalisme s’est doublé d’une erreur méthodologique plus grave : ne pas avoir permis l’appropriation, par les pays concernés, de leur processus de développement[65].

Avec les problèmes de l’environnement à la base d’une crise écologique inquiétante, la révision des stratégies de développement s’imposait alors comme un impératif catégorique. Le développement qui se veut désormais durable, postule une grande diversité des modes d’exploitation et de conservation des ressources naturelles[66] et mobilise des nos jours plusieurs acteurs plus cela n’a été au paravent. De nouveaux chemins de responsabilités se sont ouverts et le droit n’a d’autre choix que de s’adapter si du moins la communauté des nations veut cette fois obtenir des résultats dignes et remarquables en matière de développement.

Cependant nous remarquons que les nouvelles voies de responsabilités ouvertes par la problématique du développement durable sont encore parsemées d’embûches de divers ordres auxquelles n’échappe pas le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo.

Section II : Le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo entre droit et non droit

Le partenariat crée des synergies entre les hommes, entre les Etats et indirectement entre les hommes et les Etats en droit international, par le biais des organisations internationales ou des organisations non-gouvernementales dans la perspective de résoudre un problème ou une série de problèmes. Tous les acteurs impliqués dans ce partenariat deviennent solidaires du dispositif d’ensemble, mais sont aussi liés par les systèmes d’intérêts qui les unissent. Le réseau[67] joue ici un rôle majeur puisqu’il favorise la mise en relation et la proximité des partenaires, l ‘hétérogénéité de logiques et l’altération des valeurs aboutissant de manière indirecte à un processus d’interculturalité[68].

D’après les termes du Rapport d’évaluation de 2006[69], le Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC) est

« un appel pour s’assurer que les vastes ressources de biodiversité de cette région soient maintenues au bénéfice des citoyens d’Afrique Centrale et pour le maintien des équilibres environnementaux globaux »[70].

Cependant, force est de constater que ce partenariat qui a été lancé

« pour focaliser l’attention mondiale sur la conservation du deuxième massif forestier tropical de la planète »[71]

et promouvoir le développement économico-social des pays du Bassin du Congo pose, pour le moins qu’on puisse dire, plusieurs questions juridiques parmi lesquelles celles relatives à son fondement, à la validité des engagements des partenaires et au droit applicable à ces derniers en cas de violation des « obligations » résultant desdits engagements. La nature du partenariat ainsi que la diversité des acteurs engagés peut faire penser à un cheval de Troie dans cette région de l’Afrique Centrale et dont les débats sur le fondement juridique traduisent la divergence des vues des analystes dont certains soutiennent en dépit de l’absence d’un instrument juridique liant tous les partenaires l’évocation d’un droit mou, un « droit vert » qu’on retrouve dans la plupart des questions de développement et de l’environnement.

Il nous reviendra d’examiner d’abord la caractéristique majeure de ce partenariat qualifié de Type II (§ 1), de stigmatiser ensuite sa non juridicité (§ 2) et de nous interroger enfin sur son efficacité compte tenu de la faiblesse que représente le droit de sa mise en oeuvre (§ 3).

§ 1. Le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo : nouveauté et risque d’inefficacité

Classé dans les « Initiatives de Type II » (A), le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo s’avère une nouveauté car elle rompt avec les anciennes traditions qui ont caractérisé les stratégies de développement onusiennes. Cependant, vu du point de vue de sa composition, la multiplicité d’acteurs aux intérêts divergents (B) pourrait constituer un risque d’inefficacité si les contours des engagements et des obligations des différents partenaires ne sont pas fondés sur des règles juridiques précises et capables d’aider à la mise en application du partenariat.

A. Le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo : une « Initiative de Type II »

Les initiatives de type II sont destinées à mettre en œuvre l’Agenda 21 et ont constitué un des résultats majeurs du SMDD. Ces actions de « second type » consistent en une série de partenariats orientés vers l’action devant permettre de transcrire dans les faits les engagements politiques qui relèvent, eux, du « premier type »[72]. Contrairement aux partenariats classiques des bailleurs des fonds avec des institutions nationales ou régionales que l’on peut qualifier de Type I, ceux de Type II se caractérisent par une logique multiacteurs (bailleurs des fonds, Etats, Administrations, Institutions interétatiques, ONG, secteur privé, société civile, etc.) sur des thématiques transversales ( par exemple le Partenariat pour la survie des Grands singes)[73] ou des problématiques régionales ( par exemple le Partenariat pour le Bassin du Fleuve Niger ou celui qui fait l’objet de notre étude). Les modalités particulières de leur mise en œuvre sont élaborées par les partenaires potentiels : gouvernements, organisations internationales, société civile, etc.[74]. C’est un exemple de la tendance à la « multilatéralisation » et la « miltidimensionalisation » du SMDD qui a été évoquée précédemment.

Après leur lancement, ces partenariats de type II ont suscité plusieurs réactions surtout quant à leur efficacité. Quelques observateurs estiment que derrière ces initiatives se cachent des Etats qui ne voulaient surtout pas d’engagements multilatéraux contraignants, préférant à la place des initiatives volontaires[75]. De leur côté, les ONG sont moins beaucoup enthousiastes. Laura Morosini, des « Amis de la Terre », ne voit pas bien « ce que les Type II apportent de nouveau », puisque l’aide publique au développement sert déjà souvent, selon elle, à sécuriser les investissements privés. Certains spécialistes vont d’ailleurs jusqu’à dire que l’aide publique au développement sert davantage à créer des marchés pour les entreprises du pays donateur qu’à répondre vraiment aux besoins des pays réceptionnaires. Dans le rapport « Investing for Sustainable Development », les experts du WBCSD rappellent que, même si l’aide publique au développement arrivait au niveau promis depuis Rio (0,7% du PIB, ce qui est loin d’être le cas), les Objectifs du Millénaire – entre autres réduire la pauvreté de moitié d’ici 2015, en particulier en Afrique qui est l’un des continents les plus frappés – ne seraient pas atteints pour autant. Et si le « foreign direct investment » (FDI), absolument nécessaire à cet objectif, a quadruplé en 10 ans, il s’est « malheureusement » concentré à 80% dans une dizaine de pays en voie de développement comme la Chine, le Brésil, le Mexique, Singapour, etc., l’Afrique, elle, ne représentant que 0,3% du FDI. Les partenaires de Type II pourraient donc créer, dans le meilleur des cas, les conditions nécessaires pour que les entreprises investissent dans les pays moins avancés[76]. D’autres observateurs par contre, estiment que, malgré leurs défauts, les partenariats demeurent

« le meilleur moyen de résoudre les problèmes systémiques posés par le développement durable. C’est seulement en réunissant les différents acteurs impliqués dans un problème, que l’on peut trouver des solutions durables, à condition de respecter les règles du parfait partenariat : équité dans les décisions, consensus, complémentarité des acteurs »[77].

Néanmoins, toute la grande difficulté est de comprendre le dosage dans l’implication et l’autonomie des différents acteurs du partenariat qui reste beaucoup plus informel et qui suscite plusieurs questions d’ordre juridique, dont notamment celle de la prise en compte de la souveraineté des Etats dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques sectorielles devant l’apport spécifique des différents types d’acteurs engagés dans le partenariat.

B. La multiplicité des acteurs aux intérêts divergents : un risque d’inefficacité

Au regard des enjeux multiples et du rôle des forêts tropicales dans la préservation de l’environnement mondial, nous pensons que la responsabilité de leur gestion durable devrait être globale et ne saurait par conséquent incomber aux seuls pays abritant celles-ci. Le problème de l’engagement et de la solidarité de la communauté internationale est ainsi posé. La coopération internationale dans le domaine du développement dans le Bassin du Congo correspond d’une part à une finalité multiforme et se situe dans un espace géographique dont les contingences économiques, topographiques et politiques, sont essentiellement variables. Il y a une diversité d’acteurs[78] (Etats, Organisations internationales, ONG, etc) dont le caractère hybride soulève, ainsi que nous ne cessons de le souligner, des questions de droit quant à la gestion du bassin et à la conduite du partenariat. Comme, d’autre part, cette coopération postule nécessairement l’abandon de certaines prérogatives de souveraineté étatique, elle engendre de multiples heurts d’intérêts et soulève de nombreuses difficultés d’application. Le risque de ne pas aboutir aux résultats escomptés reste élevé.

En effet, les intérêts économiques et environnementaux des pays développés ne sont pas les mêmes que ceux des pays aspirant au développement. Les préoccupations de protection de l’environnement et de promotion du développement des pays abritant les forêts du Bassin du Congo peuvent-elles occulter cette opposition flagrante et permanente des intérêts entre pays riches et pays pauvres et les garder dans une unité de destin faisant échec à l’égoïsme des Etats et des générations présentes pour penser aux générations futures sur fond de progressive réconciliation de l’humanité avec la nature, condition cardinale de son efficacité ?

En tout cas le fait que les Etats refusent de se lier par un instrument juridique contraignant pourtant nécessaire pour l’efficacité du partenariat constitue une partie de réponse que l’on donnerait à l’interrogation qui précède. Il n’est donc pas exagéré de dire que c’est à la croisée de cette problématique d’apories que se trouve aujourd’hui le Partenariat pour les forêts et le développement du Bassin du Congo.

§ 2. Un partenariat sans instrument juridique

Bien que s’inscrivant dans l’orientation donnée dans la Déclaration de Yaoundé[79] , adoptée par les Chefs d’Etat des pays du Bassin du Congo en 1999, l’une des grandes faiblesses du PBC est son manque de fondement juridique spécifique. En effet, ce partenariat est simplement

« une association conclue à l’amiable et non juridiquement contraignante de gouvernements, d’entreprises privées et de la société civile constituée pour mettre en exécution le calendrier convenu au SMDD »[80].

Plus tard, la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC)[81] a été reconnue par le PFBC comme l’organe central d’adoption des politiques et stratégies, et de prises de décisions communes pour la conservation et la gestion durable des forêts d’Afrique Centrale.

Au regard de ce qui précède, plusieurs questions peuvent être posées. Comment comprendre qu’une association d’Etats, d’organisations internationales, d’entreprises privées et de la société civile existe sur base d’aucun instrument juridique. Quelles sont les règles de son fonctionnement ? Pourrait-elle atteindre efficacement ses objectifs sans outils juridiques qui régulent ses activités et sur base desquels certains conflits éventuels seraient réglés ? Pourtant, il nous semble que pour plus d’efficacité,

« le partenariat pour le développement doit reposer sur une définition claire des rôles, l’établissement d’objectifs communs et une action conjointe. D’un point de vue pratique, cela signifie une coordination et une complémentarité plus efficace des institutions multilatérales, la mobilisation de ressources humaines et matérielles en faveur du développement par le dialogue et une action commune des gouvernements et de la société civile »[82].

Ainsi que nous l’avons rappelé précédemment, cette situation traduit éloquemment bien la difficulté qu’éprouvent les Etats de se lier à travers des instruments juridiques contraignants. Ils préfèrent s’inscrire souvent dans des processus aux contours non clairement définis qui ne les obligent pas et dans lesquels les règles de jeu seraient dictées par les plus puissants.

Certains analystes iraient peut-être trouver dans la Déclaration de Yaoundé sus-mentionnée ou dans le Traité du 5 février 2005 créant la COMIFAC les instruments juridiques régissant les activités du PFBC. Bien sûr que la Déclaration de Yaoundé a été un des actes traduisant la volonté des pays du Bassin du Congo d’harmoniser leurs politiques forestières, de lutter contre le braconnage et de mettre au point des stratégies pour améliorer la qualité de vie des habitants de la région. Mais cette Déclaration qui n’engage que ses signataires a toutes les caractéristiques des « droits verts » et n’a rien de juridiquement contraignant et pour les pays de la région et pour les autres partenaires impliqués dans la région. En tout cas, ce ne serait pas l’outil juridique dans lequel se reconnaîtraient les nombreux partenaires non africains engagés dans le PFBC. Quant au Traité du 5 février 2005, il importe de dire qu’il possède plusieurs caractéristiques d’un instrument juridiquement contraignant mais uniquement opposable à ceux qui sont parties, c’est-à-dire, les Etats riverains des forêts du Bassin du Congo. Quel serait alors le régime juridique imposable aux autres partenaires non parties ? Est-ce que le fait que tous les partenaires impliqués dans le Bassin du Congo aient reconnu la COMIFAC comme organe central d’adoption des politiques et stratégies, et de prises de décisions communes pour la conservation et la gestion durable des forêts d’Afrique Centrale signifie que les partenaires non signataires du traité de Brazzaville seraient implicitement parties audit traité ? Autant des questions auxquelles nous essayerons de réponde dans le second chapitre de notre étude.

Néanmoins il y a lieu de retenir que ce qui intrigue l’analyste juriste est en effet de voir qu’un partenariat qui réunit divers acteurs aux statuts juridiques différents[83] et dont l’objectif est de promouvoir quelque chose de « durable » ne repose sur aucune assise juridique conséquente. Ce conglomérat constituerait alors ce qui peut ressembler au cheval de Troie qui est placé dans les pays de l’Afrique Centrale et dont la mission est de servir les intérêts divergents des partenaires.

§ 3. La « verdure » du droit comme insuffisance ?

Nous ne le dirons jamais assez, le droit est un instrument incontournable de la conception et de la mise en œuvre du développement durable. Le PFBC qui regroupe plusieurs partenaires mais qui ne repose sur aucun instrument juridique conséquent fonctionne néanmoins sur base d’autres règles à défaut des normes plus rigides souhaitées. Ces normes qui ont leurs limites (A) demeurent pourtant la prédilection de plusieurs partenaires souvent les plus importants et influents qui ne veulent pas se lier par un droit plus exigeant (B). Cette situation reste, nonobstant la particularité de la situation des pays pauvres et l’urgence de plus d’engagement en matière de protection de l’environnement, caractéristique du PFBC (C).

A. Soft law ou « droit vert » : la mollesse ?

En droit international, nous prenons le soin particulier de distinguer droit et non-droit, ce dernier restant en dehors de notre considération. Pourtant, l’emploi du terme « soft law » nous donne l’impression que cette distinction devient moins nette[84].

Les auteurs semblent employer le mot « soft law » différemment et suivant l’image qu’ils se font de celui-ci, sans avoir une seule et commune définition. La doctrine compte au moins trois catégories de soft law : 1) parmi les règles conventionnelles, celles qui n’ont qu’un moindre degré de force obligatoire ; 2) parmi les résolutions des organisations internationales[85], (a) les textes n’ayant pas de force obligatoire in toto, mais qui ne sont pas non plus de simples souhaits, (b) et ceux qui n’ont pas encore atteint le niveau du droit dans le sens strict du terme, mais qui sont en cours d’évolution depuis le niveau du fait jusqu’à celui du droit. Ainsi, le terme « soft » montre que la force obligatoire d’un texte est supérieure à celle de textes n’ayant aucune valeur juridique, mais moindre que celle de textes revêtus de force juridique contraignante[86].

Cependant, il y a lieu de relever une contradiction dans le terme « soft law ». Dans notre contexte, le terme « soft » signifie nécessairement la force non obligatoire, ou tout au moins celle d’un degré inférieur, et le terme « law » implique naturellement la contrainte ou l’obligation[87]. Deux explications possibles pour décortiquer cette contradiction. Premièrement, il existe deux sortes de textes de nature « law », c’est-à-dire des textes juridiques « hard » ou « soft ». Deuxièmement, les textes de nature « soft », donc textes n’ayant pas de force obligatoire, se divisent en deux : ceux de droit et ceux de non droit. Par suite de la combinaison des deux termes contradictoires, « soft » et « law », les textes qui nous concernent sont : 1) les dispositions conventionnelles ayant une force obligatoire inférieure ou imparfaite, et 2) les résolutions ayant un caractère contraignant d’un certain degré[88].

De toute façon, la notion de « soft law » continue à décontenancer le juriste parce qu’elle évoque ce transit dans lequel se situent des normes dont le contenu reste imprécis et la portée vague et ne saurait trouver d’autre traduction en français que « droit mou » ou mieux « droit vert », pour exprimer la maturité insuffisante de la règle de droit[89].

Ainsi, dans le cadre de cette étude, nous utilisons la qualificatif « verdure du droit » pour évoquer la caractéristique du « droit vert » qui va renvoyer indistinctement à la « soft law » ou à la « soft norm », cette dernière expression étant préférée dans les œuvres les plus récentes[90]. Force nous sera donnée de démontrer que la verdure du droit constitue un handicap fondamental, une sorte de « mal thémistogénétique », c’est-à-dire un mal qui vient du droit lui-même[91], qui rend difficile l’application du droit du développement durable, en l’occurrence les projets initiés dans le cadre du PFBC et compromet par ce fait son effectivité. Il importe par ailleurs de mentionner que la nature des soft norms[92] n’est pas dictée par sa classification, ni uniquement par le langage utilisé, mais surtout par la pratique des Etats et des autres acteurs internationaux au regard de cette norme. La CIJ s’est déjà prononcée à ce sujet[93], aussi bien que la Commission de droit international[94]. C’est dans ce sens que le panel d’inspection de la Banque Mondiale a transformé, par sa pratique, des guides de bonne conduite, en norme obligatoire en fonction de leur acceptabilité par un nombre représentatif d’Etats[95].

B. Pourquoi les partenaires préfèrent-ils les « droits verts » au lieu des normes contraignantes ?

Malgré l’impératif de la protection de l’environnement et d’améliorer la qualité de vie de millions des personnes, les acteurs impliqués dans le Bassin du Congo utilisent tous les moyens (politiques, économiques, diplomatiques) pour montrer leur préoccupation de sauvegarder les écosystèmes forestiers sauf ceux du droit rigide qui pourrait les soumettre à des obligations précises et structurer leurs comportements. Ils préfèrent demeurer des « électrons libres ». Plusieurs raisons sont à relever, parmi lesquelles[96]:

Ø La plus grande facilité à faire approuver des normes sur des sujets encore incertains, dont la validité est toujours discutée, surtout s’il y a divergence sur la nécessité des mesures, par exemple si le principe de précaution est en question.

Ø Le besoin de faire approuver une norme sur un sujet controversée politiquement, rencontrant de grandes résistances de la part de certains Etats ou de groupes de pression à l’intérieur des Etats. Il est plus facile de faire obéir à une soft norm, ratifiée par un nombre significatif d’Etats, qu’à une proposition de convention non approuvée ou même à une convention contraignante dont le nombre des membres est restreint.

Ø Le souci de précaution des Etats qui hésitent à adopter des normes contraignantes, étant donné que souvent, ils ne sont pas sûrs de pouvoir remplir les obligations contractées, ou qu’ils sont en désaccord sur un ou plusieurs aspects de la norme, tout en étant d’accord avec la plupart ou une partie importante des dispositions. La soft norm permet que l’Etat fasse partie d’un accord international, sans être obligé de respecter toutes ses dispositions.

Ø Le besoin d’une plus grande flexibilité bureaucratique dans une première période, où doivent être étudiés la mise en œuvre, le contrôle, les impacts concrets de la norme.

Ø La soft norm peut servir à faire pression sur les Etats qui n’ont pas consenti à faire partie d’un accord rigide, mais qui ont intérêt à participer à un accord intermédiaire. Ainsi, il est possible de développer davantage le sujet dans un premier moment et a posteriori de s’engager dans des négociations en vue d’un accord contraignant.

Ø Elle est aussi choisie pour régler des sujets moins sensibles, le droit rigide étant réservé aux sujets fondamentaux. En général, les normes environnementales sont considérées comme moins importantes que les normes économiques. C’est pourquoi il y a plus de normes contraignantes commerciales et plus de soft norm environnementales.

Ø Pour rendre possible la participation des organisations non-étatiques, étant donné que les Etats sont plus ouverts au contrôle externe et interne, quand il n’y a pas d’obligations concrètes[97].

C. Les partenaires pour le Bassin du Congo ont-ils ménagé leur monture pour aller loin ?

De ce qui précède, il importe de dire que le développement durable est à l’épreuve de ses normes. Le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo qui s’inscrit justement dans cette logique de protéger l’environnement (les forêts) et d’améliorer la qualité de la vie des peuples riverains des forêts n’échappe pas à cette difficulté majeure. Mais comme le relève si bien Maurice Kamto, l’attrait du droit international de l’environnement[98] pour les principes ne traduit-elle (sic) pas un malaise, à savoir l’incapacité des Etats à aller au-delà de la prise de conscience des menaces qui pèsent sur l’humanité du fait de la dégradation de l’environnement afin de traduire en règles de droit leur volonté de sauver l’avenir ? Le caractère parfois trop général des principes n’aggrave-t-il pas la faiblesse d’un droit déjà si décrié pour son caractère insuffisamment prescriptif et rarement sanctionnateur [99]?

Qui veut loin ménage sa monture, dit-on. En prenant en compte les exigences de la conservation des forêts de l’Afrique Centrale et les nécessités locales, l’on peut légitimement se demander si les partenaires engagés ont pris à juste titre la mesure des objectifs qu’ils se sont assignés lorsque, après analyse des instruments juridiques devant accompagner la mise en application de ce partenariat, l’on se trouve en présence du non-droit ou du moins des déclarations d’intentions, des principes, des programmes dépourvus de valeur juridique. Pourra-t-on, de manière générale et en particulier pour ce qui concerne les pays de l’Afrique Centrale, répondre aux problèmes de développement durable sans se doter des moyens forts et durables ?

Somme toute, il est à redouter que cette inclination pour les principes, dont la plupart sont non juridiques, à des programmes à exécution au gré des vagues des relations politiques entre les partenaires cache un refus d’engagement juridique des Etats. C’est ce qui constitue la faiblesse fondamentale du droit international du développement en général et à l’occurrence le PFBC, à savoir celle de non-droit ou d’un droit sans valeur où les normes à prétention juridique ne sont rien de plus qu’un ensemble d’énoncés normatifs exprimant les préoccupations communes d’une époque et qui n’ont le mérite que d’être programmatoires[100]. Ils nous semble que les partenaires engagés dans le Bassin du Congo n’ont pas véritablement ménagé leur monture et l’inquiétude de ne pas voir le partenariat aller plus loin reste légitime.

Chapitre deuxième : Le partenariat pour le développement du Bassin du Congo à l’épreuve de la « verdure » du droit : l’enjeu de la redéfinition du droit de la responsabilité

L’enjeu de la redéfinition du droit de la responsabilité que nous préconisons nous oblige à faire de manière concise un état des lieux de la théorie de la responsabilité (Section I) avant de donner le bien fondé d’un nouveau régime de responsabilité pour les partenaires dans le Bassin du Congo (section II).

Section I. Etat des lieux de la théorie de la responsabilité

Nous parlerons de la théorie générale de la responsabilité applicables aux Etats (§ 2), des organisations internationales partenaires (§ 3) et celle des partenaires non étatiques (§ 4) après que nous aurons fait état de la distinction entre les règles « primaires » et « secondaires » (§ 1).

§ 1. La distinction entre les règles « primaires » et « secondaires » dans le droit de la responsabilité

On ne le dira jamais assez, les règles relatives à la responsabilité occupent une place on ne peut plus importante dans tout ordre juridique[101]. Ainsi que l’a montré Herbert Hart, on ne peut parler de « droit », d’ « ordre », ou de « système juridique » que lorsque l’on se trouve en présence d’un ensemble de normes comprenant à la fois des règles dites « primaires » et des règles appelées « secondaires »[102]. Les premières sont des règles de comportement que l’on retrouve dans quasiment tous les groupes sociaux, même peu organisés. Les secondes se rapportent aux règles primaires elles-mêmes. Elles déterminent la façon dont ces dernières peuvent être définitivement identifiées, édictées, abrogées ou modifiées, et- c’est la fonction des règles relatives à la responsabilité- le fait de leur violation définitivement établi[103]. La place toute particulière qu’occupent les règles relatives à la responsabilité au sein des règles secondaires[104], et, au-delà, dans les systèmes de droit eux-mêmes, tient essentiellement au fait qu’elles ont cette vertu de maintenir dans le droit ce qui est contraire au droit :

« La responsabilité assimile le fait contraire au droit ; elle en fait, au lieu d’une négation du droit, une simple irrégularité, c’est-à-dire un objet du droit –un fait juridique- dont le droit définit minutieusement les conséquences »[105].

Plus que les autres « règles sur les règles » que sont les règles secondaires, celles qui définissent et organisent la responsabilité jouent donc un rôle extrêmement important pour assurer la cohérence et la régulation d’un système juridique[106]. Déjà en 1963, la CDI décidait « de donner la priorité, dans un essai de codification de la matière, à une définition des règles générales de la responsabilité internationale des Etats »[107], se déclarant par la suite convaincue « que définir une règle et le contenu de l’obligation qu’elle impose est une chose et établir si cette obligation a été violée et quelles doivent être les suites de cette violation en est une autre » et que seul ce dernier aspect faisait partie du domaine propre de la responsabilité[108]. La CDI a invoqué la distinction entre les règles primaires et secondaires en faisant valoir qu’il ne s’agissait pas de procéder à la codification de « règles de droit international qui, dans un secteur ou l’autre des relations inter-étatiques, imposent aux Etats des obligations déterminées et qui, dans un certain sens, peuvent se définir comme « primaires » (…) [mais] de définir d’autres règles, qui, par opposition aux premières, peuvent se définir comme « secondaires » dans la mesure où elles cherchent à déterminer les conséquences juridiques d’un manquement aux obligations établies par les règles « primaires »[109].

L’historique de la codification de la responsabilité des Etats au sein de la CDI retiendra que la distinction entre les règles primaires et secondaires a été l’idée centrale organisatrice du projet d’articles de 1996. Sans cette distinction, on risquait d’en faire trop, en pratique de dire aux Etats quelles sortes d’obligations ils pouvaient avoir[110]. Aussi, malgré la difficulté de faire cette distinction dans certains cas, elle a cependant permis d’établir la structure juridique du droit de la responsabilité des Etats sans définir le contenu de ces obligations[111]. Cette distinction a par ailleurs été très clairement reconnue par le Cour internationale de Justice dans l’affaire Projet Gabcikovo-Nagymaros concernant la relation entre le droit des traités et le droit de la responsabilité[112]. Le droit relatif au contenu et à la durée des obligations de fond des Etats est déterminé par les règles primaires. Le droit de la responsabilité des Etats, tel qu’il a été articulé par le projet d’articles de 1996, établit une structure –ces règles appelées règles secondaires – indiquant les conséquences de la violation de toute obligation primaire applicable[113].

Ces différents traits se retrouvent dans l’ordre juridique international, dont le caractère de système se voit effectivement confirmé par la présence d’un ensemble de règle secondaires et, plus particulièrement, par l’existence de mécanismes élaborés de responsabilité :

« L’inexécution par un Etat d’une norme principale met automatiquement en mesure d’opérer une norme subsidiaire de responsabilité qui lui impose une obligation de remplacement, donc qui place l’Etat dans une situation exactement semblable à celle où il était auparavant : il a tronqué son obligation substantielle primaire contre une obligation secondaire ayant un autre objet, l’obligation de réparer son manquement, évidemment unie à la première par un lien logique »[114].

Comme on peut le constater, la fonction régulatrice de la responsabilité est tout aussi présente dans l’ordre juridique international, où elle revêt encore plus d’importance sans doute que dans les systèmes internes. Ce qui amène A. Pellet et P. Dallier à dire que :

« Tout ordre juridique suppose que les sujets de droit engagent leur responsabilité lorsque leur comportement porte atteinte aux droits et intérêts des autres sujets de droit. A plus forte raison, dans la société internationale où, en vertu de sa souveraineté, l’Etat détermine librement ses décisions et se heurte à la liberté égale des autres Etats. La responsabilité internationale apparaît comme le mécanisme régulateur essentiel et nécessaire de leurs rapports mutuels »[115].

Cependant, pas plus que les autres règles secondaires, celles qui composent le droit de la responsabilité ne sont neutres. Elles traduisent toujours une certaine appréhension du système au sein duquel elles sont appelées à déployer leurs effets ; elles visent aussi à en définir certaines orientations essentielles :

« Situé au point de convergence mais aussi de contradiction entre des facteurs économiques, politiques et éthiques, le concept de responsabilité est ainsi particulièrement complexe, parce que chaque époque y projette la conception qu’elle veut retenir des rapports entre le sujet de droit, ses actes, et la collectivité à laquelle il appartient »[116].

Les analyses qui constituent le point focal de cette étude montrent que ce constat conserve toute son actualité et sa pertinence. Destiné à concilier les intérêts divergents et les volontés autonomes des Etats, le droit de la responsabilité internationale, essentiellement coutumier, demeure très controversé et, parfois, confus. Il ne remplit donc qu’imparfaitement son rôle. Toutefois, le projet d’articles de la CDI sur la responsabilité pour le fait internationalement illicite, adopté en 2001 et annexé à la résolution 56/83 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui en a pris note, pourrait exercer en ce domaine une influence clarificatrice bénéfique[117]. En revanche, les controverses demeurent vives en ce qui concerne la responsabilité éventuelle des Etats pour les conséquences préjudiciables des activités compatibles avec le droit international. Qu’en sera-t-il alors pour les Etats partenaires dans le Bassin du Congo ?

§ 2. La théorie générale de la responsabilité internationale des Etats partenaires

En vertu de son caractère essentiel, la responsabilité confère aux différentes normes leur fonction juridique. Elle n’est pas seulement la conséquence juridique d’une situation qui se produit après la violation d’une norme, elle a aussi un effet préventif, incitant au respect plus grand des normes internationales par les sujets de droit, dans la mesure où ceux-ci peuvent se voir infliger des sanctions comme conséquence d’une violation du droit. Il va sans dire, pour cette raison, que le degré de respect du droit dépende de l’existence des règles de la responsabilité, ainsi que de l’efficacité et de l’effectivité du système de mise en œuvre de celle-ci[118].

Il nous reviendra d’abord d’évoquer le fait générateur de la responsabilité (A), de décrire ensuite les obligations qui pèsent sur les Etats (B) avant de faire état des différentes théories qui se sont développées sur la question de la responsabilité des Etats (C).

A. L’illicite comme fait générateur de la responsabilité

S’agissant du fait générateur de la responsabilité, une bonne partie de la doctrine demeure attachée à l’obligation de réparer un dommage. Le préjudice y tenait une place centrale[119]. Cette conception étroitement « civiliste » était adaptée à une société internationale faite de souverainetés juxtaposées, dans laquelle chaque Etat était libre de poursuivre ses propres intérêts, sans égard pour ceux d’une « communauté internationale » inexistante ou, en tout cas, tellement embryonnaire, qu’il était aventureux de parler d’ « ordre public international ». Comme le soulignent pertinemment bien P. Daillier et A. Pellet, cette conception n’est pas appropriée dès lors que l’on reconnaît que certaines valeurs transcendent les égoïsmes nationaux et se traduisent par des normes impératives s’imposant à tous dans l’intérêt de la communauté internationale dans son ensemble[120]. Les débats actuels sur la protection de l’environnement et le développement durable, l’éradication de la pauvreté et les inquiétudes que suscite le réchauffement climatique témoignent bien des préoccupations non plus de quelques Etats mais de l’ensemble des nations qui y trouvent un intérêt collectif. S’agissant de ce dernier aspect, il importe de mentionner que le droit international éprouve encore des difficultés à s’adapter.

Pourtant ce fait de mettre en exergue des valeurs qui priment sur les égoïsmes des Etats dont la reconnaissance des effets du jus cogens a été consacrée par le droit des traités (voir l’article 53 de la Convention de Vienne de 1969)[121], a trouvé son prolongement dans le projet d’article de la CDI sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite qui, aux termes de son article 1^er dispose « tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Trouvant appui sur ce texte, il importe de dire que le fait internationalement illicite est la condition nécessaire et suffisante de l’engagement de la responsabilité. Il s’en déduit que la responsabilité est engagée indépendamment de ses conséquences éventuelles ; la responsabilité est générée par un fait « objectif », elle résulte du manquement, quelles qu’en puissent être les conséquences[122].

Le contenu du principe énoncé à cet premier article connaît une application dans la jurisprudence internationale. Ainsi, dans l’affaire des Phosphates du Maroc, la CPJI a affirmé que, lorsqu’un Etat commet un fait internationalement illicite à l’encontre d’un autre Etat, la responsabilité internationale s’établit « directement dans le plan des relations entre ces Etats »[123]. De son côté, la CIJ a aussi fait application du principe plusieurs fois, notamment dans les affaires du Détroit de Corfou[124], des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-c[125]i, et du Projet Gabcikovo-Nagymaros[126]. La Cour a également invoqué ce principe dans ses avis consultatifs sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies[127] et sur l’Interprétation des traités de paix conclu avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie (deuxième phase)[128], où elle a déclaré qu’ « il est clair que le refus de s’acquitter d’une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale »[129].

L’on pourrait ainsi dire que le fondement de droit commun de la responsabilité internationale est donc l’illicite[130]. Cependant bien que dominant, il n’est pas le seul. Il peut se faire que les sujets de droit prévoient de manière expresse une autre solution. Certains auteurs s’interrogent sur l’existence d’une responsabilité pour les conséquences préjudiciables des activités qui ne sont pas interdites par le droit international en l’absence même de tout traité[131]. Notre analyse se limitera aux conséquences juridiques de la commission des faits internationalement illicites.

Chaque fait internationalement illicite donne naissance à des relations juridiques nouvelles qui s’ajoutent à celles qui existaient avant la survenance de ce fait[132]. Des divergences de points de vue ont été constaté sur la définition des relations juridiques nées d’un fait internationalement illicite. Une école de pensée menée par Anzilotti décrivait les conséquences juridiques résultant d’un fait internationalement illicite uniquement comme un rapport bilatéral obligatoire instauré entre l’Etat auteur du fait et l’Etat lésé, rapport opposant l’obligation de réparer du premier au droit « subjectif » du second d’exiger réparation[133]. Une autre façon de voir, celle de Kelsen notamment, partant de l’idée que l’ordre juridique est un ordre de contrainte, considérait l’autorisation accordée à l’Etat lésé d’appliquer à l’Etat responsable un acte de contrainte à titre de sanction comme la principale conséquence juridique découlant directement du fait illicite[134]. Selon ce point de vue, le droit international général donnait à l’Etat lésé le pouvoir de réagir à un fait illicite : l’obligation de réparer était considérée comme subsidiaire, comme un moyen responsable de se soustraire à l’application de l’acte de contrainte. Un troisième point de vue, qui a fini par l’emporter[135] auquel nous adhérons, était que les conséquences d’un fait internationalement illicite ne peuvent se limiter ni à la réparation, ni à une « sanction[136] ». En droit international, comme dans tout système de droit, le fait illicite peut donner naissance à différents types de rapports juridiques, selon les circonstances. Par ailleurs, les avis ont été partagés sur la question de savoir si les relations juridiques qui naissent de la survenance d’un fait internationalement illicite sont essentiellement bilatérales, c’est-à-dire n’existent qu’entre l’Etat responsable et l’Etat lésé. Il est de plus en plus généralement reconnu que certains faits illicites engagent la responsabilité de l’Etat en question envers plusieurs Etats, ou un grand nombre d’Etats, ou même envers la communauté internationale dans son ensemble[137].

Cette question peut, mutatis mutandis, se poser pour les Etats engagés dans le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo. En effet, chaque Etat partenaire, du fait de son engagement dans le partenariat, a un intérêt juridique à ce que certains droits soient protégés et certaines obligations essentielles respectées.

B. Les obligations des Etats

Point n’est besoin d’insister sur le fait que les obligations consécutives au partenariat pour les forêts du Bassin du Congo créent des relations multilatérales. La CDI dans ses articles entérinés en 2001 a envisagé séparément la catégorie d’obligations dites « intégrales » ou, mieux, interdépendantes[138]. Il s’agit d’obligations dont l’exécution scrupuleuse par tous les Etats qui sont liés par elles constitue une condition sine qua non pour le fonctionnement du régime ainsi restauré[139]. C’est ainsi que, par exemple, dans le cadre du partenariat sous examen, la non-exécution, voire la violation substantielle du partenariat par une des parties porterait atteinte à l’équilibre de coopération, en l’occurrence fragile, réalisé des ententes politiques en modifiant « radicalement la situation de chacune des parties quant à l’exécution ultérieure de ses obligations » (article 60, par. 2 c de la Convention de Vienne). Par voie de conséquence, toute partie à ce partenariat autre que l’Etat auteur pourrait être considérée comme Etat lésé, indépendamment de la question de savoir si elle a été « spécialement affectée » par la violation ou pas.

Outre les obligations à caractère « intégral » ou interdépendant, la CDI mentionne également les obligations erga omnes partes. C’est ainsi que l’article 48 intitulé « Invocation de la responsabilité par un Etat autre qu’un Etat lésé » dispose :

« (…) tout Etat autre qu’un Etat lésé est en droit d’invoquer la responsabilité d’un autre Etat, si : a) L‘obligation violée est due à un groupe d’Etats dont il fait partie, et si l’obligation est établie aux fins de la protection d’un intérêt collectif du groupe ».

L’article 48 complète la règle de l’article 42[140]. Un Etat qui est en droit d’invoquer la responsabilité en vertu de l’article 48 agit non pas en sa qualité individuelle en raison d’un préjudice qu’il aurait subi mais en sa qualité de membre d’un groupe d’Etats auquel l’obligation est due, ou même de membre de la communauté internationale dans son ensemble. Les Etats autres que l’Etat lésé peuvent invoquer la responsabilité à une double condition : premièrement l’obligation dont la violation fait naître la responsabilité devait être une obligation envers un groupe dont fait partie l’Etat qui invoque la responsabilité ; deuxièmement, il devait s’agir d’une obligation établie aux fins de la protection d’un intérêt collectif. Il n’est pas fait distinction entre les différentes sources du droit international ; les obligations protégeant un intérêt collectif du groupe peuvent découler des traités multilatéraux ou du droit international coutumier[141]. S’agissant de la deuxième condition, la responsabilité des différents partenaires dans le Bassin du Congo serait invoquée non pas en vertu d’un traité multilatéral, parce que le partenariat qui les réunit ne remplit pas les caractéristiques d’un traité, mais en vertu du droit international coutumier encore que même pour cette possibilité les divergences s’affichent.

Pour relever de l’alinéa a de l’article 48, les obligations en causes doivent être des « obligations collectives », c’est-à-dire s’appliquer au sein d’un groupe d’Etats et avoir été établies dans un intérêt collectif[142]. Dans le cadre du partenariat pour les forêts du bassin du Congo, l’intérêt collectif est la promotion du développement durable et la conservation du massif forestier de l’Afrique Centrale. Les obligations collectives sont à situer dans le respect des engagements pris pour l’exécution du partenariat. Ainsi, elles pourraient concerner l’environnement, les droits de l’homme (droit au développement, droit à un environnement sain, voir article…. De la Convention africaine des droits de l’homme) ou la sécurité de la Sous-région des Grands Lacs qui fait défaut consécutivement aux différentes guerres qu’elle connaît et dont parmi les causes, il importe de citer l’exploitation des ressources naturelles. Elles ne se limitent pas aux arrangements pris uniquement dans l’intérêt des Etats membres mais s’étendraient aux accords conclus par un groupe d’Etats pour la protection d’un intérêt commun plus large. Mais il doit s’agir en tout cas d’un arrangement transcendant la sphère des relations bilatérales des Etats parties. Entrent dans le champ de l’alinéa a que nous analysons les obligations qui ont pour but principal de défendre un intérêt commun, dépassant les intérêts individuels des Etats concernés[143]. Cela inclurait des situations où des Etats, désireux d’établir des normes de protection générales en faveur d’un groupe[144] ou d’un peuple, auraient assumé des obligations protégeant des entités non étatiques[145].

Suite aux développement qu’a connu cette question de responsabilité, la doctrine a construit des théories qu’il importe de mentionner brièvement.

C. Quelques théories classiques de la responsabilité des Etats

Trois grandes théories ont été identifiées par la CDI lors de la codification de la responsabilité internationale : la théorie de la réparation (1), la théorie de la contrainte (2), et la théorie mixte (3)[146].

1. La théorie de la réparation

Sa construction se fonde sur trois piliers.

a) Le fait internationalement illicite constitue une atteinte à un droit subjectif d’un Etat et engendre un rapport de responsabilité de type bilatéral. La théorie classique de la responsabilité présuppose une « parfaite réciprocité des droits et des devoirs » au sein de l’ordre juridique international, lequel aurait le but d’assurer la coexistence d’entités souveraines et égales[147]. Ancré sur la protection de la sphère subjective de chacun, le droit des gens imposerait ainsi à l’Etat des obligations auxquelles correspondraient des droits subjectifs d’un autre Etat[148]. Cette construction a pour conséquence directe que le rapport de responsabilité internationale soit bilatérale dans la mesure où il met en jeu uniquement l’Etat auteur du fait illicite et l’Etat victime dont le droit est violé[149]. Aux dires de Santago Villilpando, ce caractère bilatéral subsisteraint d’ailleurs même lorsque plusieurs Etats sont auteurs ou victimes du fait illicite, puisqu’on identifierait, dans ces hypothèses, un faisceau de rapports bilatéraux[150].

b) La responsabilité internationale consiste en un rapport obligatoire nouveau, entre l’Etat auteur de la violation du droit international et l’Etat victime de cette violation, axé sur la réparation : à l’obligation de l’Etat responsable de réparer le préjudice causé correspondrait un droit de l’Etat lésé d’obtenir cette réparation[151].

c) Le régime de la responsabilité est unique[152]. La conception classique n’opère aucune distinction au sein de la responsabilité internationale : les caractéristiques de la violation, la nature ou le contenu de l’obligation violée ou de la norme non respectée ne donneraient pas lieu, selon cette théorie, à une différenciation des régimes de responsabilité.

2. La théorie de la contrainte

Cette conception, élaborée principalement par H. Kelsen[153], décrit le droit comme un ensemble de normes, formant une unité, qui prévoient des sanctions socialement organisées. Les sanctions elles-mêmes sont considérées comme des actes de contrainte, c’est-à-dire comme un mal que l’autorité menace d’infliger à celui qui tient une conduite contraire aux normes ; elles peuvent revêtir la forme de la peine ou celle de l’exécution forcée ; elles peuvent être exécutées de manière centralisée ou de façon décentralisée par la technique de la justice privée[154]. Les notions d’acte illicite et de responsabilité jouent donc un rôle essentiel pour la définition de l’ordre juridique : l’acte illicite est le comportement défini par le droit comme la condition de la sanction ; un individu est considéré responsable d’un fait illicite quand la sanction est dirigée contre lui[155].

Le droit international qui doit être appliqué au partenariat pour les forêts du Bassin du Congo est considéré par cette théorie comme un véritable ordre juridique dans la mesure où « les actes de contrainte des Etats, leurs interventions par la force dans la sphère d’intérêts d’un autre Etat, ne sont permis en principe qu’à titre de réaction contre un acte illicite »[156].

3. La théorie mixte

Cette théorie cherche le juste milieu entre les deux positions qu’elle juge extrêmes à la lumière de la vie internationale : leurs conceptions rendraient une image partielle de la responsabilité des Etats.

La critique vise le deuxième pilier de la conception classique. Selon les tenants de la théorie mixte, le fait internationalement illicite donnerait lieu à une double forme de rapports juridiques, à savoir, d’une part, l’obligation pour l’Etat auteur de réparer le dommage causé et, d’autre part, la faculté pour l’Etat victime d’adopter des sanctions. A ces deux formes de responsabilité correspondrait une double finalité réparatoire et répressive. Par opposition à la théorie classique, cette conception souligne la nature afflictive des représailles, qu’elle qualifie de « sanctions » de type pénal et dont elle rejette tout caractère d’exécution forcée[157]. A la différence de la théorie de la contrainte, elle considère le rapport obligatoire de réparation comme une conséquence directe du fait illicite[158].

Cependant la théorie mixte reconnaît la « corrélation nécessaire :obligation juridique-droit subjectif » et conçoit donc des rapports de responsabilité sous une forme bilatérale. Par ailleurs, la réparation et la sanction sont considérées comme des conséquences résultant de tout fait internationalement illicite. Il s’ensuit que l’identification d’une double finalité de la responsabilité internationale n’implique nullement une différenciation des faits illicites en fonction de leurs conséquences[159].

§ 3. La responsabilité des organisations internationales partenaires

Si parmi les objectifs premiers des organisations internationales est d’assurer le développement aussi harmonieux et efficace que possible des activités humaines, il n’en est pas moins manifeste que les actions que ces entités entreprennent sont susceptibles de produire des effets préjudiciables pour les tiers – qu’il s’agisse d’Etats membres ou non membres, d’autres organisations internationales, des personnes privées, ou d’agents ou fonctionnaires de l’organisation concernée -, et ce alors même que ces actions s’inscrivent directement dans le cadre de la réalisation par les organisations de leurs objectifs statutaires[160].

Après l’examen que nous avons consacré sur la responsabilité des Etats dans les lignes qui précèdent, il est important dans le cadre de l’étude sur le partenariat sur la Bassin du Congo (lequel a entre autres des organisations internationales comme partenaires) de se poser la question de savoir si, et dans quelle mesure, la responsabilité des organisations internationales est régie par le droit. Si, autrement dit, les règles de droit ont été élaborées pour régir –ou ont vocation à s’appliquer à –ces situations, de façon à donner un contenu plus concret à une éventuelle responsabilité juridique des organisations, en imposant à ces entités de faire face aux conséquences de leurs comportements illicites ou dommageables[161].

Théoriquement les organisations internationales, comme tout sujet de droit, sont responsables des manquements à leurs obligations au sein des systèmes juridiques où elles mènent leurs activités[162]. Ainsi que l’exprime Philip Jessup :

« [t]here is nothing in the character of the parties which precludes the applications of one or the other bodies of law into which the legal field is traditionally diveded. The liability of a state for its actions may be governed by international law, by conflicts of laws, by its own domestic law, or by foreign national law. The same is true of an international organization if we regard its conctitution, statues and regulations as costituting its ‘domestic law’”[163].

En matière de responsabilité internationale, la règle de base est que la personnalité juridique de l’organisation permet en principe aux Etats membres de ne pas être tenus pour les manquements, actes et faits imputables à l’organisation comme telle. Selon l’Institut de droit international, en dehors de certaines hypothèses particulières,

« il n’existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les Etats membres sont, en raison de leur seule qualité de membre, responsable conjointement ou subsidiairement des obligations d’une organisation internationale dont ils sont membres »[164].

Cependant, des exceptions à ce principe existent. Si l’on considère démontrée positivement la question de la personnalité juridique internationale de l’organisation, une seconde interrogation surgit : la responsabilité juridique de l’organisation libère-t-elle ses membres de toute responsabilité ? La question se pose légitimement en ce que tous les actes adoptés au sein d’une organisation internationale se seront pas nécessairement des actes imputables à l’organisation, ou à elle seule. En outre, dans l’hypothèse où l’acte s’avèrerait exclusivement imputable à l’organisation, la charge de la responsabilité se sera pas nécessairement, en pratique, assumée par cette dernière[165]. La personnalité juridique de l’organisation internationale n’empêche pas toujours, au plan international, l’existence d’une responsabilité propre des Etats membres, qu’elle soit conjointe, subsidiaire ou même exclusive. On peut citer trois exemples : 1° la participation autonome des Etats membres de l’organisation internationale au fait illicite perpétré par l’organisation internationale ; 2° l’exécution par l’organisation internationale d’un fait illicite décidé par les Etats membres ; 3° l’engagement des Etats membres à réparer les conséquences dommageables d’un fait de l’organisation internationale[166].

Somme toute, il importe de retenir que la capacité des organisations internationales à répondre de leurs faits illicites constitue l’autre face de leur capacité de s’engager. Jacques Henriot a su bien le dire lorsqu’il note que

« s’engager, c’est décider à l’avance de se faire responsable de ce qu’on aura fait. L’engagement est une responsabilité au futur antérieur »[167].

La responsabilité apparaît de cette façon comme le corollaire des compétences, des droits et obligations qui sont reconnus à une organisation[168].

Néanmoins, sur le plan pratique l’engagement de la responsabilité des organisations internationales n’est pas aussi claire tel que les principes sont énoncés en théorie. Le problème de leur responsabilité juridique doit être examiné à l’intérieur de chaque système de droit propre à l’organisation internationale. Les règles applicables à cette question étant, par hypothèse, susceptibles de varier en conséquence. Les normes propres à chacune des organisations déterminent le cadre, la limite et les conditions d’exercice de leurs compétences respectives. Elles constituent de ce fait le premier ordre dans lequel des questions relatives à la responsabilité sont susceptibles de se poser[169].

Concrètement, dans le cadre du partenariat pour les forêts du Bassin du Congo, la responsabilité de la COMIFAC, de l’Organisations internationale des bois tropicaux, de la Banque mondiale, de l’Union européenne ou de l’Union mondiale pour la nature, toutes partenaires, ne saurait s’engager de manière stéréotypée. Chaque organisation internationale partenaire dans le Bassin du Congo ayant un système juridique propre, l’engagement de la responsabilité ne pourra se faire qu’en fonction des normes propres à chacune d’elles. Or, les règles applicables à la Banque mondiale diffèrent de celles relatives à l’Union européenne ou à la COMIFAC ou encore à l’Union mondiale pour la nature, encore plus à l’Organisation internationale des bois tropicaux. Il va de soi que ces différences de droit applicable rendent impossible l’élaboration d’un régime juridique de responsabilité commun à ces types d’entités.

§ 4. La responsabilité des partenaires non étatiques

Contrairement aux Etats et organisations internationales dont nous venons d’esquisser les principes en droit de responsabilité qui relèvent du droit international public, le statut et le fonctionnement des partenaires non étatiques (le Jane Institute, Conservation international, la Wildlife Conservation Society, le Fonds mondial pour la nature, le World Resources Institute, Forest Trends, l’Association technique et internationale des bois tropicaux et le Center for International Forest Research) qui sont des organisations non gouvernementales (ONG), des établissements public internationaux[170], des sociétés transnationales etc. sont, dans la grande majorité, régis par des droits nationaux[171].

S’agissant des ONG, aux dires de Marcello Dias Varella leur action est difficilement synthétisable ; il n’existe pas même de définition consensuelle de l’appellation « ONG ». L’hétérogénéité du concept et des formes d’actions contribue à cette absence de consensus sur la dénomination de ces organismes.

En dépit de ce polymorphisme, les ONG sont de véritables acteurs (ils ne sont pas de sujets de droit international) de la mise en place du droit international de l’environnement. Elles exercent une influence concrète sur sa création, sa mise en œuvre et son contrôle. Au point que certains ONG peuvent avoir un poids d’influence aussi important que celui de plusieurs Etats réunis, à l’exemple de l’Union Internationales pour la Conservation de la Nature (UICN) ou le World Wide Fund For Nature (WWF) pour l’environnement, Médecins sans Frontières ou Oxfam pour le droit humanitaire, grâce à leur organisation et aux coalition qu’elles forment autour d’un objectif commun[172].

Le fait pour les Etats ou organisations internationales d’associer les acteurs non étatiques à leur fonctionnement n’est pas nouveau et peut être situé dans le chef des rédacteurs de la Charte des Nations Unies. En effet, l’article 71[173] a jeté les bases d’une forme inédite de coopération entre des sujets du droit international et des acteurs privés perçus comme l’incarnation la plus visible de la société civile, sphère dans laquelle les mouvements de sociétés s’organisent autour d’objectifs, de groupes et d’intérêts convergents[174]. La contribution des ONG aux processus de décision est toutefois difficile à identifier et plus encore à quantifier. Cette participation est, en outre, rendu contingente par le fait qu’elle reste, pour l’essentiel, soumise à la volonté des Etats[175].

De nos jours, la mondialisation et la globalisation impliquent la promotion d’acteurs non traditionnels des relations internationales, la redéfinition du rôle de l’Etat, la coopération décentralisée, la subsidiarité, le développement centré sur l’homme. Il en résulte que les acteurs non traditionnels (en particulier les ONG, etc.) devraient avoir un rôle essentiel à jouer dans le développement et la mise en œuvre du partenariat, pour que celui-ci passe du discours aux faits.

Parmi les multiples entités non étatiques qui exercent une influence considérable sur la mise en place du droit de l’environnement, du développement durable, des droits économiques, des droits de l’homme l’on dénombre pas mal d’entreprises multinationales. Dans l’état actuel des choses, ces dernières sont des sujets actifs, mais non passifs du droit international en général et du droit international des droits de l’homme en particulier[176]. Sur le plan international, ces multinationales et d’autres ONG sont titulaires des droits fondamentaux ainsi que d’autres droits économiques garantissant par exemple la liberté de commerce ou la sécurité des investissements, qui produisent des effets directs et dont elles peuvent invoquer directement le bénéfice. Par conte, ces entreprises ne sont pas garantes de ces droits et ne peuvent que difficilement se voir imputer une responsabilité quelconque lorsque ceux-ci sont ignorés ou même gravement bafoués. Il appartient aux Etats et à eux seuls d’imposer aux entreprises le respect de ces droits dans leur ordre interne[177].

Ce statut asymétrique se trouve en pratique encore aggravé par la situation quelque peu schizophrénique créée par la spécialisation thématique des organisations internationales. Comme le montre l’exemple du débat sur la clause sociale, les préoccupations politiques sont partagées et cloisonnées entre différentes organisations indépendantes : l’OMC se préoccupe de la promotion du libre échange (…) tandis que l’OIT se consacre exclusivement aux questions du travail, les questions d’environnement, de santé ou de culture étant prises en charges par d’autres organisations. Ainsi que le stigmatise Benoît Frydman, la conséquence de ce cloisonnement est que le principe du libre échange est affirmé avec force et son application efficacement surveillée par des dispositifs contraignants et des sanctions dissuasives, tandis que d’autres règles qui pourtant répondent à des besoins essentiels au développement ou à la survie de l’humanité, notamment en matière de protection de l’environnement, de développement des services publics, etc., sont envisagées avec suspicion et interprétées restrictivement. Tenues en lisière du droit, ces préoccupations ne trouvent alors souvent pour s’affirmer dans l’ordre international qu’une formulation en termes de droits fondamentaux subjectifs (droit à un environnement sain, droit à l’éducation, …) dont la portée est d’autant plus relative que le contenu en apparaît flou et le débiteur incertain[178].

De ce qui précède, faisons remarquer que le régime juridique de la responsabilité des entités non étatiques reste fragmenté et à géométrie variable. Sur le plan du droit international, il est exclu que ces acteurs non traditionnels, pourtant influents sur la scène internationale, engagent leur responsabilité. Par contre et dans une certaine mesure ce sont les Etats dont ces entités non étatiques sont nationaux ou dans lesquels elles exercent leurs activités qui peuvent engager leur responsabilité internationale particulièrement dans le domaine des droits de l’homme[179].

En somme, nous pensons que reconnaître aux acteurs non-étatiques un statut de sujet actif du droit international (dont atteste leur participation aux procédures de décision et de règlement des différends) ne saurait se réduire à un renforcement de leurs droits en leur ouvrant, sans contrepartie, des recours contre les Etats ou organisations internationales. Leur condition ne peut se limiter à celle d’éternels « créanciers »[180]. Nous avons vu qu’il est des domaines dans lesquels l’action du secteur privé devance ou surclasse celle du public. Ainsi, il est d’autant plus indispensable de souligner la responsabilité des opérateurs privés au même titre que celle des Etats, notamment, en cas de violation du droit international des droits de l’homme ou des droits de l’humanité (patrimoine commun de l’humanité ou biens publics mondiaux). Le dispositif normatif international doit être opposable, au-delà des Etats, aux acteurs économiques. Tel était le sens de l’initiative lancée, en 1999, par le Secrétaire général des Nations Unies en vue de la conclusion avec les entreprises multinationales d’un pacte global (global compact) afin d’obtenir de ces puissants opérateurs économiques une adhésion consentie aux principes internationaux liant déjà les Etats[181].

Cependant, il importe de trouver dans les différents codes de conduite dont se dotent les multiples sociétés transnationales un de fondements juridiques en vertu duquel elles engageraient leur responsabilité en cas violation de droit ou de non respect de leurs engagements. De l’avis de certains auteurs, ces codes de conduite appartiendraient au soft law, un « droit assourdi »[182].

Section II. Les enjeux d’établissement d’un régime de responsabilité pour les partenaires au développement dans le Bassin du Congo : d’un « droit vert » vers un autre droit ?

A travers les lignes qui précèdent et demeurant dans une perspective positiviste du droit, il y a lieu de comprendre que le régime juridique de responsabilité auquel seraient soumis tous les partenaires au développement dans le Bassin du Congo en tenant compte de la diversité de leurs statuts juridiques est difficile à trouver. Pourtant, la prise de conscience du rôle éminent que joue les forêts tropicales du Bassin du Congo a été l’occasion de comprendre les enjeux globaux et locaux liés à la perte de biodiversité et sur la responsabilité collective à gérer les ressources naturelles en tenant effectivement compte des générations futures.

Pour comprendre la pertinence des enjeux d’établissement d’un régime de responsabilité pour les partenaires au développement dans le Bassin du Congo, nous reviendrons dans un premier moment sur le statut des forêts auxquelles porte le partenariat. Ce massif forestier fait-il partie du patrimoine commun de l’humanité ou a-t-il simplement le statut de patrimoine national aux portées planétaires ? (§ 1). Dans un deuxième temps, nous évoquerons les difficultés d’établir un régime de responsabilité des partenaires impliqués en se fondant d’abord sur le droit positif et en mettant en exergue ensuite le caractère particulier du partenariat de Type II (§ 2).

Le constat de ces difficultés, certaines liées au « droit vert » et d’autres à la nature sui generis du partenariat, nous amènera à proposer un régime de responsabilité différenciée (§ 3) et de participation (§ 4).

§ 1. Quel statut pour les forêts du Bassin du Congo : patrimoine commun de l’humanité ou patrimoine national aux portées planétaires ?

Le débat sur la question du patrimoine commun de l’humanité appliqué aux forêts du Bassin du Congo susciterait plusieurs oppositions tant dans le monde politique que dans les académies des juristes. Pourtant, il nous semble que l’évolution du monde avec les problèmes environnementaux amènerait certains décideurs politiques engagés dans le PFBC d’envisager l’introduction de ce massif forestier, si pas certaines de ses zones[183], dans ce qu’on a l’habitude de nommer patrimoine commun de l’humanité. Nous nous poserons cette question (A) avant d’envisager les forêts du Bassin du Congo comme étant des patrimoines nationaux aux portées planétaires (B) et d’attirer l’attention sur la complexité liée aux exigences de la protection de ce massif forestier en vue d’un développement durable (C) qui passe par la conjugaison du global et du local (D). L’approche anthropologique du droit que nous empruntons pour nous inscrire dans ce débat nous amènera à faire recours à la méthode diatopique et dialogale dans nos analyses avec l’objectif de montrer la nécessité de tenir compte des réalités locales pour toute entreprise de développement qui se veut durable.

A. Vers la patrimonialisation commune des forêts du Bassin du Congo ?

L’implication politico-financière des pays développés[184] dans ce partenariat est significative au point de ne pas empêcher de se poser quelques interrogations. Progressivement l’idée de patrimoine commun de l’humanité[185] se chuchote au sujet de ces forêts[186] mais elle se butte à une farouche opposition des pays abritant ce massif forestier qui les considèrent, chacun dans les limites de ses frontières, comme étant une richesse nationale. Evidemment, de nos jours, il est tentant d’appliquer à la protection de l’environnement une notion ayant une résonance générale voire métajuridique[187], mais surtout faussement rassurante dans la mesure où elle connote l’idée de communauté et d’implication de tous dans la responsabilité de la protection aussi bien que dans le droit de jouissance. Les critères politiques de souveraineté ou économiques et financiers seraient relativisés et déterminés par une exigence écologique supérieure parce que concernant l’humanité toute entière[188]. Aussi, est-ce naturellement que l’on a suggéré dans divers forums réunis dans le cadre de la préparation de la CNUED que les forêts reçoivent cette qualification juridique et par suite, soient élevées à la catégorie d’un bien supranational, échappant à l’emprise de leurs légitimes propriétaires qui n’en deviendraient alors que des gardiens, certes privilégiés, mais dans l’intérêt de tous[189]. De toute façon, des formulations ambiguës telles que celles qui déclarent que « les forêts tropicales humides sont de plus en plus considérées comme un bien environnemental mondial à cause de leur biodiversité et de leur impact possible sur le climat »[190] cachent à peine, comme le relève Maurice Kamto, cette idée de patrimonialisation des ressources forestières au profit de l’humanité, en particulier celles des pays en développement, puisque toutes les forêts tropicales humides y sont situées[191].

S’agissant de la notion de « patrimoine commun » appliquée aux forêts du Bassin du Congo, les pays qui les abritent la considèrent comme un moyen pour les pays développés d’avoir un accès libre à leurs ressources et de continuer sous un nouveau label leur exploitation. Il est à noter que cette controverse se déroule essentiellement sur le terrain politique alors que l’idée de patrimonialisation d’une ressource est par dessus tout une question juridique puisqu’elle implique une opération de qualification qui ne peut se faire qu’à travers la détermination de la catégorie appropriée pour classer en droit la ressource ou la chose concernée[192]. La qualification s’entend, en effet, du processus par lequel le juriste fait entrer les faits pertinents dans le monde du droit[193] ; c’est par elle que le droit se saisit du fait. Ainsi, qualifier les forêts du Bassin du Congo de patrimoine commun de l’humanité, c’est au fait les faire entrer dans la catégorie des biens, c’est-à-dire, des choses dont le titulaire serait l’humanité. Cela n’est possible qu’à la condition que leurs titulaires actuels, les Etats du Bassin du Congo, renoncent à leurs titres sur ces biens au profit de ce nouveau titulaire.

En associant patrimoine et commun, il se dégage l’idée d’une richesse qui nous est confiée par héritage à charge pour nous de la transmettre à nos successeurs. Il faut aussi y associer le principe, à l’inverse du Code civil, que nul n’est autorisé à sortir de l’indivision, c’est-à-dire que nous sommes solidaires de ce futur commun. Ceci entraînerait des droits mais aussi et surtout des obligations qui s’imposeraient d’autant plus facilement qu’ils seraient le produit d’un consensus et garantis par une autorité supra-nationale[194]. En revanche, la référence à l’humanité exige du juriste un effort de conceptualisation. L’humanité n’a pas une personnalité juridique, elle ne peut donc être l’auteur d’une universalité juridique que représente un patrimoine dans son sens civiliste et ne pourrait donc pas ester en justice ou pour le moins y avoir des actions patrimoniales, celles-ci devant être exercées par des personnes juridiques.

Le questionnement que suscite la patrimonialisation commune de l’humanité des forêts du Bassin du Congo pourrait donner lieu à plusieurs tentatives de réponses parfois même opposées sinon contradictoires selon les approches utilisées pour appréhender ce « phénomène juridique ». En utilisant une approche strictement positiviste du point de vue du droit international, l’on pourrait arriver à une proposition telle qu’il est impossible de considérer ces forêts comme un patrimoine commun de l’humanité compte tenu de l’inadéquation de cette notion appliquée aux massifs forestiers, de sa pertinence juridique contestable résultant d’une incapacité objective du titulaire du patrimoine de s’acquitter des devoirs et des responsabilités qui lui incombent à ce titre et surtout de son efficacité non assurée[195]. Cette position sera encore confortée avec un regard rétrospectif sur le sort réservé au patrimoine commun dans le domaine du droit de la mer, qui fut quasiment un échec[196]. Même, en abordant cette problématique par une approche anthropologique, nous arriverons certes à des résultats moins péremptoires comme dans le cas que nous venons de citer mais du moins des propositions qui témoignent d’un éclectisme qui s’impose par le dialogue de plusieurs cultures.

En se situant dans la vision africaine, la forêt tout comme la terre représentent des symboles à signification plurielle et conditionnent la façon de vivre des africains (dans certaines cultures c’est dans la forêt que se fait la circoncision, l’initiation à la vie dans la société, le passage de l’âge d’adolescence à l’âge adulte, la passation des pouvoirs coutumiers, la chasse au gibier et la coupe du bois de chauffe domestique, l’habitation de l’animal totem de certaines tribus etc.). Bref, la forêt remplit multiples fonctions qui sont écologique, économique, culturelle et sociale. Elle participe à la réglementation des climats, à la protection des sols, des sources et des réseaux hydrographiques ainsi qu’à la diversité biologique. Elle constitue un terrain de prédilection pour l’élevage, l’agriculture, la chasse et la pêche. Elle est source d’emplois et génère des devises[197].

Ainsi, appliquer aux forêts, en l’occurrence celles du Bassin du Congo, la notion de patrimoine commun de l’humanité relève quelque peu de l’absurdité aux yeux des populations riveraines compte tenu du rôle qu’elles jouent (tel que nous venons de le mentionner) et constitue une aporie juridique qui ne tient pas compte des réalités sociales des pays concernés. Plusieurs raisons justifient l’inadéquation de la notion de patrimoine commun de l’humanité en matière de gestion des forêts du Bassin du Congo. Nous en relevons deux .

D’une part, nous référant à l’origine de cette notion, il importe de rappeler le contexte particulier qui l’a vu naître et surtout souligner qu’elle a été forgée pour qualifier une ressource particulière considérée jusque là comme une res communis par nature : les ressources des fonds marins au-delà des juridictions nationales en l’occurrence celles de la haute mer. L’appropriation de ces ressources au profit de l’humanité était possible parce qu’elles n’étaient placées sous la juridiction d’aucun Etat. D’ailleurs les discussions sur ce nouveau statut juridique des fonds marins furent ardues et la notion est aujourd’hui remise en cause, ou à tout le moins vidée de son contenu[198]. Ainsi, étendre cette notion à d’autres types de ressources naturelles, en l’occurrence les forêts qui sont sous juridictions nationales paraît manifestement abusif et de nature à accentuer l’érosion qui caractérise non seulement la notion en question mais aussi la conception qui est faite du développement durable.

D’autre part, nous y avons fait allusion dans les lignes qui précèdent, la notion de patrimoine commun de l’humanité appliquée aux forêts du Bassin du Congo se heurte dans son application à l’indétermination du titulaire du patrimoine[199]. En effet, qui est l’humanité ? Qui en est la représentation concrète voire physique ? Qui peut parler et agir en son nom ?[200]. Les parties à l’instrument juridique qui consacre la notion et notamment en ce qui concerne les forêts du Bassin du Congo celles qui se retrouvent dans le Partenariat signé le 4 septembre 2002 à Johannesburg ? Une tentative de réponse à ces interrogations a été faite. Elle indiquait qu’ « en réalité, soit un organe international, soit au besoin les Etats qui sont parties au traité servant de fondement au patrimoine commun de l’humanité peuvent représenter les intérêts de l’humanité titulaire des droits du patrimoine commun de l’humanité »[201]. Cette solution est très discutable dans la mesure où elle tend à confier le rôle de représentation de l’humanité, qui contient l’idée de l’ensemble de l’espèce humaine, à un groupe d’Etats non expressément mandatés à cette fin, et dont le seul mérite serait d’être partie à une convention[202].

En tout état de cause, l’ambition de parvenir à un contrôle international de la gestion des forêts sous le couvert de patrimoine de l‘humanité s’est toujours heurtée à l’opposition des pays du Sud. Ces derniers veulent rester maîtres de leurs ressources, leurs richesses et l’on ne peut faire autrement que d’attirer leur attention sur l’intérêt écologique collectif desdites ressources et de les amener à les gérer dans l’intérêt de l’environnement mondial. Ainsi, la notion de patrimoine nationale aux portées planétaires paraît plus adaptée.

B. Penser l’altérité à travers les forêts du Bassin du Congo comme patrimoine national aux portées planétaires

Dans une de ses réflexions sur l’itinéraire anthropologique qui part de l’altérité à la complexité, Etienne Le Roy met en exergue l’esprit de tolérance nécessairement indispensable à toute démarche qui vise l’altérité. Il ne s’empêche pas de citer l’affirmation de Jean-Jacques Rousseau reprise par Claude Lévi-Strauss qui dit :

« Quand on veut étudier les hommes, il faut regarder près de soi ; mais pour étudier l’homme, il faut porter sa vue au loin ; il faut d’abord observer les différences pour découvrir les propriétés »[203].

L’anthropologue dans ses investigations devra faire l’observation des comportements de l’homme singulier, puis de ses relations avec d’autres hommes, avec les collectifs qu’ils forment, et enfin l’emboîtement de ces divers collectifs dans la société. A ces trois étages, les anthropologues du Droit ont tendance à ajouter, à la suite de Michel Alliot, un quatrième étagement socio-culturel qu’on désigne comme « les traditions », regroupement de sociétés sur la base du partage des archétypes qui les caractérisent et de leurs modes particuliers de spécifications[204]. Cette dimension de tradition joue un rôle on ne peut plus fondamental pour les sociétés africaines en général et particulièrement en ce qui concerne leur relation avec le foncier.

La notion de patrimoine nationale aux portées planétaires est, nous semble-t-il, constitutive de l’altérité qu’il faudra obtenir de manière dialogale et non imposée à l’instar de la majorité des dispositifs du droit international qui résultent des rapports de forces entre les Etats dont les plus forts finissent par imposer leurs vues.

Il paraît à nos yeux que la tentation de certains Etats et certaines institutions à considérer le massif forestier de l’Afrique Centrale comme un patrimoine de l’humanité pécherait par un manque de découverte de l’altérité. L’altérité envisagée ici n’est pas celle fustigée par Francis Affergan[205] mais plutôt celle qui s’émancipe d’une manière ou d’une autre du « continuum », de l’univers supposé homogène et épuisable à travers les lumières de la Raison. Il s’agit d’admettre qu’il n’y a pas forcément un horizon universel pour comprendre nos vies en société, mais qu’il peut y en avoir différents[206]. Si avant d’envisager les forêts du Bassin du Congo comme patrimoine commun de l’humanité, on avait pris au sérieux les peuples de cette partie de la planète avec leurs weltanschauung, l’on devait reconnaître que leurs manières de percevoir le monde, la considération qu’ils ont pour leurs forêts sont aussi légitimes que celles qui caractérisent les autres peuples du monde. Nous vivons dans un « plurivers »[207] qui nécessite un dialogue permanent entre les cultures. Ce qui exige d’aller au-delà du simple débat, de la controverse, pour déclencher un véritable processus de dévoilement mutuel des partenaires et de leurs présupposés et positions respectives[208]. Pour emprunter les termes de Raimon Panikkar, le dialogue dialogal différent d’un pur dialogue dialectique qui a comme corollaire une démarche diatopique[209] fait cruellement défaut dans les initiatives de développement. Ainsi, le droit qui en résulte est porteur des apories de l’unidimensionnel alors qu’il aurait pu être rassembleur et arracher l’adhésion de tous si sa normativité était tributaire de la multidimensionnalité.

Tout compte fait, les forêts du Bassin du Congo sont d’abord des ressources et des richesses nationales, et les Etats ont droit de les « détruire » (entendez « exploiter ») pour contribuer à leur développement. Cependant, les Etats possesseurs doivent les gérer ou les exploiter de façon compatible avec le développement durable parce que ce massif forestier contient une biodiversité d’intérêt écologique commun ou planétaire. Les Etats abritant le massif forestier peuvent « vendre leur droit de détruire » (car après tout exploiter ces forêts passe par leur destruction rationnelle certes mais destruction tout de même) à la communauté des nations soucieuse de sauvegarder l’environnement pour obtenir en contre partie des financements nécessaires à leurs projets de développement. L’impératif d’une approche diatopique, porte étendard d’un dialogue dialogal entre les exigences planétaires sur la protection de l’environnement et les nécessités existentielles de développement des populations du Bassin du Congo, s’avère catégorique. L’altérité qui en découlera et qui sera pensée aura comme champ d’action la patrimonialisation nationale des forêts du Bassin du Congo avec une ouverture au monde. Evidemment l’altérité ainsi envisagée est le point de départ d’une complexité que revêt le protection de l’écosystème de cette partie du continent noir.

C. La complexité liées aux exigences de la protection des forêts du Bassin du Congo pour un développement durable

Dans son effort de découvrir et de mieux appréhender le phénomène juridique dans son originalité à travers la diversité des sociétés, Michel Alliot a construit la théorie des archétypes sociaux[210]. Celle-ci était nécessaire pour rendre moins ethnocentrique la comparaison entre des traditions humaines qui ne partagent pas le même horizon de sens et qui de ce fait n’organisent pas leurs perceptions du monde et leurs interactions avec lui en se basant sur les mêmes concepts. Mais elle avertit en même temps de se garder d’enfermer l’autre dans une altérité qui n’est qu’une construction intellectuelle[211]. Si il existe des différences dans la manière de considérer les forêts entre les peuples africains, en l’occurrence ceux de l’Afrique Centrale, et ceux du monde occidental, il importe de ne pas perdre de vue que l’explication de ces différences et l’approche de l’altérité qui en sera préconisée relèvent des intellections situées dans des contextes bien spécifiques[212] et les situations concrètes, nos vrais « jeux du Droit » sont toujours complexes et ne se laissent pas réduire à des explications monocausales et structuralistes[213]. L’approche anthropologique est donc nécessaire pour s’ouvrir à la complexité que représente la conciliation de la protection des forêts du Bassin du Congo, nécessaire au développement souhaité comme durable et les multiples et variés rôles que jouent ces dernières pour les populations riveraines.

Parlant du développement durable et de ses implications pratiques, Etienne Le Roy note que le paradigme fondamental de la conception actuelle du développement durable reste entaché d’un ethnocentrisme qui, d’une part, considère que les causes du sous-développement sont dans la démographie ou dans la pauvreté, alors que certains analystes commencent à mettre en cause un environnement institutionnel inadéquat. D’autre part, ce paradigme considère que les solutions aux problèmes de développement sont une fois pour toutes disponibles dans la panoplie de l’économie marchande, ce qui fonde un universalisme auquel les sociétés en développement doivent accéder en récusant tout ce qui, dans leurs propres cultures, peut y faire obstacle. Une telle approche, qui porte au plus haut degré les conceptions développementalistes, nous dit cet éminent chercheur, est d’une terrible naïveté[214]. En outre, elle interdit de prendre en considération le point de vue des acteurs marginalisés, notamment les populations autochtones, dans la gestion et l’exploitation des forêts.

Pour envisager le développement durable des Etats du Bassin du Congo à travers, entre autres, la protection de leurs forêts, il est indispensable de tenir compte des réalités locales caractéristiques des modes de vie, des visions du monde des populations concernées particulièrement leurs rapports avec la nature, en l’occurrence les forêts car

toute société dispose d’un ensemble de savoirs –savoir-faire et savoir-penser – qui expliquent sa manière particulière d’organiser son rapport à son environnement et de le gérer selon une logique qui, pour n’être ni cartésienne ni marchande, n’en a pas moins une certaine rationalisation qui doit être prise en considération[215].

Les exigences du développement durable, par la protection de l’environnement, doivent aussi s’inscrire dans la complexité qui caractérise les sociétés africaines. Celles-ci requièrent pour leur compréhension, qu’on saisisse de l’intérieur une explication qui ne s’obtient que lentement par étalonnage rétrospectif de l’ensemble des expériences accumulées[216]. L’explication ainsi obtenue est assez atypique si l’on reste uniquement dans l’univers rationaliste occidental qui fonctionne selon les découpages de la réalité en « nature/culture », ou de la « société » en « politique », « économique », « juridique » etc[217] mais nous fait découvrir une complexité qui induit incertitude et instabilité[218]. Partant de cette considération, il peut paraître absurde de légiférer ou d’imposer un droit aux populations riveraines des forêts du Bassin du Congo à partir des bureaux vitrés et climatisés des institutions onusiennes ou des Conférences internationales, fût-il prétendument pour le bien de l’humanité. Le travail de terrain et l’observation participante restent nécessaires. C’est ici que nous pouvons encore souligner l’importance de l’anthropologie juridique et de sa méthode.

La complexité que va découvrir l’anthropologue du droit est fondamentalement une complexité assise dans les altérités, plus que par exemple une « complexité systémique » telle qu’elle peut apparaître dans d’autres approches de théorie, voire sociologie du droit[219] . Il va notamment remarquer que la forêt est un élément de la personnalité du négro-africain. En effet, ce dernier vit en relation intime avec la nature environnementale. Cette proximité demeure présente en zone de forêt. Cette dernière constitue pour les populations une source d’attraction et de répulsion. Elle est une source d’attraction car elle fournit à l’homme son alimentation, les matériaux nécessaires à son habitat, ses médicaments, son énergie et parfois son habillement. La forêt est aussi une source de répulsion, car elle est perçue comme le siège des mannes des ancêtres. Elle apparaît comme le domicile des génies. Qu’ils soient bienfaisants ou malfaisants, ceux-ci sont toujours respectés, honorés et craints. Ces croyances débouchent sur l’institutionnalisation de « forêts sacrées » soustraites aux activités humaines et soumises à des rites particuliers officiés par des initiés. La forêt apparaît, par conséquent, comme une partie de la personnalité de ses habitants[220].

Par ailleurs, tout en restant uniquement sur terrain du Bassin du Congo, le « législateur » qui a pris les soins d’aller sur terrain avant de légiférer va se retrouver devant des complexités de la complexité (complexité au second degré) notamment que ce que représente la forêt pour les populations du Cameroun, du Gabon ou du Tchad est différent de ce que pensent celles de la République Démocratique du Congo, de la Guinée ou de la République Centrafricaine. Ou encore de manière plus complexe (complexité au troisième degré) dans un même pays comme la République Démocratique du Congo qui à elle seule prend plus de 60% des forêts de l’Afrique Centrale avec une population qui se caractérise par une diversité culturelle importante, les Congolais des provinces de l’Est et de l’Ouest n’ont pas par exemple forcément la même vision de la forêt que ceux des provinces du Nord et du Sud, parce que leurs pratiques et rapports avec la forêt diffèrent. Même au sein d’une même province, l’Equateur par exemple, les différentes ethnies qui l’habitent ne partagent pas d’identiques rapports avec la forêt. Si nous quittons le terrain africain pour nous amener dans les forêts amazoniennes, les choses sont différentes et ainsi le droit envisageable pour les forêts du Bassin du Congo ne sera pas applicable pour l’Amazone. Et au sein même de l’Amazone les rapports avec la forêt diffèrent selon que l’on est au Brésil ou dans un autre pays forestier de l’Amérique latine. La complexité reste une évidence.

Ainsi, le droit qui doit s’appliquer à ces forêts du Bassin du Congo ne doit pas être celui qui est proclamé ou imposé par des instances internationales qui ne tiennent pas compte des interactions des sociétés concernées mais plutôt un droit négocié[221], qui résulte d’un consensus, bref un droit dans lequel se retrouvent les populations riveraines du massif forestier. C’est ce droit qui pourra être effectif et contribuer de manière efficace et significative au développement de ces populations, car après tout le développement est avant tout endogène avant que les adjuvants extérieurs ne jouent leur rôle du reste nécessaire et utile. Ce qui oblige de penser la juridicité sur les forêts du Bassin du Congo non pas à partir d’un a priori, mais en partant de la totalité sociale[222], les Etats du Bassin du Congo à travers leurs populations respectives devant être le point de départ et l’horizon de toute patrimonialisation commune pour l’humanité de leurs forêts.

Cependant, les périls occasionnés par une surexploitation des forêts ou une mauvaise exploitation qui ne tient pas compte des conséquences néfastes sur l’écologie ne doivent pas échapper à l’attention des populations du Bassin du Congo[223]. Il est vrai qu’il est nécessaire de dialoguer, de tenir compte des réalités des populations autochtones, mais le développement durable qui postule la protection de l’environnement, en l’occurrence les forêts du Bassin du Congo pour notre réflexion, a des exigences dont il faut tenir compte, sinon ce serait un développement qui pêcherait par manque de durabilité ou simplement rien du tout. Or les peuples riverains des forêts du Bassin du Congo doivent améliorer leur bien-être. Ceci nous amène encore une fois à nous situer du côté des Etats du Bassin du Congo. Les exigences du développement durable liées à la protection des forêts du Bassin du Congo doivent être « inflexionnelles », c’est-à-dire elles doivent s’articuler autour des nécessités des populations locales. Cela ne doit pas être des exigences extérieures, en l’occurrence occidentales, pour le développement de l’Afrique Centrale (car les priorités de développement pour l’Europe, l’Asie ou l’Amérique ne sont pas les mêmes pour l’Afrique) mais plutôt des exigences qui sont dégagées de la complexité assise dans les altérités ci-haut évoquée et vont concilier l’exploitation des forêts du Bassin du Congo par les Etats comme patrimoine national et la protection de l’environnement qui a une portée planétaire. La conciliation dont il est question exige un cadre pour sa réalisation : l’interculturalité.

D. L’interculturalité à travers la conjugaison des nécessités du global et les besoins du local

Au regard de ce que nous venons de dire, l’interculturalité est comparable à un point d’orgue dans l’exécution des partitions musicales composées des mélodies des populations du Bassin du Congo qui expriment leur attachement à leurs biens que sont les forêts et celles apportées par les peuples de la planète qui expriment leur souci de préserver la terre des catastrophes écologiques par la protection de l’environnement. Cette psalmodie a pu être harmonisée grâce à la méthode diatopique et dialogale.

Avec la mondialisation, le monde se rétrécit et un vaste champ des possibles est ouvert. Il importe à cet effet de redéfinir nos responsabilités entre les nécessités du global et les besoins du local[224] car

« la mondialisation ne supprimera pas les repères. Elle les transformera en offrant à chacun plus de possibilités et donc plus de responsabilités »[225].

L’interculturalité que nous préconisons ici est celle qui résulte de la compréhension par le reste du monde de l’originalité de la conception que les populations du Bassin du Congo ont de leurs forêts. Mais elle ne se limite pas à ce stade car elle s’arrêterait alors au niveau d’une théorie interculturelle du Droit qui, d’un point de vue des sciences sociales, fait avancer et éclairer davantage comment des individus interagissent dans et pour la reproduction des sociétés tel que cela ressort de la définition de l’anthropologie du Droit comme « ce qui met en forme et met des formes à la reproduction de l’humanité dans les domaines qu’une société considère comme vitales »[226]. Cette interculturalité doit aller au-delà et arriver, par un dialogue dialogal, à un dévoilement de l’être de chaque partie (les peuples du Bassin du Congo et les autres de la planète) et, partant, à un enrichissement mutuel. On s’acheminera alors vers une approche interculturelle du Droit lors de laquelle on accepte que chacun des interlocuteurs parle de sa perspective : chacun aura, à travers sa découverte de l’autre, ouvert plus grand sa fenêtre sur le monde, tout en restant conscient de l’originalité de la perspective qu’elle offre et de son incommensurabilité partielle avec d’autres perspectives[227]. Dans cette approche interculturelle du Droit, nous voyons émerger « le mythe du pluralisme et de l’interculturalisme de la réalité »[228]. L’interculturalisme est profondément lié au pluralisme qui n’est pas la simple pluralité. En effet :

« le pluralisme est certes basé sur la conception de la pluralité, mais il inclut aussi une conviction que quelque soit le degré de réalité que nos idées puissent avoir, elles ne sont pas toute la réalité. C’est une attitude fondamentale, une conscience ontique, qui n’appartient à aucun échafaudage conceptuel particulier . Elle surgit quand on reconnaît les limites de la raison et qu’on ne les identifie pas avec les limites de l’Etre, c’est-à-dire quand on ne met pas sur le même pied la Pensée et l’Etre, quand on ne présuppose pas l’intelligibilité totale du réelle »[229].

Ceci reste un défi et une grande distance est à parcourir.

Pour y parvenir et lever ce défi, il paraît à nos yeux que la conjugaison de ce que demande le global à travers la protection de l’environnement, en l’occurrence des forêts pour un développement durable, et ce que veulent les Etats du Bassin du Congo reste indispensable. Pour ce faire, la méthode dialogale et son herméneutique diatopique s’avèrent utile car elles nous inscrivent dans une démarche qui ne saurait être purement comparative, mais se devra d’être « imparative »[230]. C’est une démarche où l’essentiel n’est pas de comparer diverses expériences par rapport à un standard prédéterminé, mais plutôt d’entrer dans un échange mutuel qui contribuera à un enrichissement des parties mises en relation, ce qui implique une métamorphose des parties en présence.

Somme toute, les exigences mondiales pour l’environnement restent sérieuses et aucun Etat ne peut les négliger ou les ignorer uniquement pour de raison d’ordre souverainiste. Cependant, force nous est également de dire que les nécessités locales des populations riveraines des forêts du Bassin du Congo doivent être prises en compte. Ainsi, il nous paraît abusif de chercher à considérer les forêts du Bassin du Congo, compte tenu de leur importance dans l’écosystème mondial, comme faisant partie du patrimoine commun de l’humanité (droit ambigu par ailleurs) et ignorer, pour des raisons en tout cas qui ne concernent pas primordialement le bien-être économique, social et culturel des Etats de l’Afrique Centrale, que ces forêts sont avant tout un patrimoine national.

Le dialogue (la conjugaison) entre le global et le local s’offre comme la solution appropriée. Et dans le contexte inéluctable de la mondialisation, on ne peut plus opposer globalisation et localisation. C’est un couple rigoureusement uni, pour lequel on a d’ailleurs fabriqué le mot ‘glocalisation’, un couple qui résume la phrase admirable du portugais Miguel Torga : ‘L’universel, c’est le local moins les murs’[231]. Il est important que pour des raisons mondiales de protection climatique à travers l’environnement des forêts les instances internationales s’impliquent dans le Bassin du Congo. Cependant, la démarche peu appropriée serait de gérer ce massif forestier sans les premiers concernés[232], c’est-à-dire, les peuples riverains.

§ 2. Les difficultés d’établir un régime de responsabilité des partenaires au développement

L’absence d’un régime juridique commun pour tous les partenaires constitue une aporie dont les conséquences se répercuteront sur l’exécution du partenariat. Cette situation fait que des cas de manquements semblables de la part des partenaires seront traités de manière différente, selon que l’on est partenaire dans le Bassin du Congo, membre de la COMIFAC ou non. Le régime de responsabilité des Etats parties à la COMIFAC ne poserait pas problème à trouver parce que le traité de Brazzaville du 5 février 2005 en constitue une source. Cependant la difficulté se pose pour les autres partenaires Etats, organisations internationales, organisations non-gouvernementales, les entreprises privées qui ne sont parties à aucun instrument juridique. Nous tenterons de dégager la part du droit dans cette situation (A) avant d’évoquer le contexte particulier du partenariat de Type II (B) et son incidence sur la question de la responsabilité.

A. La part du droit

La fonction du droit est de consacrer les valeurs qu’une société reconnaît comme étant à la base de son fonctionnement et de déterminer les règles fondamentales de comportement qui en découlent[233]. En tant que produit des relations interétatiques qui ne sont plus prédominantes de nos jours, le droit international classique se montre de plus en plus inadapté. Le partenariat pour la protection des forêts du Bassin du Congo en est une bonne illustration. Nous avons vu que ce partenariat de Type II met sur la même table non seulement les Etats et organisations internationales mais aussi des organisations non-gouvernementales qui assument aujourd’hui un rôle polymorphe[234] et autres groupes privés qui entendent jouer un rôle important en matière d’environnement et dans les relations économiques.

La participation des acteurs non-étatiques prend, à défaut d’autres possibilités, la forme d’une véritable intrusion. Les mouvements catalysant les espérances d’une société civile de plus en plus présente sur la scène internationale expriment cette volonté de « mettre fin à une ère de discorde et de sang »[235]. Compte tenu du hiatus entre des aspirations (contrariées) à une participation effective à la prise de décision et les concessions que les sujets classiques du droit international sont près à faire (ou ne pas faire), la contestation se déploie en dehors des cadres institutionnels au moyen de techniques de « subversion »[236].

Ainsi, aux traités et aux conventions multilatérales, sources essentielles du droit classique avec la jurisprudence (en particulier, celle de la CIJ), tendent à se substituer le contrat, instrument par excellence des relations économiques internationales, et l’arbitrage, c’est-à-dire les solutions transactionnelles communément utilisées dans les litiges de nature économique. Se développe ainsi la volonté de recourir à une régulation extra-juridique de nature éthique moins contraignante que le droit et élaborée par les firmes elles-mêmes et par les grandes puissances[237].

Lorsque les normes du droit classique résistent alors que leur rigueur hypothèque les besoins de « souplesse » de la globalisation, tout est mis en œuvre pour les transformer en « soft law ». Le droit est à multiples visages et cela rend encore difficile la tâche d’établir un régime juridique de responsabilité des partenaires au développement lesquels diffèrent selon la puissance ou la force d’influence. Les enjeux sont énormes. Ainsi, selon les opportunités, les normes juridiques demeurent d’interprétation stricte (notamment lorsqu’elles s’appliquent aux conflits entre petits Etats), ou se muent en « soft law » (lorsque les grandes puissances en éprouvent le besoin dans leurs relations avec les petits et moyens Etats). A l’inverse, lorsque les grandes puissances veulent se protéger ou garantir au mieux les intérêts de leurs pouvoirs privés, elles se font les garants du droit classique[238]. Nul n’est besoin de faire une autre démonstration en ce qui concerne le partenariat[239] pour la protection des forêts du Bassin du Congo dont le droit applicable à tous les partenaires sans distinction n’existe pas ou, du moins par souci de conformisme, on irait chercher des règles relevant de « droit vert » ; en revanche s’agissant des Etats parties à la COMIFAC, il leur sera appliqué un droit plus contraignant qui sera puisé des dispositions du traité du 5 février 2005.

Cette situation ne devrait pas demeurer ainsi ; elle appelle une redéfinition du système juridique tributaire d’un cadre éthique de l’action collective redéfini[240]qui doit évidemment tenir compte de la spécificité du partenariat de Type II.

B. Le contexte particulier de la responsabilité dans le partenariat de Type II

La singularité du partenariat pour les forêts du Bassin du Congo traduit éloquemment bien la difficulté qu’éprouvent les Etats de se lier à travers des instruments juridiques contraignants. Ils préfèrent s’inscrire souvent dans des processus aux contours non clairement définis qui ne les obligent pas et dans lesquels les règles de jeu seraient dictées par les plus puissants. Les choses deviennent davantage complexes avec le partenariat de Type II qui, lui, regroupe des acteurs étatiques et non étatiques rendant ainsi difficile l’application d’un droit classique.

Certains analystes iraient peut-être trouver dans la Déclaration de Yaoundé sus-mentionnée ou dans le Traité du 5 février 2005 créant la COMIFAC les instruments juridiques régissant les activités du PFBC. Bien sûr que la Déclaration de Yaoundé a été un des actes traduisant la volonté des pays du Bassin du Congo d’harmoniser leurs politiques forestières, de lutter contre le braconnage et de mettre au point des stratégies pour améliorer la qualité de vie des habitants de la région. Cette Déclaration qui n’engage que ses signataires a indéniablement toutes les caractéristiques de « droit vert » et n’a rien de juridiquement contraignant ni pour les pays de la région ni pour les autres partenaires impliqués dans la région. En tout état de cause, ce ne serait pas l’outil juridique dans lequel se reconnaîtraient les nombreux partenaires non africains engagés dans le PFBC. Mais, à l ‘analyse, elle constitue un engagement politique aux accents de « résolutions normatives » ou « à vocation normative », c’est-à-dire qui sert de support ou de vecteur ou de propositions normatives de caractère général. Sa teneur paraît la doter d’une valeur juridique, puisque l’emploi régulier de la formule « Conscients de l’implication des populations et des opérateurs économiques dans le processus de gestion durable des écosystèmes forestiers ; Conscients du rôle souverain de l’Etat pour l’élaboration et l’application des lois et règlements permettant une gestion durable des ressources naturelles » revient, tel un leitmotiv, comme pour exprimer la détermination des Chefs d’Etat de l’Afrique Centrale à donner une suite juridique à leurs engagements.

Quant au Traité du 5 février 2005, il importe de dire qu’il possède plusieurs caractéristiques d’un instrument juridiquement contraignant mais uniquement opposable à ceux qui sont parties, c’est-à-dire, les Etats riverains des forêts du Bassin du Congo. Quel serait alors le régime juridique imposable aux autres partenaires non parties ? Le fait que tous les partenaires impliqués dans le Bassin du Congo aient reconnu la COMIFAC comme organe central d’adoption des politiques et stratégies, et de prises de décisions communes pour la conservation et la gestion durable des forêts d’Afrique Centrale signifie-t-il que les partenaires non signataires du traité de Brazzaville seraient implicitement parties audit traité ?

Nous répondons par la négative. D’abord parce que tous les autres partenaires autres que ceux des Etats riverains ne sont pas tous des sujets du droit international, c’est-à-dire des Etats et des organisations internationales pouvant être parties à la convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales sur base duquel la COMIFAC a été créée[241]. parmi ces partenaires, il y a des organisations non gouvernementales et autres entreprises privées. Ensuite, au cas où l’on devait uniquement tenir compte du statut juridique d’Etat ou d’organisation internationale, tous les partenaires qui ont ce statut ne sont pas parties au traité du 5 février 2005 car certains Etats et organisations internationales n’ont pas consenti à être liés par la traité sus-indiqué[242]. Par ailleurs, une autre question d’importance est de savoir si les décisions prises par la COMIFAC leur seraient opposables ? Nous répondrions par oui et non. Oui si les décisions sont prises dans le cadre du mandat lui confié par tous les acteurs du PFBC. Non, lorsque les décisions prises résultent de l’exercice des prérogatives lui dévolues par son acte constitutif, et dans cette situation ce seraient uniquement les Etats parties au traité de Brazzaville qui seraient concernés. Ces différences de droit applicable rendent compliquée l’élaboration d’un régime juridique – et, particulièrement, de responsabilité - commun à ces types d’entités identifiées.

Sur le plan des formes institutionnelles, le partenariat de Type II à l’instar de celui du Bassin du Congo est au cœur de nouvelles relations qu’entretiennent les partenaires non étatiques avec les structures étatiques des pays engagés. Ces relations se caractérisent par un hétéromorphisme dont les contours exacts sont difficiles à tracer[243]. La configuration du pouvoir réglementaire qui en découle occupe un continuum dont les pôles sont, d’un côté, des arrangements ad hoc et informels et, de l’autre, de véritables régimes de coopération fortement institutionnalisés où les acteurs privés et publics détiennent des statuts équivalents. Certains pensent même qu’il n’y a pas véritablement de règle dictant la façon dont les acteurs privés parviennent à institutionnaliser leur influence et surtout il y a une difficulté à distinguer espaces de décision privés et publics[244].

Dans ce contexte, l’établissement du régime de la responsabilité tel que prévu par le positivisme juridique serait inapproprié. La modélisation pyramidale du système juridique, son caractère déontologique et contraignant et son origine – directement ou indirectement – étatique sont mis à l’épreuve. A la recherche d’un paradigme épistémologique adapté à la situation en présence et sans faire table rase de tout ce qui constitue à ce jour la théorie classique de la responsabilité, nous pensons qu’il est utile de privilégier une approche plus flexible du phénomène juridique et résolument méta-étatique[245]. S’agissant du partenariat pour les forêts du Bassin du Congo, la responsabilisation différenciée de tous les partenaires s’avère à nos yeux une option adaptée à la situation. Le passage du « droit vert » vers un autre type de droit reste inéluctable.

§ 3. Pour la responsabilité différenciée des partenaires au développement

Dans un monde aux inégalités de développement et écologiques croissantes, les règles relatives au développement et à l’environnement auront du mal à traverser toutes les frontières, et il faut même craindre certaines régressions. Pourtant la coopération internationale sera à n’en pas douter, la clé du succès ou de l’échec de la résolution de la plupart des problèmes futurs du développement durable. Nous ne le dirons jamais assez, il est nécessaire et essentiel que des structures de concertation, de décisions et d’actions adéquates soient mises en place et dotées de règles de fonctionnement, de méthodes et d’un cadre juridique approprié. S’il y a menace de dégradation irréversible de la biosphère, c’est que, comme l’écrit Bernard Cassen

« tout se tient : la mort des forêts tropicales ; la désertification, les famines, la démographie galopante, le sous-développement, la dette, la détérioration des termes de l’échange Nord-Sud, les déchets toxiques, la course au profit [246]».

Et comme tout se tient, cela implique une nécessaire et saine coopération[247] dont la principe de responsabilité ferait office d’étoile radieuse et directrice.

Si le droit du développement durable peut être comparé à un labyrinthe, dont le spectre de l’ineffectivité ferait figure de Minotaure, l’idée de responsabilité pourrait bien être son fil d’Ariane[248]. L’objectif visé par le développement durable est de léguer aux générations à venir un patrimoine de ressources égal ou supérieur à celui qui nous est échu. Ainsi, il prend en compte le futur sans ignorer les générations présentes. Selon la formule du professeur J. Sax,

« L’environnement global est un héritage que nous, génération actuelle, devons hériter de nos ancêtres et transmettre à la génération future avec des responsabilités de développement. Cette responsabilité, nous l’appelons ‘ responsabilité patrimoniale’ »[249].

Appliqué aux forêts du Bassin du Congo, ce postulat de développement durable fait des Etats riverains de ce massif forestier ainsi que de tous les autres partenaires –Etats, organisations internationales, ONG, entreprises privées mais aussi des populations locales – les gardiens de ce patrimoine naturel. Ces gardiens sont comptables de ce patrimoine environnemental non seulement pour les habitants actuels de la sous-région de l’Afrique Centrale et à un certain degré de la planète, mais aussi pour ceux qui seront là demain.

La responsabilité qui en découle n’est pas circonstancielle. Elle est imprescriptible. Comme le dit pertinemment bien Maurice Kamto, seule la disparition de la planète pourrait l’éteindre[250]. Cette responsabilité est intemporelle parce qu’elle n’est pas l’affaire d’une époque ni d’une génération. Elle est dans son principe, contraire au principe classique de la responsabilité qui met celle-ci à la charge d’un auteur précis d’une infraction ou d’un dommage et ce dans un temps déterminé qui est le délai de prescription[251].

L’implication des acteurs non-étatiques dans le partenariat pour le développement qui, naguère, était l’apanage exclusif des Etats constitue une avancée majeure, un facteur de légitimation de la coopération. Toutefois, une coopération pour le développement qui veut arriver à des résultats palpables, en l’occurrence dans le Bassin du Congo, ne saurait se réduire à un renforcement de la participation au processus de la conception du projet, de décision et de mise en œuvre du droit de tous les acteurs du partenariat. Elle suppose, pour le moins, l’instauration de mécanismes permettant à ces acteurs de vérifier que le partenariat au fonctionnement duquel ils contribuent agit dans des conditions politiquement et juridiquement conformes à des exigences de développement. Les interdépendances de fait qui caractérisent la globalisation actuelle appellent à renforcer la lisibilité des méthodes dites de « gouvernance »[252] en introduisant la notion revisitée de responsabilité[253]. La condition de ces différents partenaires ne peut se limiter à celle « d’éternels créanciers »[254], ils doivent en contre partie assumer le statut de « débiteurs » en engageant différemment leur responsabilité pour non respect d’engagements souscrits.

En proposant le mécanisme de responsabilité différenciée des partenaires dans le Bassin du Congo, nous nous sommes inspiré du Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement[255] qui consacre le principe de la responsabilité commune mais différenciée. Nous ne perdons pas de vue que ce principe a été un compromis arbitrant les divergences entre les pays riches et les pays pauvres au sujet de la responsabilité en matière de dégradation de l’environnement[256] et qualifié par une certaine doctrine de « curiosité dans l’ordre juridique international »[257]. Cependant, considérant le partenariat de Type II, en l’occurrence celui sur le massif forestier de l’Afrique Centrale, comme une réactualisation et un rétablissement du dialogue entre les pays développés, les acteurs non-étatiques et pays en voie de développement au sujet du développement après l’hibernation du droit international du développement, nous pensons qu’il y aurait moins de divergences quant au mécanisme de responsabilité d’autant plus que l’espace considéré (le Bassin du Congo) est restreint comparativement à l’ensembles des pays en développement auxquels avait vocation de s’appliquer le principe 7 sus-mentionné. Considérant par ailleurs que les principes relatifs à un environnement sain et au développement[258] durable ont trouvé dans les pays de l’Afrique Centrale un vivier d’essor par la constitutionnalisation[259] des préoccupations environnementales et développementalistes, il y a lieu de trouver dans les engagements souscrits par les Etats du Bassin du Congo envers leurs population une source de responsabilité en cas de non respect desdits engagements.

Concernant les autres Etats partenaires non africains, il importe de trouver dans les multiples financements qu’ils apportent au partenariat la source de leur responsabilité. En effet, s’ils ont accepté de s’engager pour protéger les forêts situés à des milliers des kilomètres de leurs territoires c’est notamment parce qu’ils veulent apporter une solution à la crise écologique que connaît la planète ainsi qu’aux multiples drames vécus dans les pays de l’Afrique Centrale et qui ont des conséquences néfastes sur l’environnement. Pour que le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo arrive aux résultats escomptés, il est nécessaire de respecter les exigences pris. A ce titre, les partenaires non africains (Etats, organisations internationales et entités non-étatiques) tout comme les Etats riverains du massifs forestier ont l’obligation de bien mener à terme le partenariat dans lequel ils se retrouvent tous acteurs.

Si tous les partenaires partagent la responsabilité de la protection et de la gestion durable du massif forestier du Bassin du Congo, la hauteur de cette exigence doit s’apprécier en fonction des capacités respectives et de l’importance des dommages qu’occasionne la violation des engagements souscrits.

§ 4. La responsabilité-participation

Il s’agit d’une autre forme de responsabilité partagée car elle requiert non seulement la collaboration des Etats non africains, les organisations et institutions internationales, les ONG et groupes privés impliqués dans le partenariat, mais aussi et surtout des Etats riverains du massif forestier de l’Afrique Centrale à travers leurs organes, leurs entreprises, leurs populations autochtones et les communautés locales. Pour que soit évité le risque de voir cette collaboration se transformer en monopole d’un de ces partenaires ou de considérer certains comme de simples figurants et d’autres de vrais acteurs, il nous reviendra d’envisager cette participation comme une source de légitimité (A) avant d’évoquer quelques droits qui donnent un contenu à ce type de responsabilité-participation (B).

A. La participation comme source de légitimité

Le développement durable, à travers son volet de protection de l’environnement, est, non seulement une obligation de l’Etat, mais avant tout un devoir de tous les citoyens. La participation s’impose comme une méthode de recherche d’une acceptabilité des décisions prises en une matière qui touche le plus souvent directement à la vie et aux modes d’existence des populations[260]. La participation de ces dernières confère une légitimité à toute action entreprise en leur nom et pour leur compte. L’information dont nous parlerons dans les lignes qui suivent est le plus sûr moyen d’éclairer les choix et de persuader du bien-fondé des décisions à prendre. Les deux se combinent pour le faire du droit relatif au développement durable, de plus en plus un outil de réalisation d’un projet de société partagé parmi ses sujets, un droit de conciliation, un droit négocié et directif, voulu et agréé plutôt qu’imposé[261].

Un certain nombre de textes et documents internationaux et régionaux consacrent le principe de la participation. Il se retrouve ainsi dans les Principes 4 et 9 de la Déclaration de Stockholm mais aussi dans le Point 5 du Chapitre de l’économie, de la science et de la technique de l’Acte final d’Helsinki de 1975 qui déclare que

« le souci d’une politique de l’environnement suppose que toutes les catégories de la population et toutes les forces sociales conscientes de leurs responsabilités contribuent à protéger et à améliorer l’environnement ».

La Déclaration de Rio lui réserve une bonne place à travers les Principes 10, 20 (concerne les femmes), 21 (la participation des jeunes) et 22 (les populations et communautés autochtones).

De manière particulière, la Déclaration sur les forêts insiste également sur ce point en indiquant que des conditions appropriées doivent être faites aux populations autochtones, à leurs collectivités et aux autres collectivités ainsi qu’aux habitants des forêts

« pour leur permettre d’être économiquement intéressés à l’exploitation, de mener des activités rentables et de jouir de moyens d’existence et d’un niveau de vie adéquats notamment grâce à des régimes fonciers incitant à une gestion écologiquement viable des forêts » (Principe 5).

Dans la Déclaration de Yaoundé (1999), les Chefs d’Etat d’Afrique Centrale ont pris l’engagement de

« renforcer les actions visant à accroître la participation active des populations rurales dans la planification et la gestion durable des écosystèmes et réserver des espaces suffisants pour leur développement économique, social et culturel ».

Aussi, faut-il rappeler que la participation des communautés locales et des populations autochtones à la préservation ou à la gestion écologiquement rationnelle des ressources environnementales telle qu’affirmée par le Principe 22 de la Déclaration de Rio est conditionnée par une reconnaissance de « leur identité, leur culture et leurs intérêts » par les Etats, lesquels doivent d’ailleurs leur accorder tout l’appui nécessaire afin de rendre efficace leur participation à la réalisation d’un développement durable. Cette participation à la protection de l’environnement implique en contrepartie une participation aux avantages qui pourraient en découler. C’est ce qui ressort du point 12 du préambule de la Conservation sur la diversité biologique qui s’accorde à cet égard avec le Principe 5 de la Déclaration sur les forêts que nous avons évoqué[262]. Cependant, il importe de relever que la grande partie des instruments juridiques qui mettent en relief le rôle éminent de la participation des communautés locales à la gestion écologiquement rationnelle relève de la soft law.

Cette philosophie de faire participer les populations concernées à la protection de l’environnement en vue d’un développement durable se trouve cette fois dans un texte contraignant. L’article 1^er du traité du 5 février 2005 créant la COMIFAC qui traduit l’engagement des Etats riverains du Bassin du Congo le souligne sans ambages. En effet, les pays de l’Afrique Centrale ont l’obligation de

« renforcer les actions visant à accroître la consultation et la participation des populations rurales dans la planification et la gestion durable des écosystèmes et réserver des espaces suffisants pour leur développement socio-économique »

et à

« veiller à une plus grande implication des opérateurs économiques dans le processus de gestion durable et de conservation des écosystèmes forestiers ».

Les mesures prises par les Etats ou dans le cadre du partenariat pour les forêts du Bassin du Congo sans égard aux dispositions de cet article du traité souffriraient d’un manque de légitimité nécessaire à sa bonne application et à son effectivité.

La légitimité de tout ce qui se fait au nom du développement durable et surtout pour le compte des populations des Etats du Sud, en particulier de l’Afrique Centrale suscite des interrogations. En effet, dans certains contextes africains les seuls acteurs de développement semblent être des ONG financées par l’étranger, le partenariat pour les forêts du Bassin du Congo n’échappe pas à cette réalité. Si elles jouent parfois un rôle bénéfique, il ne faut pas sous-estimer des effets pervers : par leur présence elles contribuent à saper le peu de légitimité que pourraient gagner certains Etats en remplissant eux-mêmes certains services publics et évacuent sous prétexte d’urgence, la dimension politique des choix de société. D’un point de vue critique, si l’on tient compte de leur idéologie sous-jacente et de leurs effets implicites, ces ONG apparaissent par bien des aspects comme muselant plutôt les véritables sociétés civiles que comme acteurs d’une véritable participation démocratique à l’élaboration des projets de sociétés[263]. Au regard de ces différentes méthodes des ONG et surtout tirant le bilan de leurs actions qui n’est pas forcément satisfaisant, il nous paraît nécessaire d’envisager autrement leur travail. Celui-ci porterait plus de fruit si déjà à l’origine de divers projets le procédé top down était abandonné au profit du button up qui, lui, permet de partir de la base en tenant compte de vrais besoins des populations auxquelles les projets de développement sont destinées.

B. Quelques droits procéduraux donnant consistance à la responsabilité-participation

S’agissant de la responsabilité-participation, nous mettons en exergue trois droits procéduraux pouvant donner consistance à sa mise en œuvre. Il s’adit du droit à l’information, le droit de participation et l’exercice du recours en justice.

1. Le droit à l’information

Pour agir, il faut savoir ; et pour savoir, il faut pouvoir lever, au moins en partie, le secret administratif derrière lequel une administrations centralisatrice et autoritaire avait pris l’habitude de se retrancher. Or, comme le dit bien François Ost, le secret est le contraire même de la démocratie : il favorise la mise en place de circuits parallèles court-circuitant les lieux officiels de discussion, il consacre l’inégalité d’influence entre ceux qui savent et ceux qu’on maintient dans l’ignorance, il engendre la perte de confiance des citoyens dans l’administration[264].

C’est de simple logique que l’information des citoyens soient un préalable à leur engagement. En effet, pour participer à une action, il faut au départ savoir ce pourquoi, ce à quoi et comment on le fait ou doit le faire. L’accès des citoyens à l’information reste essentiel surtout en matière de l’environnement. En l’espèce, pour une bonne gestion du massif forestier du Bassin du Congo, les populations riveraines doivent être informées des initiatives prises pour la sauvegarde de ces forêts, des risques d’accidents de certaines activités menées dans le cadre de leur exploitation ou encore de quelle façon le changement de certaines habitudes (coupe de bois de chauffe par les populations autochtones par exemple) peut contribuer durablement à sauver certaines essences menacées.

Le Principe 10 de la Déclaration de Rio a cette particularité d’avoir reconnu l’accès à l’information non seulement comme un droit subjectif mais aussi comme un devoir. En effet, il est reconnu à chaque individu d’

« avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques y compris des informations relatives aux substances et activités dangereuses dans la communauté »

et l’Etat a l’obligation de mettre ces informations à la dispositions des citoyens. Ainsi, pouvoir accéder à l’information d’ordre environnemental équivaut à formuler à l’endroit des autorités publiques une double obligation : celle d’une part de permettre et de faciliter à toutes personnes qui en manifestent le désir, l’accès aux informations les concernant et celle d’autre part, de les associer et de les impliquer dans le processus de prises de décisions publiques[265].

2. Le droit de participation

Dans le prolongement du droit à l’information, le droit de participation constitue le second droit procédural illustratif d’une responsabilisation écologique. Le Principe 10 de la Déclaration de Rio ne dit-il pas que

« la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient ? ».

Ainsi que le note F. Ost, associer le citoyen à la prise de décision est un objectif qui peut se réaliser sur des plans très divers : tantôt il s’agit de solliciter l’avis de propriétaires directement concernés par l’aménagement de l’espace, tantôt au contraire c’est l’opinion des citoyens, porte-parole d’un intérêt supérieur qui est demandé ; parfois il s’agit de préparer la rédaction d’une règle générale, parfois il s’agit de mettre en œuvre une décision particulière[266].

Une de meilleure façon de donner sens à la responsabilité écologique est de passer par l’approche participative. Le développement de celle-ci et l’application effective des textes sont deux démarches qui doivent aller de pair dans la mesure où tous les deux font intervenir les mêmes acteurs à savoir le public. Le public étant constitué ici de tous les membres de la société civile : l’ensemble de la population, les ONG, les associations[267] ainsi que les services publics, les partenaires extérieurs, etc.

Dans le contexte du Bassin du Congo, la participation des populations locales n’est pas organisée de manière active même si l’accès à l’information a été prévu. Plusieurs obstacles sont rencontrés. Sur le plan juridique, dans les pays du Bassin du Congo il y a des limites à l’application de l’accès à l’information et de la participation qui se trouvent essentiellement au niveau des textes législatifs et réglementaires et de leurs diverses interprétations. Il est vrai que très peu de textes en droit interne de chaque Etat consacrent l’accès à l’information et la participation du public. Même les textes qui régissent l’environnement sont laconiques sur la question quand bien même les choses semblent changer avec la dynamique apportée par le PFBC. En même temps, il n’y a pas de dispositions législatives ou réglementaires qui obligent expressis verbis les autorités administratives à fournir les informations environnementales demandées dans la mesure où des sanctions ne sont pas prévues à leur encontre en cas de refus de fournir ces informations. Cette insuffisance textuelle entraîne, comme conséquence, la mauvaise interprétation de certaines dispositions en lien notamment avec le principe du secret administratif, du secret professionnel ou du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives[268]. Un autre obstacle et non le moindre est à situer sur le plan socio-culturel. En Afrique en général, et de manière particulière dans les pays riverains du Bassin du Congo, la majorité des populations rurales et urbaines est analphabète et vit dans une ignorance totale de l’existence de la réglementation et de la législation environnementale. Ainsi, ces populations ne sont pas en mesure de connaître les sanctions qu’elles encourent lorsqu’elles dégradent l’environnement et surtout d’en mesurer l’ampleur du dommage. C’est le déficit de l’information environnementale qui est particulièrement à la base de l’ignorance des citoyens. Aussi, le contenu excessivement technique des textes ne facilite pas leur compréhension[269].

De toute évidence, beaucoup d’efforts restent à fournir et les résultats escomptés seront trouvés en impliquant les populations concernées. Ainsi, la participation s’oppose à la réglementation édictée d’en haut sans concertation avec les acteurs concernés. C’est bien la raison principale de l’échec de beaucoup de politiques environnementales, qui malgré des textes réglementaires, n’ont pas été appliqués. Cela ne signifie pas que les textes soient inutiles ; au contraire, ils le seront chaque fois qu’ils représentent le consensus social en fonction de l’état des connaissances et pour obtenir ce consensus, la voie obligée reste bien sûr la participation[270].

3. L’exercice du recours en justice

La participation se prolonge naturellement par le principe secondaire de l’« accès à des actions judiciaires et administratives, y compris à des sanctions et réparations » (Principe 10 de la Déclaration de Rio). En effet, la consultation des citoyens resterait largement lettre morte s’il ne leur était pas permis de contester la décision finale de l’autorité et, notamment, de soutenir que leur opinion a été largement ignorée par l’administration[271]. A cet égard, les associations de défense de l’environnement et de promotion du développement joue un rôle on ne peut plus capital notamment dans sa dimension critique.

Remarquons cependant que le recours au juge a souvent divisé le monde associatif. D’un côté se font valoir les avantages, évidents, de l’action en justice : outre les résultats pratiques significatifs qu’elle permet parfois d’obtenir (annulation d’un permis d’exploitation illégal, cessation d’une activité illicite, dommages et intérêt, …), la décision judiciaire peut contribuer à fixer le sens de la loi et, faisant ainsi jurisprudence, elle permet d’orienter un texte imprécis ou lacunaire dans un sens favorable à l’environnement. Plus fondamentalement encore, le prétoire apparaît comme le lieu par excellence de discussion publique de prétentions relatives à la légitimité écologique. Comme le fait remarquer F. Ost, au-delà de la lettre du texte, c’est l’esprit du droit qui s’élabore devant le juge au travers de l’échange réglé des arguments[272]. Quand bien même elle serait rejetée, une prétention à la légitimité aura trouvé là une première inscription ; il ne faudrait surtout pas sous-estimer le pouvoir symbolique et mobilisateur d’une telle formulation[273].

Cependant, d’un autre côté, les associations développent un sentiment de méfiance à l’égard de l’institution judiciaire. Elles ont en vue le risque de voir leur action en justice déboutée après une longue et onéreuse procédure devant un juge qui se range souvent du côté du plus fort, en l’occurrence les pouvoirs publics. La séparation des pouvoirs n’étant pas vraiment un fort la majorité de pays du Bassin du Congo, l’institution judiciaire reste en grande partie subordonnée au politique.

Quoi qu’il en soit, il serait dommageable de ne pas recourir en justice pour cause d’inféodation du pouvoir judiciaire à l’exécutif et d’en laisser le monopole aux pollueurs et « marchands de développement durable »[274]. Plusieurs efforts doivent être fournis pour faire changer les choses en vue d’une responsabilisation plus accrue. Et pour faire évoluer les choses dans une perspective durable, la revisitation du droit s’impose comme un impératif catégorique.

Conclusion : Envisager le droit autrement

Cette étude nous aura permis de constater que le développement durable reste un processus exigeant non seulement au niveau des moyens mais aussi sur le plan de la mise en œuvre de ceux-ci. Le droit a été identifié comme un des outils indispensables dès la conception jusqu’à l’exécution des partenariats de développement. C’est avec cette clé d’analyse que nous avons examiné le PFBC, particulièrement les aspects qui concernent la responsabilité des différents acteurs. Après avoir indiqué que le PFBC était une retombée du SMDD, nous nous sommes attardé à décrypter non seulement les droits mais aussi et surtout les responsabilités qui incombent à chacun des partenaires.

Envisagé sous l’angle du droit classique de la responsabilité, nous nous sommes aperçu que le PFBC n’ayant pas d’assise juridique contraignante comparable à d’autres regroupements d’Etats, d’organisations internationales et entités non-étatiques n’offrait pas assez d’opportunités à nos analyses. Transcendant la logique pyramidale du droit et ayant pris en compte la nouvelle donne qu’apporte la gouvernance qui implique désormais les acteurs publics et privés agissant ensemble surtout en matière du développement durable, nous avons trouvé un nouveau itinéraire de droit qui nous a permis d’envisager le droit de la responsabilité autrement.

Ainsi, dans la « verdure » du droit tant critiquée par un bon nombre de doctrines surtout positivistes nous devrions déceler la sève qui nourrit la force du droit et sans laquelle le droit dit fort (hard law) n’arriverait pas à maturité. Aussi, le « droit vert » traduit-il les dynamiques actuelles caractéristiques d’un monde en mutation. Par ailleurs, nous avons réaffirmé la nécessité d’un développement endogène. Les premiers acteurs de la protection des forêts du Bassin du Congo et de son développement socio-économique restent avant tous les Etats africains abritant ce massif forestier, les autres partenaires n’étant que des adjuvants bien sûr nécessaires. Il n’est donc pas question que ces pays de l’Afrique Centrale croisent les bras et attendent les autres faire le travail à leur place. Ceci passe par une législation adaptée aux réalités des ces Etats et le mimétisme juridique augmenterait les risques d’inefficacité. Ce qui appelle dans un ordre logique un droit « inflexionnel », qui prend source dans le vécu des populations autochtones et qui soit capable de répondre dans la mesure du possible aux multiples défis existentiels auxquels elles sont confrontées.

Nos recommandations s’articulent pour ce faire en trois points :

- Considérer le « droit vert » comme curseur et locomotive dynamique de responsabilisation des partenaires du Bassin du Congo

La soft law (droit vert) est souvent prise dans sa connotation négative, c’est-à-dire un droit « mou » dont la juridicité (et la force contraignante) est ambiguë ou mise en question[275]. Au regard de l’intérêt qu’affichent les différents partenaires pour la protection de l’environnement à travers la gestion des forêts du Bassin du Congo et le développement socio-économique des pays abritant celles-ci, nous pensons qu’il y a lieu de déceler à travers les différents instruments juridiques, la majorité relevant du « droit vert », un de nouveaux itinéraires en droit, ou plutôt un changement de perspective qui s’éloigne de la vision monolithique du droit comme instrument de contrainte hiérarchique, pour le concevoir de plus en plus comme un moyen de réalisation d’un projet de société partagé parmi ses sujets, un droit consensuel et directif, voulu et agréé plutôt qu’imposé[276].

Il nous faut éviter l’écueil du réductionnisme, car la juridicité ne signifie pas nécessairement obligatoriété et pertinence ou effet juridique ne se réduit pas seulement à effet obligatoire. La verdure du droit dont nous avons fustigé l’insuffisance et le risque d’inefficacité pour envisager la responsabilité des partenaires au développement dans le Bassin du Congo devrait être considérée comme un phénomène juridique en gestation, en formation et dont la pertinence juridique n’est cependant pas exclusivement épistémologique ou cognitive ni seulement rétrospective en ce sens qu’elle ne se présente qu’une fois que les règles ont atteint leur maturité, pour comprendre comment elles sont devenues ce qu’elles sont. Car les phases intermédiaires et les briques ou pierres de construction produisent des effets juridiques immédiats bien que de manière indirecte ou par ricochet[277]. L’exemple de la construction normative dans la PFBC est celui qui part de la Déclaration de Yaoundé, considérée comme soft law, au traité du 5 février 2005 créant la COMIFAC qui représente un hard law, un droit contraignant pour les Etats parties. En effet, nous ne pouvons pas au stade actuel de l’exécution du partenariat chercher à comprendre le statut juridique de la COMIFAC sans l’appréhender dans sa globalité, c’est-à-dire, dès sa conception, à travers ses différentes phases vers la maturité et dans les transformations ultérieures aussi bien que dans ses différentes variétés qui constituent son parcours et ses origines. Peut-être que du PFBC comme « une association conclue à l’amiable et non juridiquement contraignante de gouvernements, d’entreprises privées et de la société civile constituée pour mettre en exécution le calendrier convenu au SMDD »[278], on évoluera vers une convention juridiquement contraignante.

Par ailleurs, le « droit vert » peut jouer un rôle contestataire et révisionniste important, en mettant en question le droit existant et en exprimant les tendances souhaitées pour son changement. Nous l’avons vu lorsque nous avons évoqué la responsabilité-participation. Mais même là, elle ne le remplace pas simplement. Car elle peut détruire la règle ou réduire sa crédibilité sans plus, comme elle peut préfigurer une nouvelle règle qui doit toutefois se consolider autrement[279]. Nous pensons que le partenariat de Type II, porte-étendard du développement désormais durable rentre dans ce propos en ce sens qu’il tire la leçon de l’échec des stratégies du développement déployées par le passé et interpelle le droit international qui, à travers les instances de l’ONU et différentes résolutions relatives au développement, n’est pas arrivé, à travers son application, à des résultats escomptés.

Aussi, de par sa souplesse et sa fluidité, le « droit vert » peut se déployer là où la hard law ne peut ou n’ose s’aventurer. Comme le note Georges Abi-Saab, la soft law sert de curseur et de locomotive dynamique au processus cumulatif du développement du droit[280]. La variété de « droit vert » qui caractérise l’arsenal juridique qui régit le PFBC énonce ou exprime la conscience des Etats de l’Afrique Centrale associés à d’autres partenaires du besoin de protéger l’écosystème africain et de promouvoir le développement durable qui passent par une réglementation juridique. Vu la volonté des partenaires extérieurs de ne pas se lier par un texte contraignant et le fonctionnement du partenariat sur une base volontariste, il y a lieu de dire que cette réglementation juridique n’est pas suffisante pour produire le résultat voulu surtout en matière de responsabilité. Cependant, nous pensons que l’arsenal juridique actuel multiplie les probabilité de son aboutissement. Sans être obligatoire et applicable en tant que tel directement, il produit certains effets juridiques immédiats non seulement en forme de mesures provisoires de protection d’un « intérêt juridique futur » ou en gestation, mais surtout en influençant la compréhension et l’application du droit préexistant. En jouant ce rôle dans l’évolution du droit, le « droit vert » actuel du PFBC est ou énonce la hard law de demain[281]. D’où la nécessité de l’envisager autrement en capitalisant notamment ses potentialités plutôt que mettre en relief ses faiblesses.

- Tempérer le mimétisme juridique au sein des Etats du Bassin du Congo

Les difficultés du mécanisme de la responsabilité des partenaires que nous avons soulevées dans le cadre du partenariat pour les forêts du Bassin du Congo peuvent se recouper avec certains problèmes que l’on rencontre dans le système de gouvernance qui associe les acteurs publics et privés. Plus particulièrement dans les pays de l’Afrique Centrale, le problème de la reproductibilité d’un système des droits sur un autre ordre de nature différente se pose. En effet, l’Afrique n’est pas l’Europe[282]. Le partenariat nous met en présence de plusieurs ordres juridiques : le droit des organisations internationales (COMIFAC, Union européenne dans une certaine mesure), les droits nationaux des différents Etats partenaires, les droits applicables aux ONG et entreprises privées, etc. Il se remarque par ailleurs dans le chef des pays du Bassin du Congo un changement législatif qui est presque la reproduction du modèle occidental. C’est en réalité un mimétisme juridique obtenu sous la pression des bailleurs de fonds qui entre rarement dans la pratique des acteurs locaux. Or, des anthropologues du droit n’ont cessé d’interpeller les acteurs en leur disant que : « le droit ne se décrète pas et qui plus est, que le droit n’est pas tant ce qu’en disent les textes mais ce qu’en font les acteurs »[283].

Il n’est pas question pour les Etats du Bassin du Congo de faire table rase de ce qui viendrait de l’extérieur ou d’ignorer purement et simplement les normes législatives, mais plutôt qu’il est utile et nécessaire qu’ils se dotent d’un arsenal juridique rattaché à leurs contextes culturels, socio-économiques et environnementaux. Pour plus d’efficacité et d’effectivité, il est incontournable d’envisager le droit autrement. Il importe de penser le droit d’une façon beaucoup plus endogène tout en intégrant des principes et des objectifs internationaux. Les Etats de l’Afrique Centrale doivent bénéficier de leurs ressources naturelles pour promouvoir leur développement . Le droit qui doit être mis au service du développement ne doit pas être calqué au modèle étranger qui diffère sur bien des égards de celui auquel il est appelé à s’appliquer. Comme nous l’avons souligné, les forêts étant un patrimoine national des Etats de l’Afrique Centrale aux portées planétaires pouvant être exploitées selon leurs politiques de développement, il appartient à ces pays, dans le cadre de la protection de l’environnement, de « vendre leur droit de détruire ces forêts » à la communauté internationale soucieuse de la sauvegarde de l’écosystème. En contre partie la communauté internationale donnera les moyens financiers équivalents aux produits de l’exploitation de la forêt aux fins de l’amélioration de la situation socio-économique des populations riveraines de ces forêts. Ainsi, tout le monde trouvera son compte.

- Pour un droit « inflexionnel » qui se définit par la dialectique et l’intégration

L’approche « inflexionnelle » que nous préconisons pour le PFBC fait ressortir deux traits essentiels pour que le droit de la responsabilité des partenaires au développement soit effectif : le passage obligé par une légitimation locale des populations autochtones qui ne peut se réaliser qu’en pensant le droit protecteur de l’écosystème et promoteur du développement durable dans un rapport davantage dialectique que cartésien[284]. Premièrement, nous pensons que le système juridique mis en place par les Etats du Bassin du Congo soutenus par les différents partenaires ne peut se contenter de se plaquer sur des réalités socio-juridiques existantes mais doit réussir à intégrer les corps sociaux afin d’être appropriés par les acteurs concernés. La légalité, sous peine de rester vaine, peut difficilement se concevoir et se justifier dans un processus imposé d’en haut, de la capitale vers les mondes ruraux[285], des partenaires non africains vers les Etats africains. La réussite du partenariat passe aussi par la responsabilisation de tous les acteurs et l’effectivité d’une régulation (gouvernance) nationale dépendra de la liaison établie avec les légitimités autochtones. En tout état de cause, il nous paraît superfétatoire d’envisager la gestion et la protection du massif forestier du Bassin du Congo sans impliquer les populations locales locales et d’y appliquer un régime juridique inégalitaire en droits comme en obligations pour les partenaires.

Deuxièmement, l’effectivité du système juridique qui accompagne la gestion et le développement durable du Bassin du Congo dépendra de son rapport à la conscience collective des populations locales qui ne voient pas les forêts qui les environnent et qu’elles environnent comme extérieures les unes aux autres. La protection de ces forêts qui attirent l’attention particulières des acteurs qui viennent d’autres coins de la planète ne devrait pas passer aux yeux des peuples riverains comme une priorité qui fait fi de leur bien-être social et économique. La recherche de l’osmose vitale et durable qui résultera de la conjugaison des efforts d’améliorer significativement la situation socio-économique du citoyen et de gestion et de protection des forêts du Bassin du Congo devrait être privilégiée. Ainsi, le partenariat existerait non pas pour exploiter les ressources forestières de l’Afrique Centrale par des acteurs agissant sous les paravents de l’écologie qui a le vent en poupe et peu soucieux du développement des pays qui les abritent mais pour réellement protéger l’environnement et améliorer la situation existentielle des populations riveraines par le produit de la gestion du massif forestier. A cette fin, le régime juridique mis en place pour tous le partenaires et ayant pour vocation la gestion et le développement durable du Bassin du Congo devrait être amélioré.

Somme toute, cette étude aura, sans doute, contribué à l’émergence d’un droit d’un nouveau genre capable de s’infléchir pour trouver son fondement dans le mal développement des pays du Bassin du Congo et d’apporter solution aux difficultés qu’affrontent les peuples de cette région du monde dont le massif forestier reste indispensable tant pour le développement des Etats riverains que pour l’environnement planétaire. Le droit de la responsabilité des partenaires du Bassin du Congo ne serait pas ainsi à chercher dans une violation par les parties d’une convention multilatérale aux obligations contraignantes, mais plutôt dans le non respect des engagements souscrits dans le cadre du partenariat.

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44. Sanson Henri, « Le droit de l’humanité à une Maison-Terre habitable », in L’avenir du droit international de l’environnement, colloque de La Haye, 12-14 novembre 1984, Martinus Nijhoff Publishers, 1985.

45. Sedjari Ali, « Partenariat public-privé et gouvernance future : les enjeux socio-politiques d’une mutation annoncée », in Ali Sedjari (dir), Partenariat public-privé et gouvernance future, L’Harmattan, 2005, pp.17-24.

46. Shelton D., « Introduction : Law, non-law and the problem of ‘soft law’”, in Shelton, Commitment and Compliance. The role of non-binding norms in the international legal system, Oxford, Oxford University Press, 2000, pp. 12-14.

47. Sicilianos Linos-Alexandre, « Classification des obligations et dimension multilatérale de la responsabilité », in, Dupuy Pierre-Marie (dir), Obligations multilatérales, droit impératif et responsabilité internationale des Etats, Paris, Pédone, 2003, pp. 57-77.

48. Varella Marcello Dias, « La complexité croissante du système juridique international : certains problèmes de cohérence systémique », in R.B.D.I., 2003/2, pp. 331-376.

49. Varella Marcello Dias, « Le rôle des ONG dans le développement du droit international de l’environnement », in Journal du Droit International, Janvier-Février-Mars 2005, n° 1/2005, pp. 41-76.

50. Vouvreur Philippe, « La portée et les effets de l’engagement conventionnel externe de la CEE », in Mélanges Truylor Serre, Madrid, 1986.

51. Yaovi Amegankpoe Valentin et Avode Kodjo, « La force contraignante et le degré d’efficacité variable du droit international matériel et de ses principes naissants. Intensité de la règle selon les secteurs. Les sanctions non juridictionnelles. Cas de l’Afrique », in Pâques Michel et Faure Michaël (dir), La protection de l’environnement au cœur du système juridique international et du droit interne. Acteurs, valeurs et efficacité, Bruxelles, Bruylant, 2003, pp. 327-371.

[1] Avec une superficie de 204 millions d’hectares (FAO, 1997), le massif forestier du Bassin du Congo constitue la deuxième réserve de forêts denses et humides au monde (70% des réserves africaines). Il abrite un capital unique de biodiversité avec plus de la moitié des espèces terrestres connues. Aux fonctions environnementales essentielles de ces forêts à l’échelle planétaire, s’ajoutent, pour les pays de ce bassin, des enjeux économiques et socioculturelles considérables.

[2] Les 34 membres fondateurs du PFBC rentrent dans trois grandes catégories : gouvernements ( le Cameroun, la République Centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, le Gabon, la République du Congo, la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, le Japon, l’Afrique du Sud, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique ), organisations intergouvernementales ( l’Organisations internationale des bois tropicaux, la Banque mondiale, l’Union européenne et l’Union mondiale pour la nature) et organisations non gouvernementales (le Jane Institute, Conservation international, la Wildlife Conservation Society, le Fonds mondial pour la nature, le World Resources Institute, Forest Trends, l’Association technique et internationale des bois tropicaux et le Center for International Forest Research). En tant que groupe, les 34 partenaires se sont engagés à financer et/ou mettre en œuvre des programmes pour la conservation et la gestion durable des forêts du Bassin du Congo dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de millions de dollars américains et d’euros. Voir http://www.cbfp.org/partenaires.htm . A titre d’exemple, la contribution financière de l’Allemagne a atteint en 2004 20 millions d’euros à titre de la coopération bilatérale avec les pays partenaires et 5 millions d’euros au titre de l’aide à la COMIFAC, voir l’allocution de Andreas Pfeil, représentant allemand à la Conférence internationale pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine congolais, in UNESCO, Promouvoir et préserver le patrimoine congolais. Lier la diversité biologique et culturelle, Paris, 13-17 septembre 2004, p. 39.

[3] L’expression soft law est attribuée à Lord McNair. Voir A. Tammes, « Soft law », in Essays on international and comparative law in honour of judge Erades (1983) 187, et C. Chinkin, « Normative development in the international legal system », in Shelton, Commitment and compliance. The role of non-binding norms in the international legal system, Oxford, Oxford University Press, 1999, p. 22; voir aussi René Jean-Dupuy, « Droit déclaratoire et droit programmatoire : de la coutume sauvage à la ‘soft law’ », in L’élaboration du droit international public, Pedone, 1975, p. 139. Cette expression a été critiquée par plusieurs participants au colloque organisé par l’Académie de droit international de La Haye du 14 au 16 août 1973, Sijthoff, 1974. A l’origine, le terme soft law a été formulé par Lord McNair pour désigner le droit en forme de propositions ou principes abstraits, en opposition à la hard law qui est le droit concret, vécu et opératoire, issu de l’épreuve judiciaire ; ce qui n’est pas étonnant de la part d’un grand juriste de la common law, lire Georges Abi-Saab, « Eloge « du droit assourdi ». Quelques réflexions sur le rôle de la soft law en droit international contemporain, in Nouveaux itinéraires en droit. Hommage à François Rigaux, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 60.

[4] Voir René Jean-Dupuy, « Droit déclaratoire et droit programmatoire : de la coutume sauvage à la ‘soft law’ », in L’élaboration du droit international public, Pedone, 1975, p. 139.

[5] François Rigaux, « Les situations juridiques individuelles dans un système de relativité générale. Cours général de droit international privé », Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, t. 213 (1989-I), pp. 362, 375.

[6] Georges Abi-Saab, « Eloge du « droit assourdi ». Quelques réflexions sur le rôle de la soft law en droit international contemporain », in Nouveaux itinéraires en droit. Hommage à François Rigaux, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 60.

[7] Voir Santiago Villalpandolo, L’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des Etats, Paris, PUF, 2005, préface de Georges Abi-Saab, XVIII.

[8] Voir C. Eberhard, « redéfinir nos responsabilités entre globalités et localités. Dialogues introductifs », in C. Eberhard (dir), Droit, gouvernance et développement durable, Paris, Karthala, 2005, pp. 9-23.

[9] Le mandat de ce sommet est inédit. C’est par la résolution 55/199 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 2000 que sa tenue a été décidée. Le mandat est clair car il s’agit de l’ « examen décennal des progrès accomplis dans la mise en œuvre des textes issus de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement ». Le préambule de la résolution (§ 2 ) insiste sur le fait que « c’est par référence à l’Action 21 et à la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement que l’on doit examiner les autres textes issus de la Conférence, répondre aux nouveaux défis et tirer parti des nouvelles possibilités qui sont apparus depuis la Conférence ». Plus loin le dispositif de la résolution décide en son paragraphe 3 que « l’examen devrait viser essentiellement à recenser les réalisations et les domaines où les efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre Action 21 et les autres textes issus de la Conférence et être axé sur des décisions pragmatiques dans ces domaines, envisager, dans le cadre d’Action 21, de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, et déboucher sur un engagement et un appui politique renouvelés en faveur du développement durable, compatible avec le principe des responsabilités communes mais différenciées ».

[10] Voir Déclaration de Johannesburg sur le développement durable, point 5, in Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg 26 août- 4 septembre 2002, Nations Unies-New York, A/CONF/199/20, p.1.

[11] Elle réunissait plus de 21 000 participants, dont la présence de 191 Etats, représentés par 104 Chefs d’Etat ou de Gouvernement et plus de 8 000 délégués. Voir www.un.org/events/wssd/highlights

[12] On a dénombré 4 000 représentants de la presse, 7 000 membres d’ONG, le secteur privé avec plusieurs chefs d’entreprises, les représentants de divers groupes de la société civile. Cfr The Economist, 4 septembre, www.economist.co.uk ; Rapport du Sommet Mondial pour le Développement Durable, doc. A/CONF.199/20, pp. 100-130.

[13] Rapport du Sommet Mondial pour le Développement durable (ci-après Rapport SMDD), doc. A/CONF. 199/20, Résolution 1, Déclaration politique, pp. 1-15.

[14] Voir Virginie Barral, « Johannesburg 2002 : quoi de neuf pour le développement durable ? », in RGDIP, 2003-2, p. 416.

[15] Rapport SMDD, Résolution 2, Plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable, pp. 6-87.

[16] La majorité des engagements inscrits ne font que reprendre ceux déjà énoncés dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies du 8 septembre 2000, doc. A/RES/55/2.

[17] Voir Virginie Barral, Op. cit., p. 418.

[18] Ce cycle de négociations commerciales multilatérales a été lancé par la Conférence ministérielle de Doha qui s’est tenue en novembre 2001 et a donné lieu à l’adoption de la « Déclaration de Doha » du 14 novembre 2001. Certains auteurs estiment que cette déclaration est « porteuse d’un nouveau paradigme : celui de l’interrelation, l’interconnexion et l’interdépendance entre les disciplines multilatérales, et particulièrement entre le commerce et l’environnement ». Voir à ce sujet L. Boisson de Chazournes et M. M. Mbengue, « La Déclaration de Doha de la Conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce et sa portée dans les relations commerce/environnement », in RGDIP, 2002-4, pp. 855-892.

[19] Cfr Virginie Barral, Op. cit., p. 418 ; Marie-Claire Cordonier Segger et Ashfaq Khalfan, Sustainable Development Law. Principles, Practices and Prospects,Oxford Universitu Press, New York, 2004, p. 25.

[20] Terminologie adoptée dans les textes issus du sommet désignant les groupes impliqués dans la poursuite de l’objectif de développement durable.

[21] Cfr Rapport SMDD, p. 138.

[22] Voir Marie-Claire Cordonier Segger & Ashfaq Khalfan, Op. cit., p. 28 ; lire également Résumé du Sommet mondial pour le développement durable, Bulletin des Négociations de la Terre, Institut international de développement durable, Vol. 22, n° 51, 6 septembre 2002, p. 3.

[23] Rapport SMDD, Chapitre IV, pp. 131-137.

[24] Rapport SMDD, Chapitre V, p. 138.

[25] Rapport SMDD, Chapitre VI, pp. 139-158.

[26] Rapport SMDD, Annexe III, pp. 191-192.

[27] Sur ce type de partenariat, lire avec fruit Ali Sedjari (dir), Partenariat public-privé et gouvernance future, L’Harmattan, 2005, 525 p ; Paul Lignières, Partenariats public-privé. Contrats de partenariat, montages contractuels complexes, financement de projet, réforme de l’Etat, droit public des affaires, Paris, Litec, 440 p.

[28] Cfr les pages « web » consacrées aux partenariats sur www.johannesburgsummit.org

[29] Cfr Rapport SMDD, Annexe II, Déclaration liminaire, p. 187.

[30] Ali Sedjari, « Partenariat public-privé et gouvernance future : les enjeux socio-politiques d’une mutation annoncée », in Ali Sedjari (dir), Op. cit, p.17.

[31] Préambule de la résolution § 13.

[32] Elle se compose de six chapitres : 1) De nos origines à notre avenir ; 2)De Stockholm à Johannesburg en passant par Rio de Janeiro ; 3) Les défis auxquels nous devons faire face ; 4) Notre engagement en faveur du développement durable ; 5) L’avenir est au multiculturalisme ; 6) De l’intention à l’action.

[33] Virgine Barral, Op. cit., p. 421.

[34] Ces chapitres sont intitulés comme suit : 1) Eradication de la pauvreté ; 2) Modification des modes de consommation et de production non durables ; 3) Protection et gestion des ressources naturelles qui sont à la base du développement économique et social ; 4) Le développement durable à l’ère de la mondialisation ; 5) Santé et développement ; 6) Développement durable des petits Etats insulaires en développement ; 7)Développement durable pour l’Afrique ; 8)Autres initiatives régionales ; 9) Moyens de mise en œuvre ; 10) Cadre institutionnel pour le développement durable.

[35] Pour plus de détails voir Virginie Barral, Op. cit., pp. 422-425.

[36] Cfr Bulletin des Négociations de la Terre, Institut international du développement durable, Vol. 22, n° 51, 6 septembre 2002, pp. 7-8.

[37] Rapport SMDD, Plan d’application § 38.

[38] Voir Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, doc. A/RES/55/2

[39] Rapport SMDD, Plan d’application § 44.

[40] Rapport SMDD, Plan d’application § 138.

[41] Rapport SMDD, Plan d’application § 140. Cependant la notion de « cadre institutionnel » n’a pas été précisée.

[42] Rapport SMDD, Plan d’application § 143.

[43] Rapport SMDD, Plan d’application § 145-150.

[44] Voir déjà le titre combien évocateur du chapitre 5 de la Déclaration politique : « L’avenir est au multiculturalisme ».

[45] Voir supra.

[46] Voir Virginie Barral, Op. cit., p. 426.

[47] Idem, p. 427. Ce n’est pas la liaison de la thématique développement social à la problématique du développement durable qui est ici innovante, le thème de développement social n’étant pas nouveau pour avoir fait l’objet d’un Sommet mondial du développement social du 12 au 16 mars 1995 à Copenhague. Cette conférence a permis l’adoption de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et d’un Programme d’action. Voir Doc. A/CONF.166/9 sur www.un.org/esa/socdev/wsd. Depuis peu de temps, l’actualité des questions relatives au développement social est mise en exergue par les mouvements qu’elles suscitent au sein de la société civile, particulièrement à travers les « forums sociaux » dont celui de janvier 2007 à Nairobi a été le tout premier organisé sur la terre africaine.

[48] Voir Virginie Barral, Op. cit., p. 427.

[49] Nous pensons à la conférence sur les changements climatiques organisée à Paris en février 2007 à l’issue de laquelle plusieurs mises en garde portant sur l’environnement ont été faites et la proposition de transformer le PNUE et une Organisation internationale de l’environnement a été avancée.

[50] Voir Déclaration politique § 11 et Plan d’application § 2.

[51] Voir Virginie Barral, Op. cit., p. 431.

[52] Principe 7 de la Déclaration de Rio : « Les Etats doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème terrestre. Etant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial, les Etats ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays développés reconnaissent la responsabilité qui leur revient dans la recherche internationale du développement durable eu égard aux pressions que leurs sociétés exercent sur l’environnement mondial et aux technologies et ressources financières dont ils disposent ».

[53] Principe 15 de la Déclaration de Rio : « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».

[54] Principe 8 de la Déclaration de Rio : « Afin de parvenir à un développement durable et à une qualité de vie plus élevée pour tous les peuples, les Etats devraient réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables et promouvoir des politiques démographiques appropriées ».

[55] Principe 5 de la Déclaration de Rio : « Tous les Etats et tous les peuples doivent coopérer à la tâche essentielle de l’élimination de la pauvreté, qui constitue une condition indispensable du développement durable, afin de réduire les différences de niveaux de vie et de mieux répondre aux besoins de la majorité des peuples du monde ».

[56] Voir Virginie Barral, Op. cit., pp. 427-430.

[57] Idem, p. 431.

[58] Maurice Flory, Droit international du développement, PUF, Paris, 1^ère éd., 1977, pp. 37-55.

[59] Idem, p. 29.

[60] Mohamed Bennouna, Droit international du développement. Tiers Monde et interpellation du droit international, Berger-Levrault, Paris, 1983, p. 17.

[61] Ibidem.

[62] Voir F. Ost, « L’instantané ou l’institué? L’institué ou l’instituant ? Le droit a-t-il pour vocation de durer ? », in François Ost et Mark van Hoecke (dir), Temps et droit. Le droit a-t-il pour vocation de durer ?, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 10.

[63] Lire Félix Nkundabagenzi, « Développement : bilan, conditionnalité et enjeux de sécurité », in Félix Nkundabagenzi et Federico Santopinto, Le développement. Une arme de paix, Editions GRIP, 2003, p. 10.

[64] Idem, p. 10.

[65] Ibid., pp. 10-11.

[66] Assitou Ndinga, Gestion des forêts d’Afrique Centrale. Avec ou sans les concernés ?, L’Harmattan, 2005, p. 15.

[67] Sur le sens que la théorie du droit contemporaine donne au concept de réseau lire avec intérêt l’excellent ouvrage de François Ost et Michel Van de Kerchove, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles, Publications des Facultés Universitaires Saint Louis, 2002, pp. 23-25.

[68] Voir Daniel Dormoy et Corinne Merini, « Solidarité et partenariat dans les relations internationales », in Marcel Ruby (dir), Mondialisation et solidarité, Editions Corsaire, 1998, pp. 394-395 ; voir également Daniel Dormoy, « Mondialisation, partenariat et développement », in Marie-Françoise Labouz (dir), Le partenariat de l’Union européenne avec les pays tiers. Conflits et convergences, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 53.

[69] Voir Les forêts du Bassin du Congo. Etat des forêts 2006, in http://www.cbfp.org/documents

[70] Ibid., p. 5.

[71] Ibid..

[72] Dans le jargon onusien, les partenariats de type II réunissent Etats, institutions gouvernementales, entreprises, ONG et syndicats, alors que les programmes de mise en oeuvre des gouvernements sont appelés les résultats de type I. Le manque de données précises sur le financement de ces projets pose problème. Il a été reproché à ces partenariats d’être en fait des type I « recyclés », en dernière minute, en type II, auxquels se sont ajoutés quelques partenaires. En conséquence, seulement une partie des sommes engagées dans les types II serait de l’argent nouveau pour le développement durable, le reste provenant de l’aide au développement, et donc, de sommes déjà engagées. Voir Alain Chauveau, http://www.novethic.fr/novethic/site/article

[73] www.unep.org/grasp

[74] http://www.diplomatie.gouv.fr

[75] Pierre Castella, cité par Alain Chauveau, loc. cit.

[76] Voir Alain Chauveau, loc. cit.

[77] Claude Fussler, cité par Alain Chauveau, loc. cit.

[78] Les 34 membres fondateurs du PFBC rentrent dans trois grandes catégories : 1° des gouvernements ( le Cameroun, la République Centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, le Gabon, la République du Congo, la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, le Japon, l’Afrique du Sud, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique et la Commission européenne) ; 2° des organisations intergouvernementales ( l’Organisations internationale des bois tropicaux, la Banque mondiale et l’Union mondiale pour la nature) et 3° des organisations non gouvernementales (le Jane Institute, Conservation international, la Wildlife Conservation Society, le Fonds mondial pour la nature, le World Resources Institute, Forest Trends, l’Association technique et internationale des bois tropicaux et le Center for International Forest Research). En tant que groupe, les 34 partenaires se sont engagés à financer et/ou mettre en œuvre des programmes pour la conservation et la gestion durable des forêts du Bassin du Congo dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de millions de dollars américains et d’euros. Voir http://www.cbfp.org/partenaires.htm

[79] Cette déclaration fut signée par sept pays : Cameroun, République Centrafricaine, Congo, République Démocratique du Congo, Gabo, Guinée Equatoriale, Tchad. Le deuxième sommet des Chefs d’Etat d’Afrique Centrale tenue à Brazzaville en février 2006 a connu l’adhésion des trois pays à la Déclaration de Yaoundé. Il s’agit de : Sao Tomé et Principe, Burundi et Rwanda.

[80] Voir http://www.cbfp.org/histoire.htm

[81] C’est une organisation internationale africaine regroupant les Etats du Bassin du Congo créée à Brazzaville par le Traité du 5 février 2005 relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale auquel tous les autres acteurs impliques dans le PFBC ne sont pas parties.

[82] Voir Jean Salmon (dir), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 804 ; voir également Déclaration de Midrand, adoptée par la CNUCED à sa 9è session, Mindrand, Afrique du Sud, 11 mai 1996, doc. TD/378 ; D.A.I., 1996, n° 14, p. 541.

[83] De par leur statut juridique les Etats diffèrent de ceux des organisations internationales et des organismes non gouvernementaux.

[84] L’expression soft law est attribuée à Lord McNair. Voir A. Tammes, « Soft law », in Essays on international and comparative law in honour of judge Erades (1983) 187, et C. Chinkin, « Normative development in the international legal system », in Shelton, Commitment and compliance. The role of non-binding norms in the international legal system, Oxford, Oxford University Press, 1999, p. 22; voir aussi René Jean-Dupuy, « Droit déclaratoire et droit programmatoire : de la coutume sauvage à la ‘soft law’ », in L’élaboration du droit international public, Pédone, 1975, p. 139. Cette expression a été critiquée par plusieurs participants au colloque organisé par l’Académie de droit international de La Haye du 14 au 16 août 1973, Sijthoff, 1974. Voir infra.

[85] Lire avec intérêt Agnès Lejbowicz, Philosophie du droit international. L’impossible capture de l’humanité, Paris, PUF, 1999, particulièrement la partie consacrée à la Relativité de l’obligation dans les recommandations internationales, pp. 41-76.

[86] VoirRyuichi Ida, « Formation des normes internationales dans un monde en mutation. Critique de la notion de soft law », in Michel Virally (Mélanges), Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, Paris, Pédone, 1991, pp. 333-334.

[87] Dans une analyse pertinente, Marcello Dias Varella note que les normes non contraignantes ont été désignées pendant un certain temps sous le terme de soft law ou droit mou. L’expression anglaise semble peu appropriée parce que le terme law comporte un sens d’obligation, ce qui n’est pas le cas ici. Voir Marcello Dias Varella, « La complexité croissante du système juridique international : certains problèmes de cohérence systémique », in R.B.D.I., 2003/2, pp. 331-376.

[88] Idem, p.334-335.

[89] René-Jean Dupuy, Op. cit., p. 140.

[90] Ce n’est pas seulement une question de nom, mais l’expression a un fort contenu conceptuel, étant donné la différence essentielle entre une loi internationale, obligatoire, et une norme non obligatoire. Certes le terme choisi ne lui donne pas sa valeur, mais il vaut mieux utiliser une expression plus proche de la réalité concrète. Le juriste a aussi comme travail d’identifier la valeur exacte de la norme internationale. Voir R. B. Bilder, “Beyond compliance. Helping nations to cooperate”, in Shelton, Commitment and compliance. The role of non-binding norms in the international legal system, Oxford, Oxford University Press, 1999, pp. 71-72.

[91] Voir Lucien François, « La fiabilité du droit, dite sécurité juridique », in La sécurité juridique, Actes du colloque organisé par la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège le 14 mai 1993, Editions du Jeune Barreau de Liège, 1993, p. 10.

[92] Nombreux sont les documents importants qui sont fondés sur les soft norm, comme l’Acte final d’Helsinki, sur l’usage des fleuves internationaux, rédigé par l’Association de droit international, en 1996 (Voir la résolution 3201 (S-VI) « Déclaration sur l’établissement d’un nouvel ordre économique international » ; la résolution 3202 (S-V), « Programme d’action sur l’établissement d’un nouvel ordre économique international »), la Déclaration de Rio sur l’Environnement et le Développement ou l’Acton 21. Comme nous l’avons souligné précédemment, la quantité des soft norms a davantage augmenté après le sommet de Rio surtout en matière de l’environnement et du développement durable. Plusieurs conventions-cadres signées dans ces domaines sont de manière générale des « droits verts » négociés sans formulation portant sur les obligations de chaque partie. Ils constituent, par ailleurs, un ensemble de principes généraux directeurs utilisés dans les négociations internationales (Voir G. Porter, J.W. Brown, Global environmental politics, Boulder, San Francisco, Oxfrod, Westview Press 1991, p. 2O).

[93] Voir Affaire sur le Temple du Preah Vihear, entre Cambodge et Thaïlande, 1961 et Affaire sur les essais nucléaires, entre Australie et France, 1974, § 43 et ss ; pour quelques extraits lire Giovanni Distefano et Gionata P. Buzzini, Bréviaire de jurisprudence internationale. Les fondamentaux du droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 350 et ss et 491 et ss.

[94] Voir 1966, Y.B.I.L.C. 1972 apud Christine Chinkin, « Normative development in the international legal system », in Op. cit., p. 37; voir aussi Marcelo Dias Varella, Op. cit., p. 258.

[95] Voir Laurece Boisson de Chazournes, Policy guidance and compliance : The World Bank operational standards, p. 281 apud Christine Chinkin, « Normative development in the international legal system », in Op. cit., p. 33; voir également Marcelo Dias Varella, Op. cit., p. 258..

[96] Pour l’essentiel des raisons exposées, voir Marcelo Dias Varella, Op. cit., pp. 355-356.

[97] D. Shelton , « Introduction : Law, non-law and the problem of ‘soft law’”, in Shelton, Commitment and Compliance. The role of non-binding norms in the international legal system, Oxford, Oxford University Press, 2000, pp. 12-14.

[98] Compte tenu de l’importance qu’a pris le développement durable, on a remarqué à Rio plusieurs tentatives pour dissoudre le droit international de l’environnement dans un droit international du développement durable. Cependant, bien que les textes adoptés en portent les stigmates, il est clair que le droit international de l’environnement a survécu à sa rencontre avec le développement durable. Voir à ce propos Sandrine Maljean-Dubois et Rostane Mehdi (dir), Les Nations Unies et la protection de l’environnement : la promotion d’un développement durable, Paris, Pédone, 1999,, p. 22.

[99] Maurice Kamto, Droit de l’environnement en Afrique, EDICEF/AUEF, Paris, 1996, p. 81. Pierre-Marie Dupuy souligne quant à lui que les mérites diplomatiques comme les faiblesses techniques de cette notion tiennent précisément à son extrême généralité comme aux frontières imprécises sensées l’embrasser sans trop la définir, voir P-M. Dupuy, « Où en est le droit international de l’environnement ? », in RGDIP, T 101, 1997/4, p. 886.

[100] Lire l’intéressante étude de René Jean-Dupuy, « Droit déclaratoire et droit programmatoire : de la coutume sauvage à la ‘soft law’ », in L’élaboration du droit international public, Paris, Pédone, 1975, pp. 132-148.

[101] Voir Santiago Villalpandolo, L’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des Etats, Paris, PUF, 2005, préface de Georges Abi-Saab, XVIII ; Fourteau, Droit de la sécurité collective et droit de la responsabilité internationale de l’Etat, Paris, Pédone, 2006, p. 3 ; Hans Kelsen, Théorie générale des normes, Paris, 1996, p. 175-177 sur le rôle des sanctions.

[102] Herbert Hart, Le concept de droit, traduction française de Michel van de Kerchove, 2^ème éd., Bruxelles, Publications des Facultés Universitaires Saint Louis, 2005, p. 113.

[103] Idem, p. 113-114.

[104] Des auteurs n’excluent pas que Garcia Amador et Roberto Ago qui ont été respectivement Rapporteurs spéciaux de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats de 1955-1961 et 1963-1979 aient été influencés dans leurs propositions par les théories de H. Hart d’identifier le droit de la responsabilité comme celui des obligations secondaires, au sens où, dépendantes, elles ne sont que consécutives à la violation de l’obligation primaire, de faire ou de ne pas faire. Voir James Crawford, Les articles de la C.D.I. sur la responsabilité de l’Etat. Introduction, texte et commentaires, Paris, Pédone, 2003, pp.16-18 ; Pierre-Marie Dupuy, « Bilan général. Des rencontres de la dimension multilatérale des obligations avec la codification du droit de la responsabilité », in Obligation multilatérales, droit impératif et responsabilité internationale des Etats, Colloque international de Florence du 7 et 8 décembre 2001, Paris, Pédone, 2003, p. 213.

[105] Géraud de La Pradelle, Les conflits de loi en matière de nullité, Paris, Dalloz, 1967, p. 7, cité par Gilles Cottereau, « Système juridique et notion de responsabilité », in La responsabilité dans le système international, Colloque du Mans de la S.F.D.I., Paris, Pédone, 1991, p. 3.

[106] Jean Salmon, Cours de Responsabilité internationale, Tome I, Université Libre de Bruxelles, Presses universitaires de Bruxelles, 6è édition 1998-1999, p. 4.

[107] Les termes employés dans le texte sont ceux du Rapport de la Sous-Commission créée en 1962 afin d’étudier de manière préliminaire la question de la responsabilité internationale (doc. NU A/CN.4/152, par.5, in ACDI, 1963, vol. II, p. 238). Sur l’origine de la Sous-Commission, voir Mathias Fourteau, Op. cit., p. 4 et ss.

[108] ACDI, 1973, vol. II, p. 172, par. 42.

[109] ACDI, 1973, vol. II, pp. 171-172, par. 40 ; voir aussi Mathias Fourteau, Op. cit., pp. 4-5.

[110] James Crawford, Op. cit., p. 18; voir également Santiago Villalpandolo, L’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des Etats, Paris, PUF, 2005, pp. 139-141.

[111] James Crawford, Op. cit., p. 18.

[112] C.I.J, Recueil 1997, pp. 38 et 39, par. 47.

[113] James Crawford, Op. cit., p. 18.

[114] Jean Combacau, Le droit international : bric-à-brac ou système ?, A.P.D., 1986, p. 93.

[115] Patrick Daillier et Alain Pellet, Droit international public, 7^ème éd., Paris, L.G.D.J., 2002, p. 762. Il importe également de souligner que le rôle des règles relatives à la responsabilité internationale dans la prévention et le règlement des différents internationaux, ainsi que dans la promotion de la stabilité et de la fiabilité des relations internationales a aussi été mis en lumière par plusieurs Etats dans leurs observations sur le projet d’articles de la C.D.I., voir les commentaires de l’Autriche, DOC. A/CN.4/488, 25 mars 1998, P. 22 ; du Royaume-Uni, ibid., p. 27.

[116] Pierre-Marie Dupuy, « Le fait générateur de la responsabilité internationale des Etats », in R.C.A.D.I., 1984, p. 24.

[117] Patrick Daillier et Alain Pellet, Op. cit., p. 762

[118] Voir Gerhard Hafner, « Le contexte particulier de la responsabilité dans le droit international de l’environnement, in Institut des Hautes Etudes Internationales de Paris, Droit international 5, Paris, Pédone, 2000/2001, p. 7.

[119] Voir P. Daillier et A. Pellet, Op. cit., p. 763.

[120] Idem., p. 764.

[121] Le Partenariat pour le forêts du Bassin du Congo conclu à l’amiable et non juridiquement contraignant est loin de cette situation.

[122] Voir P. Daillier et A. Pellet, Op. cit., p. 764. Dans l’interprétation de ce texte, ces auteurs vont jusqu’à dire que « de même que l’automobiliste qui grille un feu rouge est responsable du seul fait qu’il n’a pas respecté le code de la route, quand bien même il n’a causé aucun dommage, de même, l’Etat qui manque à l’une de ses obligations en vertu du droit international engage sa responsabilité, indépendamment de tout préjudice qui pourrait en avoir résulté pour un autre Etat, car il est de l’intérêt de la communauté internationale toute entière que le droit soit respecté ».

[123] Phosphates du Maroc, exceptions préliminaires, 1938, CPJI, série A/B n° 74, p. 28. Voir également Vapeur Wimbledon, 1923, CPJI, série A n° 1, p. 30 ; Usine de Chorzon, compétence, 1927, CPJI, série A, n° 9, p. 21, et fond, 1928, CPJI, série A, n° 17, p. 29.

[124] Détroit de Corfou, fond, CIJ, Recueil, 1949, p. 23.

[125] Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), fond, CIJ, Recueil, 1986, p. 142, § 283 ; p. 149, § 292.

[126] Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), CIJ, Recueil,1997, p. 38, § 47.

[127] Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, CIJ, Recueil, 1949, P. 184.

[128] Interprétation des traités de paix conclu avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, deuxième phase, CIJ, Recueil, 1950, p. 221.

[129] Ibid., p. 228.

[130] Voir P. Daillier et A. Pellet, Op. cit., p. 765.

[131] Des auteurs, en particulier, Georges Scelle, ont soutenu que la responsabilité de l’Etat devait avoir un fondement unique : l’idée de risque. Il s’agissait plus d’une prémonition et d’une anticipation audacieuse que d’une théorie vérifiée par la pratique. Certes, en droit international comme en droit interne, le caractère particulièrement dangereux de certaines activités, la difficulté de prouver l’origine de certains dommages, un plus grand sentiment de solidarité financière ont favorisé la reconnaissance d’une responsabilité objective, pour risque. Mais l’évolution en ce sens reste de portée très limitée. La légitimité de notre questionnement sur les activités du PFBC peut être située aussi à ce niveau. Cependant la CDI a entrepris, depuis 1978, la codification des règles applicables à la « Responsabilité pour les conséquences préjudiciables des activités qui ne sont pas interdites par le droit international » qui n’a, à ce jour, abouti qu’à des résultats décevants. Voir P. Daillier et A. Pellet, Op. cit., p. 765 ; Rapport de la CDI (2001), pp. 393-470.

[132] Voir James Crawford, Op. cit., p. 95.

[133] Voir D. Anzilotti, Corso di diritto internazionale (4è éd., Padoue, CEDAM, 1955), vol. I, p. 385.

[134] Voir H. Kelsen (R. W. Tucker, dir. Publ.), Principles of International Law (New York, Holt, Rhinehart et Winston, 1966), p. 22.

[135] Voir James Crawford, Op. cit., p. 95.

[136] Voir par exemple R. Ago, « Le délit international », Recueil des cours, vol. 68 (1939/II), pp. 430 à 440 ; H. Lauterpacht, Oppenheim’s International Law, 8è éd., Londres, Longmans, 1955, vol. I, pp. 352-354.

[137] Voir James Crawford, Op. cit., p. 96.

[138] Linos-Alexandre Sicilianos, « Classification des obligations et dimension multilatérale de la responsabilité », in, P-M., Dupuy (dir), Obligations multilatérales, droit impératif et responsabilité internationale des Etats, Paris, Pédone, 2003, p. 65.

[139] Idem, p. 65.

[140] L’article 42 dispose : « Un Etat est en droit en tant qu’Etat lésé d’invoquer la responsabilité d’un autre Etat si l’obligation violée est due :

a) A cet Eta individuellement ; ou

b) A un groupe d’Etats dont il fait partie ou à la communauté internationale dans son ensemble, et si la violation de l’obligation :

i) Atteint spécialement cet Etat ; ou

ii) Est de nature à modifier radicalement la situation de tous les autres Etats auxquels l’obligation est due quant à l’exécution ultérieure de cette obligation.

[141] J. Crawford, Op. cit., pp. 330-331.

[142] L’article 22 du Pacte de la Société des Nations, instituant le régime du mandat, était en ce sens une disposition d’intérêt général, comme l’ont noté chacun des accords de mandat conclu en application de cet article. Cf. cependant l’arrêt très critiqué rendu par la CIJ dans l’affaire du Sud-Ouest africain, deuxième partie, CIJ, Recueil, 1966, p. 6, dont l’article 48 s’écarte délibérément. Voir J. Crawford, Op. cit., p. 331.

[143] Si plusieurs pays occidentaux et entités non étatiques se sont impliqués dans le partenariat pour le Bassin du Congo, c’est parce que la protection de l’environnement à travers le massif forestier congolais ne concerne pas uniquement les Etats riverains. C’est parce que ces partenaires extérieurs ont trouvé leur intérêt qu’ils ont décidé d’agir de concert avec d’autres acteurs.

[144] Nous pensons particulièrement aux peuples autochtones et aux communautés locales du Bassin du Congo. Voir l’intéressant ouvrage de Armelle Guigier, Le rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans le développement durable : figurants ou acteurs ?, Presses, Universitaires de Limoges, 2004, p. 165.

[145] Barcelona Traction Light and Power Compagny, Limited, deuxième phase, CIJ, Recueil, 1970, p. 32, par. 33.

[146] Sur ce point, nous avons suivi le schéma présenté par Santiago Villalpando, Op. cit., pp. 129-136.

[147] Charles De Vischer, cité par Santiago Villalpando, Op. cit., p. 131.

[148] Clyde Gleton, The Responsability of States in International Law, New York, New York University, 1928, pp. 3 et 5, cité par Santiago Villalpando, Op. cit., p. 131.

[149] Voir Karl Strupp, Eléments de droit international universel, européen et américain, Paris, Rousseau et cie, 1927, pp. 220-221, cité par Santiago Villalpando, Op. cit., p. 131.

[150] Santiago Villalpando, Op. cit., p.

[151] Idem, p. 132.

[152] Voir Paul Reuter, « Principe de droit international public », in RCADI, tome 103, 1961-II, pp. 584-586 ; Pierre-Marie Dupuy, « Observations sur le ‘crime international de l’Etat’ », in RGDIP, tome 84, 1980, p. 453 ; Georg Nolte, « From Dionisio Anzilotti to Roberto Ago : The Classical International Law of State Responsability and the Traditional Primacy of a Bilateral Conception of Inter-State Relations », in European Journal of International Law, vol. 13, 2002, pp. 1084.

[153] Voir le cours de cet auteur dispensé à l’Académie de droit international : Kelsen, « Théorie générale du droit international public », in RCADI, tome 84, 1953-III, pp. 9-46.

[154] Kelsen, « Théorie générale … », Op. cit., pp. 12-15 e 18-19.

[155] Idem, PP. 17 et 19.

[156] Ibid., p. 28.

[157] Roberto Ago réserve le terme de « sanctions » aux effets afflictifs et répressifs du délit et donc, en droit international, aux représailles. En revanche, la réparation du dommage n’aurait pas un caractère d’affliction, dans la mesure où elle se limite à la restauration du droit lésé ou à une satisfaction par équivalent. Voir Santiago Villalpando, Op. cit., p. 137.

[158] Voir Santiago Villalpando, Op. cit., p. 137.

[159] Ibid.

[160] Pierre Klein, La responsabilité des organisations internationales dans les ordres juridiques internes et en droit des gens, Bruxelles, Editions Bruylant, Editions de l’Université de Bruxelles, 1998, p. 1.

[161] Idem, p. 2.

[162] Voir Henri G. Schermers et Niels M. Blokker, International institutional law, 3è éd., La Haye/Boston/London, Nijhoff, 1995, 991, § 1583; à propos de l’ordre juridique international plus spécialement lire C. F. Amerasinghe, Principles of the Institutional Law of Intrnational Organizations, Cambridge, Cambrodge University Press, 1996, 239 ; voir Pierre Klein, Op. cit., p. 2.

[163] Philip Jessup, Transnational law, New Haven, Yale University Press, 1956, 102.

[164] Résolution du r septembre 1995 sur les conséquences juridiques pour les Etats membres de l’inexécution par des organisations internationales de leurs obligations envers des tiers, session de Lisbonne, art. 6,a, in Annuaire de l’Institut de droit international, vol. 66-II, p. 448.

[165] Albane Geslin, « Réflexions sur la répartition de la responsabilité entre l’organisation internationale et ses Etats membres », in RGDIP, T 109/2005/3, p. 540.

[166] Voir I. Deidl-Hohenveldern, “Failures of Control in the Sixth International Tin Agreement”, in Mélanges Schermers, Op. cit., pp. 264-269; Pierre Klein, Op. cit., pp. 446-452; Ph. Vouvreur, “La portée et les effets de l’engagement conventionnel externe de la CEE », in Mélanges Truylor Serre, Madrid, 1986, pp. 349 ss.

[167] Jacques Henriot, V° « Responsabilité », in Encyclopedia Universalis, vol. 15, Paris, 1985, 1023.

[168] Voir Philippe Cahier, Etude des accords de siège conclu entre les organisations internationales et les Etats où elles résident, Milan, Giuffre, 1959, 23 ; Hermann Mosler, « Réflexion sur la personnalité juridique en droit international public », in Mélanges Henri Rolin, Paris, Pédone, 1964, 247.

[169] Pierre Klein, Op. cit., pp. 9-10.

[170] Les établissements publics internationaux ont été définis comme des « organismes à vocation spéciale, dotés d’un régime international ou communautaire, pourvus de pouvoirs et moyens autonomes et destinés, soit à faire des prestations à des particuliers, soit à réglementer l’usage, par ces derniers, du domaine public étatique ou interétatique ». Voir H.T. Adam, Les organismes internationaux spécialisés. Contribution à la théorie générale des établissements public internationaux, Paris, LGDJ, (n. 18), T. I, 1965, 9.

[171] Concernant l’ordre juridique de base des établissements publics internationaux, voir Emmanuel Libbrecht, Entreprises à caractère juridiquement international, Leiden, Sijthoff, 1972, 154 ; H. T. Adam, Op. cit., T. V,1992, 11. Cette différence d’ordres juridiques de base n’empêche cependant en rien que certaines des activités des organisations intergouvernementales – et la responsabilité qui est susceptible d’en découler – soi(en)t régie(s) par le droit interne de l’Etat sur le territoire duquel ces organisations opèrent. Voir Pierre Klein, Op. cit., p. 7.

[172] Marcello Dias Varella, « Le rôle des ONG dans le développement du droit international de l’environnement », in Journal du Droit International, Janvier-Février-Mars 2005, n° 1/2005, p. 42.

[173] L’article 71 dispose que »Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent des questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s’appliquer à des organisations internationales et, s’il y a lieu, à des organisations nationales après consultations du Membre intéressé de l’Organisation »

[174] Assemblée générale, RES/A/53/170, 1O juillet 1998, « Arrangements et pratiques régissant l’interaction des ONG dans toutes les activités du système des NU ».

[175] Rostande Mehdi, « Mutations de la société internationale et adaptations institutionnelles : le grand défi », in Laurence Boisson De Chazournes, Une société internationale en mutation : quels acteurs pour une nouvelle gouvernance ?, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 11.

[176] Voir Benoît Frydman, « Stratégies de responsabilisation des entreprises à l’ère de la mondialisation », in Thomas Berns et cie, Responsabilités des entreprises et corégulation, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 12.

[177] Idem, p. 13.

[178] Ibid.

[179] Pierre-François Docquir et Ludovic Hennebel, « L’entreprise, titulaire et garante des droits de l’homme », in Thomas Berns et cie, Op. cit., pp. 124-144.

[180] Rostande Mehdi, Op. cit., p. 17.

[181] Idem, p. 18.

[182] François Rigaux, « Les situations juridiques individuelles dans un système de relativité générale. Cours général de droit international privé », in Recueil des cours de l’Académie de droit international, Martinus Nijhoff, 1989-I, T. 213, p. 362.

[183] C’est probablement l’un des objectifs que se sont assignés les organisateurs ( la Belgique, la France, la Grande Bretagne, la Banque Mondiale ) de la Conférence Internationale sur la gestion durable des forêts en République Démocratique du Congo qui s’est tenue à Bruxelles, au Palais d’Egmont, du 26 au 27 février 2007. Voir www.confordrc.org

[184] Les USA et la France par exemple se sont engagés à investir respectivement 52 et 37 millions de dollars pour le financement de la gestion des forêts du Bassin du Congo. Voir www.cbfp.org; voir aussi Assitou Ndinga, Gestion des fôrets d’Afrique Centrale. Avec ou Sans les concernés ?, Paris, L’Harmattan, 2005, p. 72.

[185] Sur les origines de cette notion, voir A.-C. Kiss, « La notion de patrimoine commun de l’humanité », in RCADI, 1982,II, pp. 109-119 ; H.R. Herrera Caceres, « La sauvegarde du patrimoine commun de l’humanité », in La gestion des ressources pour l’humanité : le droit de la mer, Colloque de La Haye, 29-31 octobre 1991, Martinus Nijhoff Publishers, 1978, pp. 125-126.

[186] Voir Initiative pour le patrimoine mondial forestier d’Afrique Centrale, Communique de presse, in http://www.cbfp.org/facilitation/index.htm

[187] Lire avec fruit l’approche morale de la notion de patrimoine commun de l’humanité faite par Henri Sanson, « Le droit de l’humanité à une Maison-Terre habitable », in L’avenir du droit international de l’environnement, colloque de La Haye, 12-14 novembre 1984, Martinus Nijhoff Publishers, 1985, p. 443.

[188] Voir E. Le Roy, « Le patrimoine commun, notion juridique en évolution », in E. Le Roy, A. Karsenty, A. Bertrand, La sécurisation foncière en Afrique. Pour une gestion viable des ressources renouvelables, Karthala, Paris, 1996, p. 53.

[189] Voir Maurice Kamto, « ‘Les forêts, patrimoine commun de l’humanité’ et droit international », in M. Prieur et S. Doumbe-Bille (dir), Droit, forêts et développement durable, Actes des 1ères journées scientifiques du Réseau « Droit de l’Environnement » de l’AUPELF-UREF à Limoges, France, 7-8 novembre 1994, p.79.

[190] « Forest Policy : An Approch paper », Banque Mondiale, 25 octobre 1990.

[191] M. Kamto, Op. cit., pp. 79-80

[192] Idem.

[193] Lire C. De Klemm, G. Martin, M. Prieur et J. Untermaier, « Les qualifications des éléments de l’environnement », in A. Kiss (dir), L’écologie et la loi , Paris, L’Harmattan, 1989, p. 51.

[194] E. Le Roy, Op. cit., p. 53.

[195] C’est l’avis partagé par M. Kamto, in Op. cit., pp. 81-84.

[196] En effet la renégociation de la partie XI de la convention de Montego Bay par un Comité restreint créé à cette fin a consacré définitivement la ruine de cette notion.

[197] Delphine Edith Adouki, “Rapport national du Congo”, in M. Prieur et S. Doumbe-Bille (dir), Droit, forêts et développement durable, Actes des 1ères journées scientifiques du Réseau « Droit de l’Environnement » de l’AUPELF-UREF à Limoges, France, 7-8 novembre 1994, p.139.

[198] Voir M. Kamto, Op. cit., p. 82.

[199] Idem, p. 83.

[200] Le concept lui-même pose d’énormes difficultés. Voir Sayeman Bula Bula, L’ambiguïté de l’humanité en droit international. Leçon inaugurale à l’occasion de la rentrée académique 1998-1999 des Universités officielles du Congo, Académie des Beaux Arts, Kinshasa, le 29 novembre 1998, 19 p.

[201] Lire A. Kiss, « La notion de patrimoine commun de l’humanité », in RCADI, 1982,II, p. 237.

[202] M. Kamto, Op. cit., p. 83.

[203] Claude Lévi-Strauss, « Jean-Jacques Rousseau, fondateur des sciences de l’homme », Anthropologie structurale deux, Paris, Plon, 1973, p. 47 cité à son tour par Etienne Le Roy, Le jeu des lois. Une anthropologie « dynamique » du Droit, LGDJ, France, 1999,Col. Droit et Société, Série anthropologique, p. 383.

[204] Voir E. Le Roy, Op. cit., p. 382.

[205] Effet Francis Affergan met en garde contre un glissement d’une perception de l’altérité à une approche en termes de ressemblances/différences qui porte en elle ses limites à travers la création d’un continuum entre les deux pôles de la comparaison : « nous » et « les autres ». L’altérité nous confronte à ce qui est « autre ». Et bien évidemment toute prise de conscience d’une altérité présuppose une comparaison et donc aussi une reconnaissance de ce qui est partagé, de ce qui unit. (…) si dans cette comparaison entre « soi » et « l’autre » on glisse vers une approche en termes de ressemblances/différences on risque au bout du compte de voir l’autre s’évanouir et ne trouver à sa place plus que sa propre image inversée. Voir Affargan Francis, Exotisme et altérité. Essai sur les fondements d’une critique de l’anthropologie, Vendôme, PUF, 1987, cite par Christoph Eberhard, Le droit au miroir des cultures. Pour une autre mondialisation, LGDJ, Paris, 2006, p. 18.

[206] C. Eberhard, Op. cit, p. 18.

[207] Idem.

[208] Voir C. Eberhard, « Redéfinir nos responsabilités entre globalités et localités. Dialogues introductifs », in Droit, gouvernance et développement durable, (sous la direction de C. Eberhard ), Cahiers d’Anthropologie du droit, LAJP, Karthala, Paris, 2005, p. 11.

[209] Raimon Panikkar, « The Dialogical Dialogue », in Whailing F. (éd.), The World’s Religious Traditions, Edinburgh, T.& T. Clark, 311 p., cité par C. Ebrerhard, Op. cit., p. 11.

[210] Lire avec fruit Michel Alliot, « Anthropologie et juristique. Sur les conditions de l’élaboration d’une science du droit », Bulletin de Liaison du Laboratoire d’Anthropologie Juridique de Paris, n°6, 1983, pp. 83-117, republié dans Michel Alliot, Le droit et le service public au miroir de l’anthropologie. Textes choisis et édités par Camille Kuyu, Paris, Karthala, 2003, 400 p., particulièrement les pages 283-305.

[211] Voir C. Eberhard, Op .cit., p. 21.

[212] Voir Francis Afergan ; Geertz ; Kilami cités par C. Eberhard, Op .cit., p. 22.

[213] C. Eberhard, Op.cit., p. 22.

[214] E. Le Roy, « Les droits des populations autochtones et les forêts principalement dans certains pays francophones d’Afrique noire », in M. Prieur et S. Doumbe-Bille (dir), Droit, forêts et développement durable, Actes des 1ères journées scientifiques du Réseau « Droit de l’Environnement » de l’AUPELF-UREF à Limoges, France, 7-8 novembre 1994, p.415.

[215] Idem, p. 417.

[216] E. Le Roy, Le jeu des lois. Une anthropologie « dynamique » du Droit, Op. cit., p. 385.

[217] Voir C. Eberhard, Le droit au miroir des cultures…, Op. cit., p. 23.

[218] E. Le Roy, Op. cit., p. 387.

[219] C. Eberhard, Op. cit., p. 22.

[220] Delphine Edith Adouki, Op. cit., p. 154.

[221] Voir l’excellent ouvrage de Philippe Gérard, François Ost et Michel van de Kerchove (dir), Droit négocié, droit imposé ?, Bruxelles, Publications universitaires Saint Louis, 1996, 703 p.

[222] C. Eberhard, Op. cit., p. 23.

[223] Le ministre belge de la coopération, Armand De Decker l’a bien rappelé lors de la Conférence Internationale sur la gestion durable des forêts en République Démocratique du Congo (Bruxelles, 26-27 février 2007) en insistant sur le fait qu’ « il faut apporter des réponses concrètes, plus structurelles, à la désastreuses déforestation, à la dégradation irresponsable des habitats de la faune, à l’irrationnelles exploitation commerciale de ressources naturelles, ainsi qu’à la disparition progressive de certaines espèces animales et végétales », in http://www.confordrc.org/viewfr.php Nous pensons qu’au delà du discours politique, il faut qu’il y ait quelque chose de concret qui rompe avec des méthodes avérées peu efficaces.

[224] Lire avec intérêt C. Eberhard, « Redéfinir nos responsabilités entre globalités et localités. Dialogues introductifs », Op. cit., pp. 9-23.

[225] M. Alliot, Le droit et le service public au miroir de l’anthropologie. Textes choisis et édités par Camille Kuyu, Paris, Karthala, p. 388.

[226] Voir C. Eberhard, Le droit au miroir des cultures…, Op. cit., p. 26.

[227] Idem.

[228] Robert Vachon, « Le mythe émergent du pluralisme et de l’interculturalisme de la réalité », Conférence donnée au séminaire Pluralisme et Société, Discours alternatifs à la culture dominante, organisé par l’Institut Interculturel de Montréal, le 15 février, 1997, 34 p. consultable sur http://www.dhdi.org

[229] Idem, p. 7 ; voir aussi C. Eberhard, Op. cit., pp. 26-27.

[230] Voir C. Eberhard, « Redéfinir nos responsabilités entre globalités et localités. Dialogues introductifs », Op. cit., p. 14.

[231] M. Alliot, Op. cit., p. 388.

[232] Lire avec fruit l’ouvrage de Assitou Ndinga, Gestion des forêts d’Afrique Centrale. Avec ou sans les concernés ?, L’Harmattan, 2005, p. 115.

[233] M. Lawogni, « La protection de l’environnement : défenses de valeurs dans la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial et les responsabilités communes mais différenciées des Etats », in Michel Pâques et Michaël Faure, La protection de l’environnement au cœur du système juridique international et du droit interne. Acteurs, valeurs et efficacité, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 169.

[234] Rostande Mehdi, « Mutations de la société internationale et adaptations institutionnelles : le grand défi », in Laurence Boisson De Chazournes, Une société internationale en mutation : quels acteurs pour une nouvelle gouvernance ?, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 8.

[235] M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit, le relatif et l’universel, Seuil, La couleur des idées, 2004, p. 202.

[236] Rostande Mehdi, Op. cit., p. 10.

[237] Robert Charvin, L’investissement international et le droit au développement, L’Harmattan, 2002, pp. 46-47.

[238] Idem, pp. 47-48.

[239] Rappelons que ce partenariat regroupe de grandes puissances (Etats-Unis, Canada, Japon, France, Allemagne, Union européenne, etc.), de petits Etats en termes de pouvoirs financiers ( notamment ceux du Bassin du Congo) et des entreprises privées ou organisations non-gouvernementales dont certaines dépendent des droits nationaux de grandes puissances sus-mentionnées.

[240] Voir François Ost, La nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit, Paris, La découverte, 1995, p. 266 ss. Lire particulièrement la réflexion sur « Les mutations de l’agir éthique ». Cet auteur estiment que les composantes de la tragédie écologique sont réunies. Face à l’énormité des enjeux et l’irréversibilité des processus en cours, cette situation appelle de toute évidence une réaction concertée, une action collective qui appelle une responsabilité collective. Nous ne devons pas être irresponsables car ce serait exercer un pouvoir sans assumer les obligations correspondantes. Voir p. 269.

[241] Voir le préambule du traité de Brazzaville du 5 février 2005 ; article premier de la convention de Vienne de 1986 : « La présente convention s’applique : a) aux traités entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations internationales et, b) aux traités entre des organisations internationales ».

[242] Sur le sens et la portée de l’expression « Etats parties », voir le commentaire de Philippe Gauthier sur l’article 2 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, in Olivier Corten et Pierre Klein (dir), Les conventions de Vienne sur le droit des traités. Commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 75.

[243] Jean-Christophe Graz, « La gouvernance hybride du commerce mondial : l’OMC et la politique réglementaire », in Laurence Boisson de Chazournes et Rostande Mehdi (dir), Une société …Op. cit., p. 237.

[244] Christian Chavagneux, « La montée en puissance des acteurs non-étatiques », cite par Laurence Boisson de Chazournes et Rostande Mehdi (dir), Une société …Op. cit., p. 237.

[245] Voir Théodore Georgopoulos et Audrey Prat, « Une doctrine de l’Union européenne en matière de gouvernance », in Laurence Boisson de Chazournes et Rostande Mehdi (dir), Une société …Op. cit., p. 249 ; Ceci rencontre les réflexion faites par François Ost et Michel van de Kerchove, De la pyramide au réseau ?…, Op. cit.

[246] Bernard Cassen cité par Mekamcha Ghaouti, « Endettement et environnement en Afrique », in La Société Africaine de Droit International et Comparé, Actes du troisième congrès annuel, Arusha du 2 au 5 avril 1991, p. 194.

[247] Mekamcha Ghaouti, Op. cit., p. 194.

[248] Lire avec fruit la réflexion de François Ost sur la responsabilité en droit de l’environnement. Voir F. Ost, « La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement », in Droit et Société, 30/31, 1995, pp. 282-289.

[249] Point 1 de la déclaration des juristes de l’environnement réunis à l’occasion d’un symposium international de droit comparé de l’environnement tenu à Tokyo, les 14 et 15mars 1991, à l’initiative du Centre japonais de Droit international et comparé de l’environnement ; voir aussi Aenza Konaté, « L’Afrique et la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification », in Revue Africaine de Droit International et Comparé, Décembre 2000, T. 12, n° 4, p. 728.

[250] Maurice Kamto, Droit de l’environnement en Afrique, EDICEF/AUPELF, 1996, p. 57.

[251] Ibid.

[252] M. Delmas-Marty, Op. cit., p. 22.

[253] Sur la notion revisitée de responsabilité, voir C. Eberhard, Le Droit au miroir des cultures. Op. cit., pp. 165 etss.

[254] L’expression est de Rostande Mehdi, Op. cit., p. 17.

[255] Principe 7 de la Déclaration de Rio : « Les Etats doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème terrestre. Etant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial, les Etats ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays développés reconnaissent la responsabilité qui leur revient dans la recherche internationale du développement durable eu égard aux pressions que leurs sociétés exercent sur l’environnement mondial et aux technologies et des ressources financières dont ils disposent ».

[256] Voir Valentin Yaovi Amegankpoe et Kodjo Avode, « La force contraignante et le degré d’efficacité variable du droit international matériel et de ses principes naissants. Intensité de la règle selon les secteurs. Les sanctions non juridictionnelles. Cas de l’Afrique », in Michel Pâques et Michaël Faure (dir), La protection de l’environnement au cœur du système juridique international et du droit interne. Acteurs, valeurs et efficacité, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 348 ; voir également Maurice Kamto, Op. cit., p. 76.

[257] Voir Valentin Yaovi Amegankpoe et Kodjo Avode, Op. cit., p. 349.

[258] La Charte africaine des droits de l’homme a consacré le droit à un environnement sain, le droit au développement comme des droits fondamentaux de l’homme que tous les Etats parties à cet instrument doivent garantir (voir les articles 21, 22). La violation des obligations découlant de cette Charte par les Etats engage leur responsabilité internationale.

[259] L’idée charnière consignée dans la plupart des Constitutions des Etats du Bassin du Congo

[260] M. Kamto, Op. cit., p. 76.

[261] Georges Abi-Saab, « Eloge « du droit assourdi ». Quelques réflexions sur le rôle de la soft law en droit international contemporain, in Nouveaux itinéraires en droit. Hommage à François Rigaux, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 60.

[262] Voir Idem, p. 77.

[263] Voir C. Eberhard, Le droit au miroir des cultures…, Op. cit., p. 147.

[264] F. Ost, « La responsabilité, fil d’Ariane… », Op. cit., p. 317.

[265] Voir Nouroudine Gibril et Alida N. Assemboni, « L’accès à l’information et la participation du public à la prise de décisions publiques en droit africain de l’environnement », in Michel Pâques et Michaël Faure, Op. cit., p. 259.

[266] F. Ost, Op. cit., p. 318.

[267] Voir Nouroudine Gibril et Alida N. Assemboni, Op. cit., p. 285.

[268] Idem, p. 277.

[269] Ibidem, p. 279.

[270] Lire avec fruit François Falloux et Le Talbot, Environnement et développement : Crise et opportunité, Ed. Maisonneuve et Larose, Paris, 1992, p. 284.

[271] Jean-François Neuray, « L’amélioration de l’accès à la justice dans une perspective de défense de l’environnement », in Michel Pâques et Michaël Faure, Op. cit., p. 407.

[272] F. Ost, Op. cit., p. 319.

[273] Ibid.

[274] Lire Assitou Ndinga, Les marchands du développement durable, L’Harmattan, 2006, 154 p.

[275] Voir Georges Abi-Saab, Op. cit., p. 60.

[276] Ibid.

[277] Ibid.

[278] Voir http://www.cbfp.org/histoire.htm

[279] Geaorges Abi-Saab, Op.cit., p. 64.

[280] Ibid., p. 65.

[281] Ibid., p. 66.

[282] Voir Olivier Barrière, « Régulation environnementale en Afrique : l’action du droit pour une co-viabilité des systèmes sociaux et écologiques », in Le droit en action, Cahier d’Anthropologie du droit, LAJP, Paris, Karthala, 2007, p. 130.

[283] Ibid.

[284] Nous nous inspirons de François Ost pour qui « la pensée cartésienne qui n’avait de cesse que de produire des objets ‘clairs et distincts’ établit des rapports de causalité linéaires et hiérarchisées (…) Tout à l’opposé, la pensée dialectique établit, quant à elle, des liaisons entre l’objet, l’environnement et l’observateur. Sans verser pour autant dans le confusionnisme qui conduirait à nier les différences entre A et B (l’homme et la nature), la dialectique montre néanmoins que ‘l’un ne va pas sans l’autre’…Il y a de l’un dans l’autre, vu que, d’une certaine façon, l’un existe par l’autre. Le propre de la pensée dialectique est donc de distinguer sans séparer, et de rejoindre dans confondre ». Lire avec intérêt F . Ost, « Le juste milieu. Pour une approche dialectique du rapport homme-nature », in P. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Images et usages de la nature en droit, Bruxelles, Publications des Facultés Universitaires Saint Louis, 1993, pp. 33-34.

[285] Voir Olivier Barrière, « Régulation environnementale en Afrique : l’action du droit pour une co-viabilité des systèmes sociaux et écologiques », in Le droit en action, Cahier d’Anthropologie du droit, LAJP, Paris, Karthala, 2007, p. 129.