ACADEMIE EUROPEENNE DE THEORIE DE DROIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Travail prŽsentŽ dans le cadre du cours de Fondements de la culture juridique europŽenne

 

 

 

 

 

Par Jean Paul Segihobe Bigira

 

 

 

 

 

 

 

Professeur : AndrŽ Jean Arnaud

 

 

 

2006-2007

 

 

 

 

LĠidentitŽ europŽenne ˆ lĠŽpreuve du multiculturalisme

 

A lĠre de la globalisation, de la communication planŽtaire, de la diffusion de produits nomades Žquivalents dans tous les pays, de la diffusion mondiale tŽlŽvisŽe dĠune information unifiŽe, de techniques architecturales gommant les diffŽrences[1], de produits matŽriels qui ne donnent pas sens aux civilisations, la connaissance de lĠidentitŽ est une exigence capitale. Il importe de souligner que face ˆ la mondialisation en cours, apprŽhender lĠidentitŽ europŽenne est un impŽratif plus exigeant que jamais[2]. LĠidentitŽ sĠavre une des plus grandes questions anthropologiques du moment et peut tre aujourdĠhui examinŽe dans un contexte historique inŽdit, mlant une situation politico-Žconomique inattendue. CĠest probablement ce qui pousse lĠauteur du constat qui sous-tend notre rŽflexion et qui a attirŽ, sans doute, lĠattention du Professeur AndrŽ-Jean Arnaud : Ç Reconna”tre ˆ lĠEurope lĠexistence dĠune culture historique spŽcifique, notamment en matire de pensŽe juridique et politique, nĠa pas suffi, jusquĠˆ prŽsent, ˆ construire une identitŽ europŽenne È.

 

Sans conteste, lĠEurope comme projet politique dŽfie lĠhistoire des Etats-nations, leurs traditions politiques, leurs pratiques gouvernementales, et entra”ne des dŽbats sur la recomposition dĠune nouvelle entitŽ. Les Etats membres engagŽs dans ce dessein dŽploient leurs efforts pour mettre en Žvidence leur Ç volontŽ de vivre ensemble È[3]. De mme, les historiens lui cherchent un passŽ commun justifiŽ par lĠhistoire des civilisations, par le processus de modernisation politique et de dŽveloppement Žconomique. En rŽflŽchissant sur des programmes scolaires en Europe, par exemple, ils explorent les moyens de transmettre aux jeunes gŽnŽrations une identitŽ europŽenne, tenant compte du r™le de lĠhistoire et de son enseignement dans la dŽfinition et lĠavenir des nations et, dans le cas de lĠEurope, dans lĠavenir dĠune nouvelle identitŽ qui reste ˆ dŽfinir[4].

 

LĠidentitŽ europŽenne ne se conjugue pas encore au prŽsent. Elle est, non pas  Ç un dŽjˆ lˆ È, un construit, au sens ŽpistŽmologique donnŽ par A-J Arnaud dans ses enseignements sur les ÔFondements culturels du droit europŽenĠ, mais en construction, peut-tre Ç un dŽjˆ pas encore È. Comme le souligne Edgar Morin, Ç lĠEurope Ôce quĠil appelle notre ÔcommunautŽ de destinĠ) nĠŽmerge nullement dĠun passŽ qui la contredit. Elle Žmerge ˆ peine de notre prŽsent parce que cĠest notre futur qui lĠimpose È[5]. LĠincertitude du futur fait du passŽ un refuge. Le passŽ se rŽfre aux identitŽs construites et ŽlaborŽes lors du processus de formation des Etats-nations. DĠo dĠinnombrables dŽbats et questions concernant les implications dĠun nouvel espace politique mais aussi juridique sur les identitŽs nationales, rŽgionales, linguistiques, religieuses et, bien sžr, sur une identitŽ europŽenne qui engloberait lĠensemble. Mais ˆ quel prix ? Comment combiner lĠidŽologie universaliste des Etats-nations et le particularisme culturel, historique qui caractŽrise chacune des nations ? Comment choisir entre les intŽrts Žconomiques et une volontŽ politique commune dĠune part, la souverainetŽ des Etats et les traditions politiques de lĠautre ? Comment articuler les appartenances plurielles et complexes des individus, des groupes, des peuples pour arriver ˆ construire une identitŽ politique qui serait europŽenne, ou plut™t susciter une identification ˆ lĠEurope comme nouvel espace politique dĠaction et de revendication?[6]

En cherchant ˆ rŽpondre ˆ cette question, il est nŽcessaire de partir des identitŽs nationales (I) qui sont diverses pour trouver peut-tre dans le concept de multiculturalisme une thŽorie explicite de lĠidentitŽ europŽenne (II). Il va sans dire celle-ci nĠirait pas sans bousculer celui-lˆ au point que la rŽponse ˆ donner restera problŽmatique.

 

I.               Le projet politique europŽen ne peut ignorer la pluralitŽ au sein de laquelle sĠexpriment et sĠimposent les diffŽrentes cultures nationales

 

Le thme de lĠidentitŽ europŽenne oppose les auteurs. Pour certains cĠest dŽjˆ une rŽalitŽ[7] et pour dĠautres, il est encore un projet[8].  Sans nous mler dans ce dŽbat, nous pouvons nous contenter de dire quĠil est de nos jours difficile ˆ admettre que lĠidentitŽ europŽenne, sans doute souhaitŽ par plusieurs, soit une rŽalitŽ au regard des dŽbats dĠordre politique surtout et de nature juridique. Le rejet du projet de la Constitution europŽenne par la France et les Pays-Bas en tŽmoigne Žloquemment. Nous pensons pour notre part que cela reste ˆ venir et nous aborderons cette question dans le sens dĠun projet, du reste difficile ˆ rŽaliser.

 

LĠEurope se caractŽrise par un multiculturalisme et lĠidŽe dĠune identitŽ europŽenne ne peut Žchapper ˆ cette Žvidence. Mais le terme Ç multiculturalisme È peut prter ˆ confusion. Il peut tre dŽfini comme une situation relevant dĠune diversitŽ culturelle, dĠun pluralisme[9] propre ˆ toute sociŽtŽ industrielle. Au niveau de chaque pays de lĠEurope, ce constat de fait laisse place ˆ une idŽologie lorsque la diversitŽ donne lieu ˆ des expressions identitaires particularistes dŽbordant dans la sphre publique, remettant ainsi en cause lĠunitŽ et lĠintŽgritŽ des nations. Un exemple qui relve de la dŽmagogie ˆ notre point de vue est le dŽbat sur lĠidentitŽ nationale en France lancŽ dans la campagne pour lĠŽlection prŽsidentielle de 2007.

De toute Žvidence, lĠEurope unie relve, ds ses origines, dĠun pluralisme de fait : diversitŽ linguistique et diversitŽ culturelle – nationales et rŽgionales, majoritaires et minoritaires ; diversitŽs institutionnelles, o chacune porte la charge de fortes traditions culturelles et politiques. De ce point de vue, le projet politique europŽen de construire une identitŽ europŽenne ne peut ignorer cette pluralitŽ au sein de la quelle sĠexpriment et sĠimposent les diffŽrentes cultures nationales. Celles-ci composent les identitŽs nationales, Žtatiques, patriotiques, territoriales, ne serait-ce que dĠun point de vue architectural, musical, culinaire, É[10].

 

Parler de la construction de lĠidentitŽ europŽenne revient ˆ sĠinterroger sur la constitution dĠun nouveau modle de sociŽtŽ. Un modle de sociŽtŽ pluraliste naturellement fondŽ sur des principes redŽfinis par lĠapport de diffŽrentes cultures nationales et/ou minoritaires, qui se revendiquent comme nations, pour former une culture commune europŽenne. Il y a lieu de sĠinterroger sur le mode de participation et de reprŽsentativitŽ des individus ou des groupes et sur les moyens dĠexpressions de toutes identitŽs collectives, aussi complexes et hŽtŽrognes soient-elles. A cela sĠajoutent les Žtrangers, non europŽens, rŽsidant en Europe. Mme si les politiques dĠimmigration et dĠintŽgration relvent encore des compŽtences nationales et pourraient dŽpendre des compŽtences communautaires, il ne faut pas perdre de vue que les populations issues de lĠimmigration, qui affichent dĠautres appartenances que celles des Etats-nations de rŽsidence, trouvent un appui dans ce nouvel espace politique en construction, ˆ lĠidentitŽ incertaine, pour promouvoir des identitŽs collectives dites dĠ Ç origine È, quĠelles soient religieuses ou nationales[11]. LĠaffaiblissement des identitŽs nationales, voire leur repli combinŽ avec la mise en Ïuvre des projets politiques communs, entra”ne une mobilisation pour la reprŽsentation des identitŽs Ç minoritaires È dans lĠespace europŽen qui se cherche de nouvelles rŽfŽrences.

 

De ce qui prŽcde, il est lŽgitime de sĠinterroger sĠil est vrai que  le multiculturalisme peut tre ˆ la base de division au sein des Etats-nations, ne pourrait-il pas tre aussi ˆ lĠorigine dĠune identitŽ europŽenne ? IdentitŽ produite par des instances juridiques qui mettraient en Žvidence les Žchanges culturels et politiques ; identitŽ organisŽe autour des rŽseaux de communication formels et informels entre diffŽrents groupes nationaux et non nationaux ?

 

Somme toute, il para”t encore ˆ nos yeux que la construction dĠune identitŽ europŽenne, au sens des fondements culturels, sera toujours mise ˆ lĠŽpreuve par le multiculturalisme qui caractŽrise lĠEurope. Cela reste dĠautant plus difficile de nos jours avec la mondialisation. NĠempche pas Žvidemment que cette dernire se solidifie juridiquement en se dotant progressivement des lŽgislations uniques et rend Žvidente la rŽalitŽ selon laquelle le droit Žtatique nĠest pas le seul ma”tre ˆ bord[12].

 

 

 

II.             LĠidentitŽ europŽenne reste un projet politique indŽterminŽ qui nĠarrive pas ˆ se lŽgitimer indŽpendamment des Etats

 

Impossible de nier les avancŽes rŽalisŽes par les Etats europŽens dans le construction de lĠUnion europŽenne. Il existe actuellement un espace public europŽen qui tend vers un mutliculturalisme europŽen[13]. Mais cĠest surtout dans lĠinterpŽnŽtration entre les Etats et lĠUnion europŽenne que se jouent le pouvoir politique et les influences rŽciproques. Les Etats constituent la force structurante de la construction europŽenne et lĠintŽrieur de lĠUnion, Ç les nations doivent voir garanti lĠexercice de certaines fonctions essentielles ˆ leur identitŽ et en particulier la solidaritŽ sociale et territoriale et la protection de leurs cultures È[14].

 

Cela appara”t aussi bien dans la production des normes culturelles que dans celle des normes juridiques europŽennes. Pour Yves Hersant, il est impensable de dŽfinir une culture europŽenne qui reviendrait ˆ faire abstraction de la diversitŽ des cultures nationales, des langues, des identitŽs, et, pour Dominique Wolton, un espace europŽen ne peut tre construit que si ces identitŽs sont prŽservŽes comme ŽlŽments constitutifs dĠun espace public europŽen, car Ç il nĠy a pas de communication sans relations entre les identitŽs mutuellement reconnues, et une des faiblesses du projet actuel È, prŽcise-t-il, Ç est dĠtre en dŽcalage ˆ grande Žchelle de lĠorganisation politique existant au sein de chaque Etat-nation È[15]. De mme, en ce qui concerne les Ç praticiens de lĠEurope È, la rŽfŽrence communautaire nĠest pas synonyme dĠune identitŽ partagŽe. Par exemple, lĠusage de la langue nationale, malgrŽ le pluralisme ambiant, permet dĠaffirmer une identitŽ qui, dĠaprs Marc AbŽls, Ç ne se rŽsume pas aux caractŽristiques culturelles des diffŽrents pays, mais recle une dimension politique È[16].

 

Nous avons saluer les efforts remarquables fournis pour dŽfinir un espace commun dans le domaine juridique. Mais force est de dire que ces efforts se heurtent Ç ˆ des interprŽtations concurrentes ˆ propos des mmes principes et des mmes rgles juridiques È (J.-M. Ferry). La production de normes juridiques europŽenne, malgrŽ la recherche de lĠuniversalitŽ, notamment en matire des droits de lĠhomme, montre effectivement que les Etats constituent Joseph H.H. Weiler appelle les Ç limites fondamentales È dans la crŽation dĠune jurisprudence europŽenne. Elles portent sur Ç le principe selon lequel certains pouvoirs ou compŽtences explicitement dŽsignŽs garantiront que, dans certains domaines, les communautŽs humaines seront libres de faire leurs propres choix sociaux sans lĠintervention venue dĠen haut È[17]. Mme si la Convention europŽenne des droits de lĠhomme, en dŽfinissant le Ç noyau dur È universel, transcende des diversitŽs culturelles, Ç les droits de lĠhomme demeurent le rŽsultat dĠun compromis entre les forces sociales qui entrent en jeu avec un rŽgime politique donnŽ et dĠun Žquilibre entre les intŽrts concurrents (gouvernements – individus) ; ils se dŽfinissent par consŽquent ˆ lĠintŽrieur des Ç limites fondamentales È et leurs valeurs essentielles È[18].

 

De mme,  pour le droit de protection  des minoritŽs nationales eu Europe, nous sommes dĠavis avec Emmanuel Decaux qui montre quĠappara”t, ds le dŽpart, une ambigu•tŽ dans la dŽfinition mme de minoritŽ nationale et des incertitudes dans la mise en place des formes juridiques de sa reconnaissance. En effet, dŽsigne-t-on des minoritŽs culturelles, linguistiques, territoriales et officiellement reconnues comme telles, comme les Catalans, les Basques en Espagne ; ou sĠagit-il de minoritŽs constituŽes dĠimmigrants, mais Žgalement reconnues officiellement comme aux Pays-Bas ? La dŽfinition proposŽe par la Convention europŽenne des droits de lĠhomme se rŽvle aux dires de FrŽdŽric Sudre large : Ç Le terme minoritŽ dŽsigne un groupe numŽriquement infŽrieur au reste de la population et dont les membres sont animŽs de la volontŽ de prŽserver leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue È[19]. Mais cĠest le concept de minoritŽ, dŽveloppŽ en relation avec la rŽalitŽ sociale, culturelle et politique des pays de lĠEurope  centrale et orientale, o le problme de dŽmocratie se pose depuis 1989 en termes de reconnaissance de minoritŽ par les institutions europŽennes ˆ dĠautres pays de lĠEurope occidentale. En France, quĠil sĠagisse des identitŽs rŽgionales ou religieuses, ou encore des identitŽs collectives exprimŽes par les populations issues de lĠimmigration, le terme est rejetŽ[20]. Par exemple le 10 novembre 1994, le Conseil de lĠEurope a ŽlaborŽ une convention-cadre tendant ˆ garantir les libertŽs individuelles des minoritŽs sans porter atteinte ˆ lĠunitŽ et ˆ la cohŽsion de lĠEtat. Mais la France ne lĠa pas signŽe, car son ministre dŽlŽguŽ aux Affaires europŽennes a considŽrŽ que ce texte nĠŽtait Ç pas compatible avec la Constitution È[21]. Ainsi, diffŽrentes dŽclarations, chartes ou convention ont oscillŽ, explique Emmanuel Decaux, Ç entre la protection de lĠidentitŽ ethnique des personnes et les conditions favorables ˆ sa promotion, passant ainsi du droit individuel au droit collectif, pour aboutir ˆ la fin au Ç relativisme des situations È qui tiendrait compte de la diversitŽ des expŽriences nationales et des systmes constitutionnels È[22].

De ce qui prŽcde, il nous revient de dire que les Etats restent encore jaloux de leur relative souverainetŽ et la question de lĠidentitŽ europŽenne demeure encore un projet politique dont le contenu nĠobtient pas de consensus de la part des pays europŽens.  De ce point de vue la construction de lĠidentitŽ europŽenne pose encore de problmes.

 

 



[1] Lire les diffŽrentes rŽflexions dĠA-J. Arnaud sur la mondialisation, notamment dans Critique de la raison juridique. Gouvernants sans frontires. Entre mondialisation et post-mondialisation, Paris, LGDJ, 2003, 433 p.

[2] Lire avec fruit GŽrars-Franois Dumont, Les racines de lĠidentitŽ europŽenne, Paris, Economica, 1999, p.27.

[3] Voir Riva Kastoryano (dir), Quelle identitŽ pour lĠEurope ? Le multiculturalisme ˆ lĠŽpreuve, Presses de sciences po, 1998, p.11.

[4] Idem.

[5] E . Morin, Penser lĠEurope, Paris, Seuil, 1988, pp. 168-169.

[6] Voir Riva Kastoryano (dir), Op. cit., p.12.

[7] Pour Antonio Albarran Cano, il est acquis quĠil existe une identitŽ europŽenne qui se distingue de la citoyennetŽ europŽenne. Mais il admet que chercher cette identitŽ dans les textes conduit le plus souvent ˆ une impasse. Les sources de lĠidentitŽ europŽenne sont plut™t ˆ chercher dans lĠhistoire ; il sĠagit de mettre ˆ jour les racines ou courants souterrains qui ont conduit lĠEurope jusquĠˆ notre situation contemporaine, ainsi que les diffŽrentes phases communautaires jusquĠauxquelles lĠEurope sĠest frayŽe un chemin parmi des conceptions diverses. Voir dans GŽrard-Franois Dumont, Op. cit., p. 365.

[8] Voir Riva Kastoryano, Op. cit., p. 13.

[9] A-J Arnaud parle dĠun pluralisme Žclatant. Voir dans A-J, Arnaud, Pour une pensŽe juridique europŽenne, Paris, PUF,  1991, pp. 57 et ss

[10] Voir GŽrard-Franois Dumont, Op. cit., p. 43.

[11] Voir Riva Kastoryano, Op. cit., p. 13.

[12] A-J Arnaud et JosŽ Farinas Dulce, Introduction ˆ lĠanalyse sociologique des systmes juridiques, Bruxelles, Bruylant, 1998, pp. 314 et ss.

[13] Voir Riva Kastoryano, Op. cit., p. 31.

[14] P. Thibaud, Ç LĠEurope allemandeÉ DŽfinitivement ? È, in Esprit, mai 1996, pp. 53-65.

[15] Voir Riva Kastoryano, Op. cit., p. 32.

[16] Marc AbŽls, citŽ par Riva Kastoryano, Op. cit., p. 32.

 

[17]  Voir Riva Kastoryano, Op. cit., p. 32.

[18] J. H. H. Weiler, citŽ par Riva Kastoryano, Op. cit., p. 32.

[19] Article 2 de la proposition de convention de 1991, citŽ par F. Sudre, Droit international et europŽen des droits de lĠhomme, Paris, PUF, 1995, p. 156.

[20] Voir Riva Kastoryano, Op. cit., p. 33.

[21] Voir Le Monde, 21 mars 1995.

[22] E. Decaux, citŽ par Riva Kastoryano, Op. cit., p. 33.